Engagements climatiques : comment choisir le tiers qui vérifiera votre plan ?

Par Guillaume Pakula · Publié le 16 octobre 2026 · Mis à jour le 17 octobre 2026

Un objectif climat affiché aux consommateurs, comme « net zéro en 2040 », doit reposer sur un plan vérifié régulièrement par un expert tiers indépendant, sans conflit d'intérêts et compétent en environnement. La directive EmpCo l'impose depuis le 27 septembre 2026 dans les pays qui l'ont transposée. En France, la loi attend encore l'Assemblée nationale, mais un engagement environnemental trompeur est déjà sanctionnable. La validation SBTi et l'assurance du rapport de durabilité ne remplacent pas cette vérification.

La directive (UE) 2024/825, dite EmpCo, exige qu'une entreprise qui écrit « net zéro en 2040 » sur son site marchand puisse montrer un plan détaillé et réaliste. Ce plan est vérifié régulièrement par un expert tiers indépendant, dont les conclusions sont accessibles aux consommateurs. La règle s'applique depuis le 27 septembre 2026 dans les pays qui ont transposé la directive. En France, elle attend encore sa loi, et le code de la consommation sanctionne déjà un engagement environnemental trompeur.

Cet expert n'est pas le seul tiers qui examine un engagement climat. Un organisme reconnu par SBTi valide une cible, un commissaire aux comptes donne un avis sur le rapport de durabilité, un évaluateur juge une stratégie. Ces démarches ne regardent pas la même chose, et aucune ne remplace la vérification du plan.

Quel tiers examine quel engagement climat ?

Le mot « vérifié » recouvre des démarches qui n'ont ni le même objet, ni le même rythme, comme le montre le calendrier de la section suivante. Avant de demander un devis, il faut savoir laquelle le destinataire attend : un consommateur, un investisseur, un client grand compte ou SBTi.

La vérification d'un objectif annoncé aux consommateurs

La directive EmpCo vise toute allégation sur une performance environnementale future, sur un produit ou au niveau de l'entreprise, y compris la transition vers la neutralité carbone. Elle ne désigne pas de vérificateur : selon les questions-réponses de la Commission européenne de septembre 2026, un auditeur privé ou un cabinet de conseil peut tenir ce rôle s'il remplit les conditions d'indépendance et de compétence. C'est la seule démarche qui juge le réalisme du plan lui-même, revue après revue.

Ce que valide SBTi

Pour une cible SBTi, c'est un organisme de validation reconnu par SBTi qui vérifie sa conformité aux critères de la norme net zéro, démarche détaillée dans notre article sur la trajectoire SBTi d'une PME industrielle. La norme est explicite : ni SBTi ni l'organisme de validation ne vérifient les données d'émissions fournies par l'entreprise. Sa version 2, publiée le 11 juin 2026, s'applique au 1er février 2027, la version 1 restant ouverte jusqu'à fin 2027. Elle ajoute 3 contrôles :

• SBTi vérifiera que l'entreprise a un plan de transition contenant les éléments requis, sans juger sa qualité, sa faisabilité ni sa conformité au droit, comme la norme le précise.
• Les entreprises de catégorie A, c'est-à-dire les grandes entreprises et, dans les pays à revenu élevé comme la France, les moyennes, feront assurer leur inventaire de référence par un tiers accrédité, en assurance limitée au moins.
• Une évaluation de fin de cycle, menée par l'organisme de validation dans les 12 mois, examinera les progrès déclarés, assurés par un tiers pour la catégorie A.

L'assurance du rapport de durabilité

Le rapport de durabilité d'une entreprise soumise à la CSRD, plan de transition compris, reçoit chaque année un avis d'assurance limitée. En France, il est rendu par le commissaire aux comptes ou par un organisme accrédité par le Cofrac, selon le document INS INF 28 du Cofrac de mars 2026. Une fois la directive Omnibus du 24 février 2026 transposée, au plus tard le 19 mars 2027, la CSRD ne visera plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires. Notre article sur la CSRD pour les PME en détaille le calendrier.

Les revues volontaires

Une entreprise peut aussi faire juger sa stratégie hors de toute obligation. L'initiative ACT, lancée en 2015 avec l'ADEME et CDP, propose des méthodes sectorielles d'évaluation conduites par une tierce partie indépendante. Une revue d'expert, sans norme, sert surtout à préparer une validation ou une allégation. La vérification du bilan d'émissions lui-même, base de tout plan, relève d'une autre démarche, détaillée dans notre article sur la vérification d'un bilan carbone par un tiers.

Quand la vérification du plan est-elle obligatoire ?

Une seule règle impose de faire vérifier un plan climat par un tiers, celle d'EmpCo, et elle ne vise pas tous les plans. Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre réglementaire (BEGES), détaillé dans notre guide du BEGES, n'en fait pas partie. Les cas se distinguent ainsi :

• Une allégation adressée aux consommateurs sur une performance future, comme « net zéro en 2040 », doit être étayée par un plan vérifié régulièrement par un expert indépendant, là où EmpCo est transposée.
• Le rapport de durabilité d'une entreprise soumise à la CSRD reçoit un avis d'assurance limitée, qui porte sur les informations publiées, plan de transition compris.
• Le plan de transition joint au BEGES n'a pas de vérificateur : le préfet de région et le président du conseil régional vérifient la cohérence des bilans publiés.
• Une cible SBTi reste volontaire. La version 2 de la norme, applicable au 1er février 2027, imposera aux entreprises de catégorie A de faire assurer leur inventaire de référence par un tiers accrédité.

La règle EmpCo s'apprécie au cas par cas : une allégation future n'est pas interdite en elle-même, elle l'est si elle n'est pas étayée. Selon la Commission, un rapport de durabilité destiné aux investisseurs échappe en principe à la directive, mais l'objectif qu'une entreprise en reprend dans une publicité ou sur son site y entre. La neutralité d'un produit obtenue par compensation relève d'une autre règle de la directive, l'interdiction pure et simple, détaillée dans notre article sur la neutralité carbone.

En France, en attendant la loi

La France devait transposer la directive au 27 mars 2026. Elle n'a notifié à la Commission que 3 articles déjà existants, et la Commission l'a mise en demeure le 28 mai 2026. Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, qui contient la transposition, a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 et n'a pas encore été examiné par l'Assemblée nationale. D'ici là, la directive ne crée pas à elle seule d'obligation nouvelle pour une entreprise française.

L'article L121-2 du code de la consommation répute pourtant déjà trompeuse une pratique qui induit en erreur sur « la portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale ». Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé trompeuse, en première instance le 23 octobre 2025, la façon dont TotalEnergies présentait sur son site son ambition de neutralité carbone en 2050. Le calendrier d'application d'EmpCo suit l'avancement de la loi, et les contrôles et les sanctions ont leur propre article.

Comment choisir l'expert qui vérifiera votre plan ?

La directive demande un expert tiers indépendant, et son considérant 4 précise 3 qualités : l'expert est indépendant de l'entreprise, exempt de tout conflit d'intérêts, et dispose d'une expérience et d'une compétence en environnement. La Commission ajoute que c'est à l'entreprise de s'assurer que l'expert choisi remplit ces conditions.

L'indépendance d'abord

Un cabinet qui a rédigé le plan, chiffré les leviers ou conçu la campagne qui porte l'allégation jugerait son propre travail, et se trouve en conflit d'intérêts pour le vérifier. La même logique vaut pour le bilan, comme le rappelle notre article sur la vérification d'un bilan carbone, et pour l'audit des allégations. Une entreprise peut confier l'écriture à l'un et la vérification à un autre.

Le cabinet qui a écrit le plan n'est pas en position de le vérifier.

Les questions à poser avant de signer

Un devis de vérification se compare sur 5 points, à faire écrire dans l'offre :

• Le périmètre exact : quelles allégations, quels supports, quels objectifs et quels scopes l'expert examinera, pour que ses conclusions couvrent ce qui est affiché.
• La méthode : la directive n'en impose aucune, donc l'expert dit sur quels critères il juge le réalisme du plan, les ressources et les progrès annoncés.
• Le rythme : une revue annuelle ou tous les 2 ans, comme le suggère la Commission, et une revue de plus en cas de changement important.
• Le livrable : des conclusions rédigées pour être publiées, et le droit de les mettre en ligne, par exemple derrière un QR code.
• Les liens passés avec l'entreprise : missions de conseil, rédaction du plan ou de la communication, pour juger l'indépendance avant de signer.

Aucun barème public ne fixe le prix d'une telle vérification. Il dépend surtout du nombre d'objectifs et de supports à couvrir, de la qualité du plan et du rythme retenu.

Comment se déroule la vérification, et à quel rythme ?

L'expert suit le plan d'une revue à l'autre, sans le réécrire. Il vérifie que les engagements sont clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables, et que le plan qui les porte est détaillé et réaliste. Ce plan fixe des objectifs mesurables et datés, valeurs intermédiaires comprises, et les moyens de les atteindre, comme l'affectation de ressources.

Une revue se déroule en 4 temps, que l'offre doit décrire :

• Le cadrage fixe l'allégation exacte, les supports où elle figure et les objectifs couverts, pour que les conclusions portent sur ce que le consommateur lit.
• La revue documentaire confronte le plan à ses preuves : bilan de référence, leviers chiffrés, budgets votés, indicateurs suivis depuis l'année de référence.
• Les entretiens avec les porteurs des principaux leviers vérifient que les dates et les budgets annoncés existent ailleurs que dans le plan.
• Le rapport relie chaque constat à l'exigence qui le fonde et à une suite demandée, puis l'entreprise publie les conclusions, et la revue suivante repart de ces suites.

Le rythme n'est pas fixé : la directive dit « régulièrement ». Sur un cycle de 5 ans, cette vérification se superpose aux rendez-vous de SBTi et aux avis annuels du rapport de durabilité, comme le montrait la frise plus haut. Les conclusions doivent être mises à la disposition des consommateurs, et la Commission admet qu'un QR code sur l'emballage ou le support publicitaire renvoie vers le plan et les conclusions sur le site de l'entreprise.

Le rapport de l'expert se lit une ligne par point examiné. L'extrait ci-dessous, construit pour l'article, montre les écarts qui reviennent : des leviers qui n'expliquent pas tout l'objectif, des ressources non votées, une année de référence non recalculée, une allégation plus large que le plan.

Que préparer avant de faire vérifier son plan ?

Un expert travaille sur preuves, et la plupart des retards viennent d'une pièce qui manque. Le dossier qui passe sans allers-retours réunit :

• Le texte exact de l'allégation et la liste des supports où elle figure, site, emballages, publicités, pour que le plan couvre bien le même périmètre.
• Le bilan d'émissions de l'année de référence, avec sa méthode et son périmètre, recalculé après toute acquisition ou cession importante.
• Les leviers chiffrés en tCO2e, dont la somme explique l'objectif, avec pour chacun un responsable, une date et un budget.
• La décision de la direction qui approuve le plan et vote les ressources, même en fourchette pour les années lointaines.
• Le suivi des indicateurs depuis l'année de référence, qui permettra à l'expert de mesurer les progrès d'une revue à l'autre.

Le plan lui-même se construit avec notre article sur le plan de transition climat, qui compare les exigences du BEGES, de la CSRD et d'EmpCo, et avec les leviers de réduction d'un bilan. Une allégation trop large se corrige avant la vérification, avec notre liste des allégations environnementales interdites et notre méthode pour prouver une allégation.

Pour nous, au Projet Celsius, une vérification se prépare en partant de l'allégation. L'entreprise écrit d'abord exactement ce qu'elle veut dire, puis vérifie que le plan le porte, scope par scope. Une allégation ramenée à ce que le plan démontre coûte moins cher qu'un plan gonflé pour coller à un slogan. Nous construisons des plans de transition, et la règle de métier qui vaut pour un bilan vaut pour un plan : celui qui l'a rédigé ne le vérifie pas.

Ce qu'il faut retenir

• EmpCo exige qu'un objectif climat futur affiché aux consommateurs repose sur un plan vérifié régulièrement par un expert indépendant, depuis le 27 septembre 2026 dans les pays qui l'ont transposée.
• En France, la loi de transposition attend l'Assemblée nationale, mais le code de la consommation sanctionne déjà un engagement environnemental trompeur.
• La validation SBTi juge la cible, et en version 2 la présence d'un plan. L'assurance du rapport de durabilité juge les informations publiées. Aucune ne vérifie le réalisme du plan.
• Le plan de transition du BEGES n'a pas de vérificateur, et le rapport de durabilité n'entre dans EmpCo que s'il est repris dans une communication commerciale.
• L'expert doit être indépendant et compétent, et ne pas avoir rédigé le plan. La Commission cite une revue annuelle ou tous les 2 ans, aux conclusions publiées.

Pour construire le plan avant de le faire vérifier, voir le plan de transition climat, et pour le bilan qui lui sert de base, la méthode du Bilan Carbone®.

Questions fréquemment posées

Qui peut vérifier un objectif « net zéro » ?

La directive EmpCo demande un expert tiers indépendant de l'entreprise, sans conflit d'intérêts et compétent en environnement. Elle ne désigne pas d'organisme : selon la Commission européenne, un auditeur privé ou un cabinet de conseil peut tenir ce rôle. L'entreprise doit s'assurer que l'expert choisi remplit ces conditions, et le cabinet qui a rédigé le plan se trouve en conflit d'intérêts pour le vérifier.

La vérification du plan climat est-elle obligatoire en France ?

Pas encore au titre d'EmpCo : la France n'a pas transposé la directive, et le projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2026 attend l'Assemblée nationale. Le code de la consommation sanctionne déjà une pratique trompeuse sur la portée des engagements environnementaux d'une entreprise, comme l'a montré le jugement rendu en première instance contre TotalEnergies le 23 octobre 2025.

Une validation SBTi suffit-elle pour communiquer un objectif climat ?

Non. La validation SBTi atteste que la cible respecte les critères de SBTi, et la norme précise que SBTi ne vérifie pas les données. À partir du 1er février 2027, la version 2 contrôle aussi la présence d'un plan de transition, sans juger sa faisabilité. Pour un objectif affiché aux consommateurs, EmpCo demande en plus un plan vérifié régulièrement par un expert indépendant.

À quelle fréquence faut-il faire vérifier son plan ?

La directive EmpCo dit « régulièrement » sans fixer de durée. Dans ses questions-réponses de septembre 2026, la Commission européenne cite comme bonne pratique une revue annuelle ou tous les 2 ans, et une vérification supplémentaire en cas de changement important du plan ou de l'activité.

Le plan de transition du BEGES doit-il être vérifié ?

Non, aucun tiers ne vérifie le plan joint au BEGES. Le préfet de région et le président du conseil régional vérifient la cohérence des bilans publiés, et l'absence de bilan est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 50 000 €. Si l'objectif du plan est repris dans une communication aux consommateurs, la règle d'EmpCo s'y ajoute là où elle est transposée.

Combien coûte la vérification d'un plan climat ?

Aucun barème public n'existe. Le prix dépend du nombre d'objectifs et de supports à couvrir, de la qualité du plan, de l'année de référence et des leviers chiffrés, et du rythme de revue retenu. Un dossier complet, avec une allégation précisément formulée, est ce qui raccourcit le plus la mission.