Aller au contenu
    Prendre contactEN
    Mis à jour en septembre 2026
    Crédit photo
    Réglementation

    Le PPWR s'applique-t-il aux médicaments et dispositifs médicaux ?

    Le règlement européen sur les emballages exempte en partie les médicaments, les dispositifs médicaux et les DIV. Emballage par emballage, les dérogations, leurs conditions, leurs dates de réexamen et les obligations qui restent entières, avec ce que le droit français ajoute.

    Sébastien Pierfederici
    Par Sébastien Pierfederici, spécialiste ACV et éco-conception au Projet Celsius, expert PEF et formateur IFC. Accompagne les industriels sur l’empreinte environnementale produit.
    septembre 2026
    MAJ septembre 2026 · 16 min
    Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, couvre les emballages des produits de santé comme les autres, avec des dérogations ciblées. Le conditionnement au contact des médicaments, des dispositifs médicaux et des DIV échappe aux exigences de recyclabilité et de plastique recyclé, sous des conditions précises et avec des réexamens prévus d'ici 2032 et 2035. L'étui, le carton de regroupement et la logistique restent en revanche soumis au droit commun, déclaration de conformité et minimisation comprises.
    Les points clés à retenir
    • 1Le règlement emballages (PPWR) s'applique aux produits de santé depuis le 12 août 2026.
    • 2L'emballage au contact du produit échappe à la recyclabilité et au plastique recyclé.
    • 3L'étui et le carton de regroupement restent souvent soumis, sauf nécessité démontrée.
    • 4Inventorier chaque niveau d'emballage avant les réexamens des exemptions de 2032 et 2035.

    Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, s'applique aux emballages des produits de santé depuis le 12 août 2026, comme à tous les autres : son article 2 vise « tous les emballages, quel que soit le matériau utilisé ». Les médicaments, les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV) bénéficient de dérogations ciblées. Les 2 principales portent sur l'emballage au contact du produit, qui échappe aux exigences de recyclabilité et aux taux de plastique recyclé. Le reste du règlement s'applique, déclaration UE de conformité et limites de substances en tête.

    Boîte d'iodure de potassium distribuée par l'État belge : un étui en carton, une notice et un blister de 10 comprimés. Pour le PPWR, le blister est un conditionnement primaire exempté de recyclabilité ; l'étui ne l'est que s'il est nécessaire pour préserver la qualité du médicament. Photo anonyme, Wikimedia Commons, CC0

    Pour un laboratoire, un fabricant de DM ou un établissement de santé, la lecture se fait donc emballage par emballage. Le blister d'un comprimé n'a pas le même statut que l'étui en carton qui l'entoure, ni que le carton de transport qui part vers l'officine. Le guide général du PPWR couvre le reste du règlement.

    1Qu'est-ce qu'un emballage de santé pour le PPWR ?

    Le règlement s'appuie sur les définitions du droit pharmaceutique et du droit des dispositifs médicaux, déjà familières des équipes réglementaires.

    Conditionnement primaire, emballage extérieur, emballage de transport

    Le conditionnement primaire d'un médicament est le récipient qui se trouve en contact direct avec lui : blister, flacon, tube, ampoule ou sachet. L'emballage extérieur est celui dans lequel on place ce conditionnement, en pratique l'étui en carton qui porte les mentions obligatoires et contient la notice. Ces 2 définitions viennent de l'article 1er de la directive 2001/83/CE. Le PPWR y renvoie et ajoute ses propres catégories : l'emballage groupé, comme le carton de 10 boîtes, et l'emballage de transport, la caisse et la palette qui partent vers le grossiste.

    L'emballage « sensible au contact »

    Les dérogations reposent sur la notion d'emballage sensible au contact, que l'article 3 du règlement définit par la catégorie du produit emballé. Un emballage est sensible au contact quand il est destiné à un produit qui relève d'une liste de textes. Parmi eux figurent la directive 2001/83 pour les médicaments à usage humain, le règlement (UE) 2019/6 pour les médicaments vétérinaires, le règlement (UE) 2017/745 pour les DM et le règlement (UE) 2017/746 pour les DIV. La FAQ de la Commission l'assimile, pour les DM et les médicaments, à l'emballage en contact immédiat avec le produit.

    Poches de perfusion et seringues préremplies

    Les orientations de la Commission, publiées au Journal officiel le 10 juin 2026, tranchent un cas fréquent. Une poche ou une seringue intraveineuse, même préremplie d'un médicament ou d'un sérum, fait partie intégrante du produit et n'est pas un emballage au sens du PPWR. Leur suremballage et le carton qui les regroupe relèvent en revanche de la définition générale de l'emballage.

    Le fabricant, titulaire de la marque

    Le PPWR confie la conformité au fabricant, qui commercialise le produit emballé sous sa marque : le fournisseur de blisters ou de sachets transmet ses données, mais c'est la marque qui signe la déclaration UE de conformité.

    2De quoi l'emballage au contact est-il exempté ?

    Les emballages au contact des produits de santé sont exemptés des 2 exigences du règlement qui demandent le plus de travail à un industriel : concevoir des emballages recyclables et y incorporer du plastique recyclé.

    La recyclabilité (article 6)

    L'article 6 exige depuis le 12 août 2026 que tout emballage soit recyclable, selon les anciennes exigences essentielles tant que les critères européens ne sont pas fixés. À partir du 1er janvier 2030 (ou 24 mois après leur entrée en vigueur), l'emballage devra être conçu pour le recyclage selon ces critères, puis recyclé à grande échelle à partir de 2035. Son paragraphe 11 écarte l'article entier pour 6 catégories qui touchent la santé, à commencer par le conditionnement primaire des médicaments à usage humain et vétérinaire, et l'emballage sensible au contact des DM et des DIV. S'y ajoutent l'emballage extérieur d'un médicament lorsqu'il est nécessaire pour préserver sa qualité, l'emballage sensible au contact des préparations pour nourrissons et des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et l'emballage des marchandises dangereuses.

    Le contenu recyclé (article 7)

    L'article 7 fixe des taux minimaux de plastique recyclé pour 2030, ou 3 ans après l'acte qui en précise le calcul, avec des paliers plus hauts en 2040. Ces taux sont de 30 % pour un emballage sensible au contact en PET, de 10 % pour un emballage sensible au contact dans un autre plastique et de 35 % pour les autres emballages en plastique.

    Son paragraphe 4 exempte les mêmes familles, avec 2 ajouts propres à la santé. Le premier concerne les DM destinés exclusivement à la recherche ou faisant l'objet d'une investigation, le second les emballages des fournitures et composants qui servent à fabriquer un médicament lorsqu'ils doivent respecter ses normes de qualité. Ce dernier cas, le sac qui livre un excipient à l'usine par exemple, échappe au plastique recyclé mais pas à la recyclabilité, faute d'équivalent à l'article 6.

    L'étui et le carton de regroupement : les zones à documenter

    L'étui d'un médicament n'est exempté de recyclabilité que s'il est nécessaire pour préserver la qualité du produit, par exemple quand il protège de la lumière un médicament photosensible. Cette nécessité se démontre, et l'argument a sa place dans la documentation technique, adossé au dossier d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Un étui en carton reste de toute façon hors du champ des taux de recyclé, qui ne visent que le plastique.

    Emballages de santé

    Quelles obligations du PPWR pour un emballage de santé ?

    Choisissez un emballage : chaque obligation apparaît avec son statut et l'article qui le fonde.

    Médicament
    DM et DIV
    Logistique et hôpital

    Blister d'un compriméconditionnement primaire

    RecyclabilitéExemptéConditionnement primaire d'un médicament (art. 6 §11 a)
    Plastique recycléExemptéMême motif (art. 7 §4 a)
    Étiquette de triSous conditionDispense si la place manque ou si l'étiquette gêne le bon usage (art. 12 §11)
    Déclaration de conformitéSoumisLe dossier technique justifie l'exemption invoquée
    Minimisation en 2030SoumisJustifiée par la protection du médicament (annexe IV)

    Le réexamen de 2035 peut lever l'exemption : 5 laboratoires testent déjà des blisters recyclables avec Adelphe.

    Règlement (UE) 2025/40, articles 5, 6, 7, 12, 15, 24, 29, 39 et annexes IV et V ; orientations de la Commission C/2026/3084, points 1 et 13 ; arrêté du 2 décembre 2025. Situation au 30 septembre 2026.

    Pour les DM, le texte exempte l'emballage sensible au contact sans viser expressément le carton qui regroupe 100 sachets stériles. Comme la Commission assimile cette notion à l'emballage en contact immédiat, ce carton de regroupement, et à plus forte raison l'emballage de transport, est très probablement soumis à l'ensemble des exigences.

    Les réexamens de 2028, 2032 et 2035

    Aucune de ces exemptions n'expire à une date fixée, mais 3 rendez-vous sont prévus. L'évaluation du 1er janvier 2028 sert surtout à ajouter des dérogations au contenu recyclé, faute de technologie de recyclage disponible. Le risque de retrait vient du rapport du 12 février 2032 sur le maintien des exemptions de contenu recyclé. Il vient aussi du réexamen, au plus tard le 1er janvier 2035, des exemptions de recyclabilité, qui passent par une proposition législative. Un emballage exempté aujourd'hui peut donc perdre son exemption dans la décennie qui vient, un horizon proche pour tout changement de conditionnement lancé maintenant.

    Le blister d'un comprimé échappe à la recyclabilité et au plastique recyclé, mais reste soumis à la déclaration de conformité, aux limites de substances et à la minimisation.

    3Quelles autres dérogations visent la santé ?

    Le règlement ménage le secteur de la santé sur 4 autres points, le plus souvent sous condition.

    L'étiquette de tri, sous condition

    L'article 12 prévoit une étiquette harmonisée qui indique la composition de l'emballage pour guider le tri. Le conditionnement primaire et l'emballage extérieur des médicaments humains et vétérinaires, des DM et des DIV peuvent en être dispensés s'il n'y a pas de place pour l'apposer à côté des mentions obligatoires. La dispense vaut également si l'étiquette risque de compromettre l'usage sûr du médicament. Les orientations de la Commission l'écartent aussi pour les produits réservés aux utilisateurs professionnels : un DM destiné au bloc opératoire en est dispensé, un autotest vendu en pharmacie ne l'est qu'en cas de manque de place. L'acte qui doit fixer l'étiquette, attendu pour le 12 août 2026, n'est pas adopté : l'obligation ne commencera pas avant fin 2028.

    Les emballages de transport sur mesure des équipements médicaux

    Un scanner ou un appareil d'imagerie voyage dans un emballage de transport conçu pour lui. L'article 15 dispense ces emballages de transport fabriqués sur mesure pour des DM et des systèmes médicaux configurables de la documentation technique et de la déclaration UE de conformité. Ils restent soumis aux exigences de fond. L'article 29 les exclut aussi des objectifs de réemploi, au titre des emballages conçus pour de grosses machines ou équipements selon les exigences du client.

    Les marchandises dangereuses

    Les réactifs de laboratoire inflammables, les échantillons biologiques et certains DIV peuvent relever du transport de marchandises dangereuses au sens de la directive 2008/68/CE. Dès qu'un envoi en relève, y compris en quantités limitées, son emballage échappe à la recyclabilité, au contenu recyclé et aux objectifs de réemploi, comme le confirme la FAQ de la Commission. L'exemption dépend de la marchandise transportée : un emballage homologué pour les matières dangereuses qui transporte un produit ordinaire n'en bénéficie pas.

    Les portions individuelles servies à l'hôpital

    L'annexe V interdit à partir de 2030 les portions individuelles en plastique à usage unique servies sur place, comme le sucre, les sauces ou la crème pour café. Les hôpitaux, les cliniques et les maisons de soins pourront continuer à les proposer lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité et à l'hygiène des patients. C'est la seule dérogation santé de cette annexe, dont notre article sur les emballages interdits par le PPWR détaille les autres formats.

    Plateau repas du Pôle santé de Carpentras, en 2013 : mayonnaise en coupelle plastique, sel en sachet, fromage emballé. À partir de 2030, l'annexe V du PPWR interdit les portions en plastique à usage unique dans la restauration sur place ; l'hôpital pourra les garder lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité et à l'hygiène des patients. Photo Marianne Casamance, Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0

    4Quelles obligations s'appliquent sans exemption ?

    Le socle du règlement ne connaît pas de dérogation santé, à la dispense documentaire des emballages sur mesure près. Les obligations suivantes courent depuis le 12 août 2026 ou arrivent en 2030.

    La déclaration de conformité et la documentation technique

    Chaque type d'emballage doit être couvert par une documentation technique et une déclaration UE de conformité établies par le fabricant et conservées 5 ans, 10 ans pour un emballage réutilisable. Tant que les critères de recyclabilité ne sont pas publiés, la déclaration atteste surtout les exigences déjà applicables, substances et métaux lourds en tête. Elle couvre aussi les emballages exemptés, pour lesquels la dérogation invoquée et sa justification figurent dans le dossier. L'emballage ne doit pas non plus porter de logo trompeur, et toute allégation sur ses qualités environnementales suit l'article 14 et le droit des allégations environnementales.

    Substances préoccupantes, métaux lourds et PFAS

    L'emballage doit limiter la présence de substances préoccupantes, et la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent ne doit pas dépasser 100 mg/kg. Les seuils de PFAS du PPWR ne visent en revanche que les emballages au contact des denrées alimentaires. Ils ne s'appliquent ni aux médicaments ni aux DM, mais bien aux laits infantiles et aux compléments nutritionnels oraux prescrits aux patients dénutris, qui sont juridiquement des aliments.

    Minimisation et espace vide en 2030

    Déjà exigée par l'ancienne directive, la minimisation est renforcée à partir du 1er janvier 2030 : le poids et le volume de chaque emballage devront être réduits au minimum nécessaire. Aucune exemption santé n'est prévue : la réglementation pharmaceutique ou les normes de stérilité jouent seulement comme justification, critère par critère de l'annexe IV. Les orientations de la Commission précisent que la présentation marketing ne justifie plus un volume supplémentaire. Dès février 2028, l'espace vide des emballages de vente, étuis compris, devra être réduit au minimum. Les emballages groupés, de transport et de vente en ligne seront limités à 50 % d'espace vide à partir de 2030 au plus tôt.

    Calendrier

    Obligations et réexamen des exemptions, année par année

    Au-dessus de l'axe, les obligations ; en dessous, les dates où la Commission réexamine les exemptions.

    2026, 12 août, obligationApplicationDéclaration de conformité, substances, métaux lourds, REP
    2027, 1er janvier, obligationFranceREP des emballages professionnels
    2028, 1er janvier, réexamenDérogations au recyclé évaluéesSurtout pour en ajouter, faute de technologie de recyclage
    2028, Fin 2028, au plus tôt, obligationÉtiquette de triSous condition pour les produits de santé
    2030, 1er janvier, obligationEmballages non exemptésMinimisation, réemploi 40 %, portions interdites ; recyclabilité et recyclé au plus tôt
    2032, 12 février, réexamenMaintien des exemptions de recycléRapport de la Commission
    2035, 1er janvier au plus tard, réexamenExemptions de recyclabilité réexaminéesProposition législative possible
    Obligation qui s'appliqueRéexamen des exemptions
    Règlement (UE) 2025/40, articles 6 §12, 7 §12 et §14, 10, 12, 24, 29, 71 et annexe V ; communiqué du ministère chargé de l'environnement du 28 juillet 2026. Situation au 30 septembre 2026.

    Le réemploi des emballages de transport

    L'article 29 impose qu'à partir du 1er janvier 2030, 40 % des emballages de transport (palettes, caisses, bacs) soient réutilisables. À la même date, l'objectif est de 100 % pour les flux entre ses propres sites ou ceux d'entreprises liées ou partenaires dans l'UE, ainsi que pour les livraisons à une autre entreprise du même pays. La logistique pharmaceutique et hospitalière est concernée sans exemption propre, hors boîtes en carton, marchandises dangereuses et emballages de grosses machines. La décision déléguée (UE) 2026/429 du 25 février 2026, en vigueur depuis le 26 mai 2026, exempte de l'objectif de 100 % les films de palettisation et les feuillards. MedTech Europe demande le même traitement pour l'objectif de 40 %. Les quotas sont détaillés dans notre article sur le réemploi dans le PPWR.

    La responsabilité élargie du producteur

    Les emballages de produits de santé entrent enfin dans la responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par l'article 45, sans exclusion pour les emballages hospitaliers ou professionnels. Le règlement impose aussi de désigner un mandataire REP dans chaque autre État où l'on vend directement aux utilisateurs finaux sans y être établi. La proposition « omnibus » de la Commission du 10 décembre 2025 suspendrait cette obligation jusqu'en 2035, sans être adoptée à ce jour.

    5Combien de temps prend un changement d'emballage ?

    Les étuis non nécessaires, les cartons et les emballages de transport doivent déjà être recyclables, et ils seront soumis aux critères harmonisés en 2030. Les réexamens de 2032 et 2035 peuvent étendre les exigences au conditionnement primaire, dont la modification prend des années.

    Pour un médicament : stabilité et variation d'AMM

    Tout changement de conditionnement primaire d'un médicament exige des études de stabilité et une variation de son AMM, pays par pays. Selon les estimations publiées par le Leem en 2023, sans barème officiel, une étude de stabilité coûte de 50 000 à 100 000 € et dure de 1 à 5 ans. La même source compte 6 mois à 2 ans pour obtenir une variation. Un projet de blister recyclable lancé en octobre 2026 aboutirait donc entre 2028 et 2033. L'étui d'un médicament soumis à prescription porte en outre le dispositif d'inviolabilité et l'identifiant unique imposés par la réglementation sur les médicaments falsifiés, ce qui encadre aussi sa refonte.

    D'après les délais estimés par le Leem, un changement de blister lancé en octobre 2026 aboutirait entre 2028 et 2033, avant le réexamen des exemptions prévu au plus tard en 2035.

    Pour un dispositif médical : la barrière stérile

    Pour un DM stérile, le sachet ou la barquette forme le système de barrière stérile, validé selon la norme EN ISO 11607.

    Pour un dispositif encore couvert par un certificat de l'ancienne directive, le guide MDCG 2020-3 range parmi les changements significatifs une modification de la conception de l'emballage qui affecte la stérilité, la stabilité ou l'état microbiologique du dispositif. Cela vaut aussi pour une modification qui touche l'intégrité des soudures. La règle ne joue pas si la modification est imposée par une autre législation de l'Union sans dégrader le rapport bénéfice-risque. Un changement significatif impose de certifier le dispositif selon le règlement 2017/745. Cette évaluation prend le plus souvent 13 à 18 mois selon 48 % des organismes notifiés interrogés dans l'enquête 2025 de Team-NB. Un changement du carton de regroupement, qui ne touche pas la barrière stérile, n'a pas cette conséquence.

    Sachet d'un cathéter veineux stérile à usage unique : stérilisation à l'oxyde d'éthylène, numéro de lot, dates de fabrication et de péremption. Ce sachet forme la barrière stérile du dispositif, validée selon la norme EN ISO 11607 : c'est la partie de l'emballage la plus longue à faire évoluer. Photo Werneuchen, Wikimedia Commons, domaine public

    Ce que pèsent les emballages de médicaments en France

    La feuille de route du Leem chiffre à 62 000 tonnes par an les emballages ménagers de médicaments mis sur le marché en France (données 2022), soit 1,2 % des emballages ménagers. La moitié du plastique est constituée de blisters, et 68 % de ce plastique n'avait pas de filière de recyclage opérationnelle. Le secteur s'est engagé à remplacer ses blisters mono-PVC/aluminium par des blisters recyclables pour les produits qui s'y prêtent. Adelphe, l'éco-organisme des emballages ménagers qui accompagne le secteur de la santé depuis 2005, finance depuis décembre 2025 les essais de 5 laboratoires.

    Emballages de médicaments

    Emballages de médicaments en France, par matériau et par format

    Par matériau62 179 t
    40 %
    27 %
    24 %
    Papier-carton 25 022 tPlastique 16 921 tVerre 15 127 tMétal 5 109 t
    Le plastique, par format16 921 t
    50 %
    16 %
    13 %
    Blisters 8 487 tFlacons 2 781 tSprays 2 262 tSachets 974 tTubes 954 tAutres 1 463 t
    68 %du plastique n'avait pas de filière de recyclage opérationnelle, blisters PVC-aluminium en tête.
    1,2 %des emballages ménagers mis sur le marché en France.
    Leem, feuille de route 3R des emballages plastiques à usage unique, juillet 2023 (données Leem, Adelphe et GERS 2022). Tubes : tubes de crème et tubes de comprimés réunis ; autres : formats non détaillés, calculés par différence.

    Selon The Shift Project, la production des emballages, notices comprises, représente environ 8 % des émissions liées aux médicaments consommés en France, et leur fabrication et leur transport 3 % de celles des dispositifs médicaux. Un changement d'emballage peut donc déplacer l'impact au lieu de le réduire, par exemple avec un blister mono-matériau plus épais. Une analyse de cycle de vie du dispositif ou un facteur d'émission du médicament permet de le vérifier.

    6En France, le PPWR s'ajoute à la REP et à Cyclamed

    Le règlement ne remplace pas les filières françaises de responsabilité élargie du producteur, qui fixent qui paie la fin de vie des emballages.

    Ménager ou professionnel : ce que tranche l'arrêté du 2 décembre 2025

    La France répartit les emballages entre la filière des emballages ménagers et celle des emballages professionnels. L'arrêté du 2 décembre 2025 classe les médicaments, les pansements grand public, les autotests et les trousses de secours parmi les produits ménagers. Il range les médicaments spécifiquement conçus pour les centres hospitaliers, les pansements techniques, les compresses et les autres DM parmi les produits professionnels. Les emballages de transport sont professionnels, sauf ceux des ventes en ligne aux particuliers ; les emballages groupés aussi, sauf les packs dont les unités peuvent être vendues séparément en magasin. Un arrêté du 13 juillet 2026 l'a modifié sans toucher à ce classement des produits de santé.

    Réassort des casiers de la pharmacie d'un centre médical de la marine américaine, en 2003. Cartons de livraison et suremballages y sont des emballages de transport ou groupés, que l'arrêté français du 2 décembre 2025 classe parmi les emballages professionnels. Photo Seth Rossman, US Navy, Wikimedia Commons, domaine public

    La REP des emballages professionnels au 1er janvier 2027

    Reportée à plusieurs reprises, dernièrement du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027, la filière des emballages professionnels devient opérationnelle le 1er janvier 2027, selon le communiqué du ministère chargé de l'environnement du 28 juillet 2026. Un fabricant de DM hospitaliers ou un laboratoire qui livre les hôpitaux doit adhérer avant la fin de 2026 à un éco-organisme, ou mettre en place un système individuel, et déclarer ses tonnages pour calculer son éco-contribution. S'il adhère, il a le choix entre les 3 éco-organismes agréés en juin 2026, Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice.

    Cyclamed, le tri et la notice

    Cyclamed, la filière des médicaments non utilisés, ne reprend que le médicament et son conditionnement primaire lorsqu'il en contient encore. L'étui et la notice vides vont au tri sélectif, et les DM comme les déchets d'activités de soins à risques infectieux suivent d'autres filières. Son taux de collecte a atteint 83 % en 2025. Les boîtes portent déjà l'Info-tri imposé par la loi anti-gaspillage de 2020, dans une signalétique commune au Leem, à Cyclamed et à Adelphe.

    7Par où commencer : un inventaire emballage par emballage

    La démarche la plus sûre part de la nomenclature des emballages, référence par référence et niveau par niveau, plutôt que des familles de produits.

    • Classer chaque niveau d'emballage, du conditionnement primaire à la palette, et noter pour chacun la dérogation invoquée et l'article qui la fonde.
    • Documenter les conditions de chaque dérogation, comme la nécessité de l'étui pour la qualité du médicament, le manque de place pour l'étiquette de tri ou l'usage exclusivement professionnel d'un DM.
    • Réunir les données des fournisseurs sur les substances et les métaux lourds, qui fondent toutes les déclarations de conformité.
    • Recenser les flux de transport entre vos sites et vers vos clients du même pays, visés par les objectifs de réemploi de 2030.
    • Caler les changements de conditionnement sur les délais de stabilité, d'AMM ou d'organisme notifié.

    Pour nous, au Projet Celsius, l'erreur la plus coûteuse consiste à lire « exempté » comme « hors PPWR » : l'étui, le carton de regroupement et la logistique restent soumis. Les marchés publics devront aussi, vers 2031 au plus tard, respecter des exigences minimales sur les emballages fixées par la Commission (article 63) lorsque l'emballage pèse plus de 30 % de la valeur de l'achat. Une dérogation à ces exigences est possible pour motif de santé publique. Notre accompagnement PPWR part de cet inventaire, et l'écoconception des emballages d'ici 2030 en décrit la méthode.

    8Ce qu'il faut retenir

    • Le PPWR s'applique aux produits de santé depuis le 12 août 2026, sans exclusion générale.
    • L'emballage au contact du produit est exempté de recyclabilité et de plastique recyclé, l'étui seulement s'il préserve la qualité du médicament.
    • Déclaration de conformité, substances, minimisation, réemploi et REP s'appliquent à tous les emballages de santé.
    • Les exemptions sont réexaminées d'ici 2032 et 2035, un horizon court au regard des délais de stabilité et de certification.

    Le calendrier complet du PPWR situe ces échéances parmi les autres, et la question du périmètre du règlement aide à identifier votre rôle, fabricant, importateur ou distributeur, emballage par emballage.

    Ressources complémentaires

    Questions fréquentes

    ou : sebastien@projetcelsius.com

    Plus d'articles à lire

    Tout voir →

    Un consultant senior lit chaque message

    Dites-nous où vous en êtes et ce qui vous presse, et nous vous répondons sous 24 heures ouvrées avec un premier avis sur la marche à suivre.

    Écrire à un consultant →
    Notre boîte à outils

    Nos outils gratuits

    Simulateur de chiffrage, vérificateurs d'obligations et d'éligibilité, calculateur d'empreinte.

    Chiffrer une démarche
    Réf. 2026·BC·0184RAPPORT · EXERCICE 2026Bilan Carbone®complet 1·2·3Restitution Comex · Plan d'action 2027SOMMAIRE01Synthèse exécutivep. 402Périmètre et méthodologiep. 1203Émissions par scopep. 2404Plan d'action 2027p. 5605Annexes méthodologiquesp. 78VOLUME84 pages · ConfidentielRÉFÉRENTIELISO 14064 · GHG ProtocolDEVIS · BC.2026.0184Émis 05·05·2026 · Validité 30 jCabinet Celsius · Paris 3eCHIFFRAGE INDICATIFVotre entrepriseETI · 180 collaborateurs · CSRD 2027PRESTATIONBilan Carbone®Périmètre 1·2·3 · 13 semainesAIDE BPIFRANCE · - 60 %FOURCHETTE INDICATIVE HT16 800à 22 400 €DÉTAIL DE LA MISSION01 · CADRAGE3 sem.~ 4 200 €02 · MODÉLISATION8 sem.~ 9 800 €03 · RESTITUTION2 sem.~ 4 800 €Estimation indicative · Affinée après cadrageSIRET 891 234 567 00012

    Simulateur Prix Bilan Carbone®

    Votre fourchette de prix en 1 minute, calibrée sur les tarifs marché 2026 et les aides publiques.

    1 minLancer
    Chiffrer une démarche
    EMPREINTE IA · USAGE MENSUELVOTRE EMPREINTE TOTALE4,2 kgCO₂eq sur 1 000 prompts type · Mai 2026COMPARAISON DES MODÈLES · 1 000 PROMPTS TYPEGPT-4oOpenAI6,8 kgClaude OpusAnthropic2,1 kgGemini ProGoogle4,5 kgMistral LargeMistral AI · FR1,6 kg

    Calculateur Empreinte Carbone IA

    Le coût climat de vos requêtes IA, par modèle et par tâche. Méthodologie Ecologits.

    3 minLancer
    Vérifier une obligation
    DIAGDÉCARBON'ACTIONACCÉLÉREZ LATRANSFORMATIONÉNERGÉTIQUE ETÉCOLOGIQUE DEVOTRE ENTREPRISEDISPOSITIF OFFICIEL · BPIFRANCE × ADEMESIMULATEUR · ÉLIGIBILITÉÉLIGIBLEVous remplissez les 3 critères du Diag Décarbon'Action.VOTRE FINANCEMENT10 000 € HT6 000 €HTReste à charge après subvention BpifranceRÉPARTITION DU FINANCEMENTBPIFRANCE 40%VOUS 60%4 000 €6 000 €DISPOSITIF SUBVENTIONNÉ PAR

    Éligibilité Diag Décarbon'Action

    Vérifiez en 30 secondes si votre entreprise est éligible à l'aide Bpifrance qui subventionne 40 % du Bilan Carbone®.

    30 secLancer
    Vérifier une obligation
    RÉPUBLIQUE FRANÇAISEMinistère de la Transition ÉcologiqueOBLIGATION LÉGALEBilan d'Émissions deGaz à Effet de SerreArticle L. 229-25 du Code de l'environnementDécret 2022-982 · publié 1er juillet 2022PÉRIODICITÉ · 4 ANSDÉPÔT · ADEMESIMULATEUR · OBLIGATION BEGESASSUJETTI720 salariés · obligation BEGESSANCTION ENCOURUE50 000 €amende max si non-réalisationart. L. 229-25RÉFÉRENCE OFFICIELLE

    Vérificateur BEGES

    L'obligation BEGES s'applique-t-elle à vous ? Verdict immédiat avec échéance et sanction.

    30 secLancer
    Vérifier une obligation
    9:42SCANSCANNING DPP...DPP IDENTIFIÉT-shirt coton bioSKU TX-CB-220 · Lot L-26-04781CONFORME ESPR42 DATA POINTS · 5 SECTIONSORIGINEInde · GOTSCoton bioEMPREINTE5,2 kg CO₂eqACV ISO 14040RECYCLABILITÉ85%Filière cotonRÉPARABILITÉ7,5 / 10Pièces accessiblesFIN DE VIEFilière TLC · Bordeaux/FRRécupérateur agréé RefashionUE · ESPR 2024/178112.05.2026

    Vérificateur DPP

    Votre produit est-il concerné par le Digital Product Passport ?

    1 minLancer
    Vérifier une obligation
    COÛTENVIRONNEMENTAL386POINTS257POUR 100 GMéthode officielleEcobalyse, v7.0.0SIMULATEUR · AFFICHAGE ENVIRONNEMENTALÉLIGIBLETextile · affichage volontaireCOÛT ENVIRONNEMENTAL386 ptst-shirt 150 g · 257 pts pour 100 gExemple : FAQ du ministère de la Transition écologique

    Affichage environnemental textile 2026

    Affichage volontaire, publiable par un tiers depuis le 1er octobre 2026 : ce qui s'applique à vos produits.

    1 minLancer