- 1Depuis le 12 août 2026, les PFAS (polluants éternels) sont plafonnés dans l'emballage alimentaire.
- 2Le texte fixe 3 seuils, de 25 microgrammes à 50 milligrammes par kilo.
- 3Aucun délai d'écoulement : un stock rempli après le 12 août doit être conforme.
- 4Exiger du fournisseur une mesure du fluor total, référence par référence.
Le règlement européen sur les emballages, dit PPWR, applicable depuis le 12 août 2026, interdit de mettre sur le marché de l'Union un emballage alimentaire dont la teneur en PFAS atteint l'un de ses 3 seuils. Ces seuils sont de 25 ppb pour un PFAS donné, 250 ppb pour la somme des PFAS dosés un par un et 50 ppm pour l'ensemble des PFAS, polymères compris. Pour les entreprises qui remplissent ou achètent des emballages au contact des aliments, la teneur en PFAS s'est ainsi ajoutée aux cahiers des charges cet été.
Les 3 seuils PFAS du règlement emballages face à un papier traité
Une tonne de papier pour aliments : ce que le règlement y tolère de PFAS, et ce qu'un traitement fluoré y mettait.
1 tonne de papier, en cases de 50 g
1 case, 50 g : le plafond pour l'ensemble des PFAS (50 ppm)
x 40 à 300le plafond, dans un papier traité au plus, selon les autorisations recensées par l'OCDE
Les 2 autres seuils visent des traces : 25 mg par tonne pour chaque PFAS dosé (25 ppb), 250 mg pour leur somme (250 ppb), soit 2 000 et 200 fois moins qu'une case.
PFAS polymères exclus du seuil de 25 ppb ; précurseurs dégradés compris dans celui de 250 ppb ; polymères compris dans celui de 50 ppm.
Sources : règlement (UE) 2025/40, art. 5 §5 ; OCDE, PFASs and alternatives in food packaging, 2020 (plafonds d'emploi de 0,2 à 1,5 % du poids du papier autorisés aux États-Unis et en Allemagne). Conversion par tonne : Projet Celsius.
Ces plafonds sont assez bas pour écarter tout traitement fluoré volontaire du papier ou du carton, tout en tolérant des traces. La difficulté porte sur la preuve, puisqu'aucune méthode d'analyse n'est harmonisée en Europe et que la responsabilité repose sur le fabricant au sens du règlement, qui dépend de ses fournisseurs. Le 10 octobre 2026, une restriction européenne du PFHxA s'y ajoute pour le papier et le carton alimentaires.
1Pourquoi les emballages alimentaires contenaient des PFAS
Les PFAS, pour substances per- et polyfluoroalkylées, forment une famille de plusieurs milliers de molécules de synthèse. Le PPWR retient une définition large : toute substance qui contient au moins un atome de carbone entièrement fluoré, dans un groupe méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-), à quelques structures près. Toutes celles qu'il vise sont très persistantes ou se dégradent en substances qui le sont, d'où leur surnom de « polluants éternels ».
Une barrière contre la graisse depuis les années 1950
Selon un rapport de l'OCDE publié en 2020, le papier et le carton alimentaires sont traités aux PFAS depuis les années 1950 pour empêcher la graisse et l'eau de traverser la fibre. Ce traitement sert surtout pour les aliments gras, chauffés dans leur emballage ou conservés longtemps : papiers de frites et de hamburgers, sachets de pop-corn pour micro-ondes, papier cuisson, caissettes de pâtisserie, papier à beurre, sacs d'aliments pour animaux.
L'agent fluoré, ajouté à la pâte ou appliqué en surface, était admis jusqu'à 0,2 à 1,5 % du poids du papier selon les substances, dans les autorisations américaines et allemandes recensées par l'OCDE. Les chaînes longues, de 8 à 12 atomes de carbone, ont cédé la place à partir des années 2000 à des chimies surtout en C6. Le règlement européen de 2024 sur le PFHxA relève que ces chimies servaient en grandes quantités aux papiers et cartons alimentaires.
Pourquoi le règlement vise d'abord le contact alimentaire
Les considérants du PPWR placent les matériaux au contact des denrées parmi les secteurs les plus concernés en tonnage et notent que leur présence entraîne inévitablement une exposition humaine. Les dangers de ces substances étant « sans valeur seuil par nature », cette exposition constitue un risque inacceptable pour la santé. En annonçant l'entrée en application, la Commission européenne a cité les contenants à emporter, les papiers de restauration rapide, le papier de boulangerie et les boîtes à pizza.
2Que mesure chacun des 3 seuils de PFAS ?
L'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2025/40 fixe 3 valeurs limites qui s'appliquent ensemble : un emballage destiné au contact des aliments est interdit à la mise sur le marché dès qu'il atteint l'une d'entre elles. Les unités se lisent en masse : 1 ppb vaut 1 microgramme par kilo d'emballage, 1 ppm vaut 1 milligramme par kilo, soit 1 000 fois plus.
- 25 ppb pour chaque PFAS mesuré par analyse ciblée, c'est-à-dire recherché nommément en laboratoire, PFAS polymères exclus.
- 250 ppb pour la somme des PFAS mesurés par analyses ciblées, au besoin après dégradation des précurseurs, qui rend dosables des substances invisibles à l'analyse directe ; polymères toujours exclus.
- 50 ppm pour l'ensemble des PFAS, polymères compris. Au-delà de 50 mg/kg de fluor total, les fournisseurs en amont, au sens de REACH, doivent prouver sur demande quelle part de ce fluor provient de PFAS.
Des seuils 40 à 300 fois sous les doses de traitement autorisées
Rapportés à une tonne de papier, ces seuils imposent de rester sous 25 milligrammes d'un PFAS donné, 250 milligrammes pour leur somme et 50 grammes de PFAS au total. Les autorisations américaines et allemandes recensées par l'OCDE plafonnaient l'agent fluoré entre 2 et 15 kilos par tonne selon les substances, soit 40 à 300 fois le seuil de 50 ppm. Les seuils en ppb visent donc les traces : résidus d'encres ou de colles, impuretés, fibres recyclées issues de papiers traités autrefois.
Traces, encres et colles comprises
Le règlement ne distingue pas les PFAS ajoutés de ceux présents par contamination, confirme la FAQ de la Commission, qui note que des analyses préliminaires n'ont trouvé de dépassement que sur des emballages traités intentionnellement.
Le seuil s'apprécie sur l'unité d'emballage entière, encres, vernis, colles et adhésifs compris, et toute substance répondant à la définition compte, sans liste publiée. Les orientations précisent enfin qu'aucune exception n'est prévue pour les matériaux recyclés, papier comme plastique, alors que le règlement impose des taux de plastique recyclé dès 2030.
Dans un emballage alimentaire, la teneur totale en PFAS admise par le PPWR est 40 fois plus basse que le plus faible des plafonds autorisés pour un agent fluoré dans le papier.
3Les seuils visent tout emballage destiné au contact des aliments
Le paragraphe 5 vise les « emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires », quel que soit leur matériau, qu'ils soient de vente, groupés, de transport ou de service. Les orientations de la Commission publiées en juin 2026 y incluent les emballages déjà en contact avec l'aliment, selon le champ de la législation alimentaire européenne.
Usages des PFAS dans les emballages alimentaires
Cliquez sur un emballage : pourquoi il était traité, la règle qui s'applique aujourd'hui et les alternatives sans PFAS.
- Pourquoi un traitement fluoré
- Le carton reste au contact d'une pâte grasse et chaude pendant tout le transport.
- Ce qui s'applique
- Emballage de service, mis sur le marché vide : son fabricant répond des seuils, sauf si la boîte porte la marque de la pizzeria.
- Alternatives sans PFAS
- Couchages sans fluor, intercalaire en papier ingraissable naturel.
Papier, carton et fibre moulée en première ligne
Le risque varie fortement d'un matériau à l'autre. Une étude parue en 2026 dans la revue Foods classe les papiers ingraissables, la fibre moulée et les cartons couchés parmi les plus exposés. L'étude place le papier recyclé au plus haut de son échelle de risque, le verre et le papier non traité au plus bas. Les plastiques ne sont pas hors de cause, des auxiliaires fluorés servant à l'extrusion de certains films en polyoléfine.
Où s'arrête la notion d'emballage
L'annexe I du règlement tranche plusieurs cas limites. Une caissette à pâtisserie vendue avec le gâteau est un emballage, alors que les moules en papier vendus vides, les caissettes vendues seules et le papier d'emballage vendu séparément n'en sont pas. Les assiettes et gobelets jetables ne comptent que s'ils sont conçus pour être remplis au point de vente.
Un rouleau de papier cuisson, vendu au particulier comme au professionnel, est lui-même le produit acheté. Par analogie avec le papier d'emballage vendu séparément, que l'annexe exclut, il paraît hors du PPWR, sans que la Commission l'ait précisé. Il reste un matériau au contact des aliments, soumis à la restriction du PFHxA à partir du 10 octobre 2026.
Les aliments pour animaux, un périmètre à confirmer
Les sacs d'aliments pour animaux, que l'OCDE range parmi les usages les plus exigeants, posent une question de périmètre. En droit de l'Union, la denrée alimentaire exclut les aliments pour animaux (règlement (CE) n° 178/2002, article 2). La Commission rattache le paragraphe 5 au champ de la législation alimentaire. Quand il vise les 2, le PPWR nomme à part « les denrées alimentaires et les aliments pour animaux » (article 29). Ces emballages paraissent donc hors des seuils, sans que la Commission l'ait écrit, et la restriction universelle des PFAS en préparation pourrait les viser.
4Qui doit prouver que l'emballage est conforme ?
Le PPWR confie la conformité à un seul acteur, le fabricant, parmi les rôles que définit le règlement. Ce rôle revient à l'entreprise qui fait concevoir ou fabriquer l'emballage sous son nom ou sa marque, qui n'est pas toujours l'usine qui le produit. Il ne se confond pas avec le producteur, qui finance les filières REP de chaque pays et affiche son identifiant unique.
Emballage de vente : l'entreprise qui le remplit
Pour un emballage de vente ou groupé, le fabricant est en principe l'entreprise qui le remplit, souvent la marque du produit. Un biscuitier qui achète ses sachets à un transformateur répond donc de leur teneur en PFAS : il établit la documentation technique et la déclaration UE de conformité, conservées 5 ans pour un emballage à usage unique. Si le donneur d'ordre est une micro-entreprise et que son fournisseur est établi dans le même État membre, le fournisseur devient fabricant.
Emballage de service : son fabricant, sauf logo du client
Les emballages remplis au point de vente, boîtes à pizza, cornets de frites ou sachets à sandwich, sont des emballages de service mis sur le marché vides, dont le fabricant est en principe l'entreprise qui les produit. Le fabricant devient l'utilisateur si l'emballage porte clairement son nom ou sa marque. Une chaîne de pizzerias qui imprime son logo sur ses boîtes répond alors des seuils et doit constituer la documentation technique, sauf exception des micro-entreprises.
Le fournisseur ne peut pas refuser l'information
L'article 16 oblige les fournisseurs d'emballages et de matériaux à transmettre au fabricant toute la documentation nécessaire, et la FAQ de la Commission précise qu'ils ne peuvent pas s'y soustraire. Plus en amont, les fabricants, importateurs et utilisateurs de substances au sens de REACH doivent prouver sur demande, au-delà de 50 mg/kg de fluor total, quelle part provient de PFAS.
Les stocks antérieurs au 12 août
Le règlement ne prévoit aucun délai d'écoulement pour les PFAS. Un emballage mis sur le marché avant le 12 août 2026 peut y rester, mais tout emballage alimentaire mis sur le marché ensuite doit respecter les seuils, même fabriqué avant. Un emballage de vente étant en général mis sur le marché une fois rempli, un stock de sachets vides acheté au printemps ne peut plus servir s'il dépasse les limites. Pour un produit importé, la date qui compte est la mise en libre pratique.
5Comment prouver qu'un emballage respecte les seuils ?
Il n'existe pas de méthode harmonisée en Europe pour doser les PFAS dans un emballage alimentaire. La Commission recommande une démarche en 3 étapes et prépare un protocole commun avec les autorités nationales, les industriels et le laboratoire de référence de l'Union pour les matériaux au contact des aliments.
La méthode en 3 étapes recommandée par la Commission
La première étape mesure le fluor total, sans chercher de molécule précise. Sous 50 mg/kg, l'emballage peut être considéré comme conforme, et tous les échantillons qui ont passé ce test ont aussi passé les suivants, selon la Commission. Au-delà, une pyrolyse couplée à la chromatographie et à la spectrométrie de masse établit si le fluor est organique ou minéral : sous 50 mg/kg de fluor organique, l'échantillon reste conforme. En dernier ressort, une analyse des précurseurs oxydables totaux (TOP) vérifie les seuils de 25 et 250 µg/kg.
Les orientations ne disent pas ce que vaut un fluor organique supérieur à 50 mg/kg quand les analyses ciblées passent. Or un PFAS pèse toujours plus que le fluor qu'il contient : si ce fluor provient de PFAS, polymères notamment, le seuil de 50 ppm est dépassé. Seule la preuve de la part non PFAS de ce fluor, que les fournisseurs en amont doivent apporter sur demande, peut encore établir la conformité.
Le parcours d'analyse recommandé par la Commission
Indiquez le résultat de chaque étape : la suivante ne s'ouvre que si la précédente ne suffit pas à conclure.
Combustion de l'échantillon, sans chercher de molécule précise.
Pyrolyse couplée à la chromatographie et à la spectrométrie de masse : fluor organique ou minéral ?
Dosage des PFAS un par un, après oxydation des précurseurs : seuils de 25 et 250 µg/kg.
Présumé conforme
Sous 50 mg/kg de fluor total, la Commission considère l'échantillon conforme : tous ceux qui passent ce test ont aussi passé les suivants.
Pour la documentation technique
Le rapport du fluor total, avec laboratoire, méthode, date et lot.
Les pièces à demander au fournisseur
La documentation technique doit contenir les rapports des essais (annexe VII), qu'une attestation générique « sans PFAS » ne remplace pas. Pour chaque référence au contact des aliments, le dossier gagne à réunir :
- Une attestation de conformité à l'article 5, paragraphe 5, propre à la référence, signée, datée, rattachée à une spécification précise.
- Un rapport d'analyse du fluor total indiquant laboratoire, méthode, date et lot testé, complété au-delà de 50 mg/kg par les étapes 2 et 3, puis, si le fluor organique dépasse aussi ce niveau, par la preuve écrite de sa part non PFAS.
- La composition des couches ajoutées, couchage, encres, vernis et colles, qui comptent au même titre que la fibre.
- Une fréquence d'analyse proportionnée au risque, plus serrée pour les fibres recyclées et la fibre moulée, à la matière variable.
- Un engagement de prévenir avant tout changement de recette, de matière ou de site, qui peut imposer une nouvelle évaluation de la conformité (article 15, paragraphe 4).
Pour nous, au Projet Celsius, l'erreur la plus coûteuse est le courrier type adressé à tous les fournisseurs : il produit des réponses génériques, difficiles à opposer à une autorité. Mieux vaut classer les références par niveau de risque, papiers ingraissables, fibre moulée et fibres recyclées d'abord, verre en dernier, et concentrer les mesures de fluor total là où elles changent la décision. Notre accompagnement PPWR prend en charge ce tri et le cahier des charges fournisseur.
Ce que risque une entreprise contrôlée
Une documentation technique absente ou incomplète est une non-conformité formelle (article 62) : l'autorité demande d'abord d'y remédier, et la FAQ prône l'accompagnement au démarrage. Un dépassement des seuils fait en revanche de l'emballage un emballage présentant un risque (article 58) : faute de mesures correctives dans le délai fixé, l'autorité peut l'interdire, le retirer ou le rappeler.
Les sanctions nationales doivent être fixées au plus tard le 12 février 2027 (article 68). En France, l'autorité compétente pour le PPWR est la direction générale de la prévention des risques (DGPR), selon la douane. La DGCCRF contrôle les matériaux au contact des denrées, et ses contrôles peuvent aussi porter sur les seuils PFAS selon la Commission.
6Quels autres textes encadrent les PFAS des emballages ?
Le PPWR s'applique « dans la mesure où » la mise sur le marché n'est pas déjà interdite par un autre texte de l'Union. Les PFAS les plus connus, PFOS, PFOA et PFHxS, sont ainsi interdits depuis plusieurs années comme polluants organiques persistants.
Les textes qui limitent les PFAS, dont le PPWR
Choisissez un texte pour voir ce qu'il limite et à partir de quand.
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Le 10 octobre 2026, la restriction du PFHxA
Le règlement (UE) 2024/2462 restreint au titre de REACH le PFHxA, ses sels et ses substances apparentées, chimie en C6 qui a remplacé les chaînes longues. À partir du 10 octobre 2026, les papiers et cartons au contact des denrées ne pourront plus en contenir 25 ppb ou plus pour le PFHxA et ses sels, ni 1 000 ppb ou plus pour les substances apparentées.
Ce texte vise moins de molécules que le PPWR, mais aussi des objets qui ne sont pas des emballages, comme le papier cuisson en rouleau et les caissettes vendues vides. Les articles déjà sur le marché à cette date restent autorisés.
En France et au Danemark, des règles nationales
La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 interdit depuis le 1er janvier 2026 les cosmétiques, les farts et les vêtements, chaussures et imperméabilisants contenant des PFAS, puis tous les textiles en 2030. Elle ne vise ni les emballages ni les ustensiles de cuisine, mais son décret du 28 décembre 2025 reprend les 3 seuils du PPWR comme valeurs résiduelles tolérées dans les produits qu'elle interdit.
Le Danemark avait pris les devants : depuis le 1er juillet 2020, il interdit les papiers et cartons alimentaires auxquels des PFAS ont été ajoutés, directement ou par des encres et du papier recyclé. Son administration alimentaire retient une valeur indicative de 20 microgrammes de fluor organique par gramme de papier, sous laquelle la présence est traitée comme une contamination de fond.
La restriction universelle, encore en discussion
Préparée par 5 pays européens, la restriction de l'ensemble des PFAS au titre de REACH couvre aussi les matériaux au contact des aliments et les emballages. Le comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a adopté son avis en mars 2026. Selon le calendrier présenté par l'agence en février, l'avis final doit parvenir à la Commission au plus tard fin 2026, pour une décision avec les États membres en 2027. Le PPWR prévoit d'ici le 12 août 2030 une évaluation pour éviter les doublons.
7Par quoi remplacer les PFAS dans un emballage alimentaire ?
Les alternatives existent pour la plupart des usages, et certaines précèdent les PFAS. Le papier ingraissable naturel doit sa résistance à un raffinage intensif de la pâte, d'où une feuille dense aux pores très fins, et le parchemin végétal à un bain d'acide sulfurique qui soude les fibres.
Côté barrières chimiques, l'OCDE cite les couchages à l'amidon, à la carboxyméthylcellulose ou à l'alcool polyvinylique, les cires et le silicone du papier cuisson. Le contrecollage d'un film plastique ou d'aluminium fonctionne aussi, mais donne selon l'OCDE un matériau difficile à recycler. Une première ACV produit aide à comparer les options au-delà du seul critère des PFAS, et des aides publiques peuvent en financer une partie.
Le Kit test et le surcoût des alternatives
L'industrie juge l'ingraissabilité au Kit test : 12 solutions de plus en plus agressives sont déposées sur le papier, et la plus forte qui ne le tache pas donne la note. Cette note vaut environ 5 pour un papier de frites et 12 pour un sac d'aliments pour animaux. Conçu pour les papiers fluorés, ce test s'applique mal aux alternatives, note l'OCDE, d'où l'intérêt d'essais en conditions réelles de température, de durée et de graisse.
L'OCDE estimait en 2020, à titre indicatif, qu'un couchage chimique sans PFAS pouvait coûter 11 % de plus que le papier fluoré, et un papier cuisson ingraissable naturel 32 % de plus à la tonne. Rapporté à une caissette à muffin, l'écart tombait à moins d'un demi-centime. Les producteurs de PFAS jugeaient ces écarts sous-estimés, le coût d'usage d'une barrière sans fluor pouvant selon eux atteindre 2 à 3 fois celui d'une barrière fluorée.
Les risques d'une substitution trop rapide
Remplacer un traitement fluoré par une couche de plastique peut changer la catégorie de l'emballage. Selon les orientations de la Commission, un emballage à base de papier contenant 5 % ou plus de plastique tombe sous les formats interdits au 1er janvier 2030, comme une boîte à burger pelliculée consommée sur place. La recyclabilité exigée en 2030 pèse dans le même sens, et un passage au bioplastique appelle la même analyse, comme le montre notre état des lieux des bioplastiques.
L'argument commercial demande la même prudence : la directive EmpCo interdit de présenter comme un atout distinctif une exigence imposée par la loi à tous les produits de la catégorie. Son considérant cite le cas d'un produit vanté pour l'absence d'une substance déjà interdite. La France ne l'a pas encore transposée, mais une mention « sans PFAS » peut aussi être inexacte, le règlement tolérant des traces. La liste des allégations environnementales interdites et notre méthode pour prouver une allégation détaillent les formulations qui tiennent.
8Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 12 août 2026, un emballage destiné au contact des aliments est interdit dès 25 ppb pour un PFAS, 250 ppb pour leur somme ou 50 ppm au total.
- Ces seuils excluent tout traitement fluoré volontaire, dont les doses autorisées étaient 40 à 300 fois plus élevées, et visent aussi les traces, y compris dans les encres, les colles et les fibres recyclées.
- Le fabricant au sens du règlement porte la preuve : l'entreprise qui remplit un emballage de vente, celle qui produit un emballage de service, sauf logo du client.
- Le fluor total est le premier test : sous 50 mg/kg, la Commission considère l'emballage conforme.
- Le 10 octobre 2026, la restriction du PFHxA s'ajoute pour tous les papiers et cartons alimentaires, papier cuisson compris.
Les seuils PFAS ne sont qu'une pièce de la conformité d'un emballage : la déclaration UE de conformité les consigne avec les autres exigences. Le calendrier du PPWR situe les échéances suivantes, de l'étiquetage harmonisé aux critères de recyclabilité de 2030, et notre guide complet du PPWR replace l'ensemble dans le texte.
