PPWR : quelles sanctions si l'on n'est pas en conformité ?

PPWR : quelles sanctions si l'on n'est pas en conformité ?

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 6 novembre 2026

Au 6 novembre 2026, aucune amende propre au PPWR n'est fixée en France : le règlement européen laisse chaque État voter ses sanctions au plus tard le 12 février 2027, et le projet de loi français attend l'Assemblée nationale. Le risque existe pourtant déjà. Un emballage sans déclaration de conformité peut être retiré du marché, la REP des emballages professionnels prévoit, dès le 1er janvier 2027, jusqu'à 7 500 € par tonne pour qui n'adhère pas, et les clients réclament leurs preuves.

Depuis le 12 août 2026, chaque emballage mis sur le marché européen doit avoir sa déclaration de conformité, et le distributeur doit vérifier, avant de le vendre, que l'emballage porte les coordonnées de son fabricant. Le règlement européen sur les emballages, dit PPWR, prévoit pour cela des contrôles, mais il laisse à chaque État le soin de fixer ses amendes.

Les sections suivantes reprennent ces risques un par un.

Y a-t-il des sanctions PPWR aujourd'hui ?

Pas encore en France, au sens d'une amende. Le PPWR est un règlement : il s'applique tel quel, mais il laisse à chaque État le soin de fixer ses sanctions.

L'article 68 du règlement européen

L'article 68 du règlement (UE) 2025/40 demande à chaque État de fixer son régime de sanctions au plus tard le 12 février 2027. Les sanctions doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ». Pour les règles sur les emballages excessifs, les formats interdits et le réemploi (articles 24 à 29), elles comprennent obligatoirement des amendes administratives.

Le projet de loi français

Les sanctions passent par le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne n° 2518, adopté par le Sénat le 18 février 2026. Son article 48, consacré au règlement emballages, appliquerait au PPWR les contrôles et les sanctions que le code de l'environnement prévoit déjà pour les produits chimiques et les batteries. Il ferait aussi du non-respect des limites de substances, métaux lourds et PFAS, une infraction.

Le texte attend l'Assemblée nationale, qui ne l'a pas encore voté au 6 novembre 2026. D'ici là, aucun montant propre au PPWR n'existe en droit français.

Quelles sanctions s'appliquent déjà ?

2 mécanismes existent déjà en droit, sans attendre la loi française : le retrait du marché, possible dès aujourd'hui, et l'amende de la REP, dès le 1er janvier 2027.

L'interdiction de vente ou le retrait

Le règlement traite à part la non-conformité formelle (article 62) : une déclaration de conformité absente ou mal établie, une documentation technique incomplète, des mentions du fabricant manquantes sur l'emballage. L'État exige d'abord d'y mettre fin. Si elle persiste, il interdit la mise à disposition de l'emballage ou le fait rappeler ou retirer du marché. Le fabricant, l'importateur et le distributeur qui ont des raisons de croire qu'un emballage n'est pas conforme doivent aussi, d'eux-mêmes, le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler (articles 15, 18 et 19).

Le fabricant doit aussi remettre ses documents dans les 10 jours d'une demande motivée de l'autorité (article 15). En France, l'autorité compétente est la direction générale de la prévention des risques, selon la douane, qui peut suspendre la mainlevée d'une marchandise importée et demander à la DGPR d'en vérifier la conformité. Les pouvoirs de contrôle que le code de l'environnement prévoit pour les produits chimiques et les batteries ne visent pas encore le PPWR : l'article 48 du projet de loi doit les y étendre.

Les amendes de la REP des emballages professionnels

La responsabilité élargie du producteur (REP), qui existe depuis mars 2024 pour les emballages de la restauration, s'étend à tous les emballages professionnels le 1er janvier 2027, et l'ADEME demande d'adhérer à un éco-organisme avant le 31 décembre 2026. Celui qui n'adhère pas relève de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement, en vigueur depuis 2021 :

Le même projet de loi durcirait ce régime. L'amendement 513 du Gouvernement, adopté au Sénat, remplace le montant de 7 500 € par 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes. Il permet aussi d'exiger les contributions des 3 années précédentes, que l'entreprise aurait dû payer de toute façon, et de publier la sanction.

Prenons une PME qui met sur le marché 12 tonnes de cartons et 3 tonnes de films, au-delà du forfait des petits volumes. Au tarif 2027 de Citeo Pro, sa contribution annuelle tourne autour de 1 270 € HT, comme le détaille notre article sur la REP. Le plafond légal de l'amende actuelle atteint 112 500 €, un plafond que le ministre module selon les tonnages, la durée du manquement et le barème des éco-organismes.

Quels risques au-delà de l'amende ?

Le risque le plus proche est commercial, et il passe par la chaîne d'approvisionnement.

Le distributeur qui ne vend plus

L'article 19 impose au distributeur de vérifier, avant de vendre, l'étiquetage, les mentions du fabricant et l'inscription du producteur au registre. S'il a des raisons de croire qu'un emballage n'est pas conforme, il s'abstient de le vendre tant que la situation n'est pas corrigée. Une enseigne n'a donc pas besoin d'un contrôle pour retirer de sa gamme un produit dont l'emballage est douteux.

Un distributeur n'attend pas l'autorité pour retirer de ses rayons un emballage dont la conformité est douteuse.

Le client qui demande ses preuves

Un client peut demander une « attestation PPWR », un document que le règlement ne prévoit pas. Selon son rôle, il attend une copie de la déclaration ou les preuves dont il a besoin pour la sienne. Le fournisseur qui ne sait pas répondre passe pour peu sérieux et peut perdre le marché, sans qu'aucune autorité soit intervenue. Notre test « suis-je concerné par le PPWR ? » aide à établir son rôle dans la chaîne.

Que faire avant que les sanctions tombent ?

La REP s'étend à tous les emballages professionnels le 1er janvier 2027, et les sanctions françaises du PPWR doivent exister au plus tard le 12 février 2027.

Dans l'ordre, 3 gestes :

Pour nous, au Projet Celsius, le geste utile est de faire la REP et la conformité PPWR à partir du même inventaire. Les tonnages par matériau que demande l'éco-organisme et la liste des emballages dont on est le fabricant sortent du même travail, référence par référence : traités à part, ils se paient 2 fois. Nous recommandons de faire cet inventaire une fois avec un cabinet technique, puis de le tenir à jour en interne. Chez Projet Celsius, comptez de l'ordre de 5 000 € HT pour une PME, et 10 000 à 15 000 € HT avec la REP, les dossiers et le suivi, selon le nombre de références. Notre article sur les façons de se faire accompagner compare les options.

Ce qu'il faut retenir

Notre calendrier du PPWR situe chaque échéance, et notre guide de la déclaration de conformité dit ce qu'elle doit contenir.

Questions fréquemment posées

Quand les sanctions du PPWR seront-elles fixées en France ?

Le règlement (UE) 2025/40 impose à chaque État de fixer son régime de sanctions au plus tard le 12 février 2027 (article 68). En France, il passe par le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, adopté par le Sénat le 18 février 2026 et pas encore voté par l'Assemblée nationale au 6 novembre 2026.

Qui contrôle le respect du PPWR en France ?

Selon la douane, l'autorité compétente est la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique. La douane n'est pas autorité de surveillance pour les emballages, mais elle peut suspendre la mainlevée d'une marchandise importée pour lui demander de vérifier sa conformité.

Les 7 500 € par tonne sont-ils une amende du PPWR ?

Non. C'est le plafond de l'amende administrative de la REP, prévu par l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement depuis 2021, pour une entreprise qui ne remplit pas ses obligations de producteur, comme l'adhésion à un éco-organisme. Il s'applique aux emballages professionnels à partir du 1er janvier 2027.

Une micro-entreprise risque-t-elle une sanction ?

Oui, comme toute entreprise qui met des emballages sur le marché. Le règlement allège pourtant sa charge : si son fournisseur d'emballages est établi dans l'Union, c'est lui qui est considéré comme le fabricant pour la déclaration et la documentation (article 15). Dans tous les cas, l'amende ou le retrait visent celui qui porte l'obligation.

Un fournisseur non conforme me rend-il responsable ?

Si vous êtes le fabricant au sens du PPWR, en principe la marque qui figure sur l'emballage, oui : vous signez la déclaration et en répondez, même si l'emballage vient d'un fournisseur. Celui-ci doit vous transmettre toutes les informations et la documentation nécessaires (article 16).