Verdissement des flottes : taxe incitative et quotas jusqu'en 2030

Verdissement des flottes : taxe incitative et quotas jusqu'en 2030

Par Guillaume Pakula · Publié le 28 septembre 2026

Depuis le 1er mars 2025, une taxe annuelle incitative vise les entreprises d'au moins 100 véhicules dont la flotte récente compte trop peu de véhicules à faibles émissions. L'objectif passe de 18 % en 2026 à 48 % en 2030. Le « 4 000 € par véhicule manquant » souvent cité est pondéré par le rythme de renouvellement, et les achats faits depuis 2023 pèsent encore. S'y ajoutera en 2028 l'ETS2 sur les carburants.

Une entreprise qui dispose d'au moins 100 voitures et utilitaires légers doit, depuis le 1er mars 2025, intégrer à sa flotte une part minimale de véhicules à faibles émissions, faute de quoi elle paie une taxe annuelle incitative, la TAI. L'objectif est de 18 % en 2026 et de 25 % en 2027, puis monte jusqu'à 48 % en 2030, et la taxe due au titre de 2026 se déclare en janvier 2027, avec la TVA. Elle a remplacé l'obligation de verdissement de la loi d'orientation des mobilités de 2019, qui ne prévoyait aucune sanction financière.

Les estimations qui circulent partent souvent d'un tarif de 4 000 € par véhicule manquant. Le code des impositions sur les biens et services est plus fin : ce tarif est multiplié par la part de la flotte renouvelée dans l'année en véhicules thermiques, et l'objectif s'apprécie sur les véhicules entrés depuis 4 ans. La facture peut donc être bien plus basse qu'annoncé, voire nulle, mais une flotte renouvelée en thermique depuis 2023 doit rattraper son retard en 2026, parce que ces achats restent dans le calcul.

Depuis 2025, l'obligation de la loi LOM est devenue une taxe

Le verdissement des flottes d'entreprise est passé en 2025 du code de l'environnement au code fiscal, un changement de nature qui explique la plupart des chiffres contradictoires encore publiés sur les quotas.

Une obligation sans sanction jusqu'en 2025

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 imposait aux entreprises gérant plus de 100 véhicules légers une part minimale de véhicules à faibles émissions dans leurs renouvellements annuels. Aucune amende n'était prévue : les entreprises devaient seulement publier leurs taux de renouvellement sur data.gouv.fr. Les taux de 40 % en 2027 et de 70 % en 2030 encore cités par de nombreux sites sont ceux de l'article L. 224-10 du code de l'environnement, créé par la LOM et relevé en 2021 par la loi Climat et résilience ; cet article ne vise plus aujourd'hui que les parcs de plus de 100 cyclomoteurs et motos légères.

Une taxe annuelle depuis le 1er mars 2025

L'article 28 de la loi de finances pour 2025 a remplacé cette obligation, pour les voitures et les utilitaires légers, par la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, que l'administration abrège en TAI. Le code des impositions sur les biens et services (CIBS) l'inscrit aux articles L. 421-132-1 et suivants, et elle appartient à la famille des taxes annuelles sur les émissions de CO2 et de polluants des voitures de société, avec lesquelles elle se cumule.

La loi de finances pour 2026 a retouché le dispositif au 1er mars 2026 : champ étendu aux voitures adaptées à un usage utilitaire et aux fourgons électriques classés au-delà de 3,5 tonnes à cause du poids de leur batterie, quadricycles admis parmi les véhicules à faibles émissions. Les taux fixés en 2025 année par année jusqu'en 2030 n'ont pas changé, aucun taux n'étant prévu au-delà, et le tarif atteint 5 000 € par véhicule à partir de 2027.

Qui est concerné : 100 véhicules, comptés en jours et société par société

Le seuil de 100 véhicules est une moyenne sur l'année, calculée pour chaque société à partir des jours de présence de certains véhicules seulement.

Les véhicules qui entrent dans la flotte

Comptent les voitures particulières, les camionnettes et fourgons de catégorie N1, les quadricycles à moteur et, depuis le 1er mars 2026, les voitures transformées en utilitaires et les fourgons électriques alourdis par leur batterie. Le mode de détention ne change rien : un véhicule acheté, en crédit-bail ou en location longue durée compte chez l'entreprise qui l'utilise, et un véhicule loué quelques semaines compte chez le locataire, au prorata de ses jours de location.

Restent hors du calcul les voitures personnelles des salariés remboursées en indemnités kilométriques, contrairement aux autres taxes sur les véhicules de société, ainsi que les véhicules affectés à des activités exemptées, dont la location, les taxis et VTC, les auto-écoles et les activités agricoles. Ces voitures personnelles restent en revanche dans le scope 3 du Bilan Carbone®, au titre des déplacements professionnels.

Une moyenne de 36 500 véhicules-jours

La taille de la flotte est la somme des jours d'affectation de chaque véhicule, divisée par 365, soit un seuil de 36 500 véhicules-jours. Dans un exemple du Bulletin officiel des finances publiques, 67 véhicules présents toute l'année, 25 arrivés en location longue durée le 9 juin, 10 achetés en janvier et revendus en mars et 10 loués 36 jours l'été forment une flotte de 83,99 véhicules, sous le seuil.

Le seuil s'apprécie par entité juridique, jamais au niveau du groupe, même en cas d'intégration fiscale ou de groupe TVA : 5 filiales de 60 véhicules chacune ne sont donc pas redevables, alors qu'une société unique de 120 véhicules l'est. L'obligation de la LOM additionnait au contraire les véhicules des filiales françaises.

Les flottes publiques gardent leurs propres quotas

L'État et les collectivités qui gèrent plus de 20 véhicules d'au plus 3,5 tonnes relèvent, comme les autres acheteurs publics, de quotas d'achat du code de l'environnement, appliqués à leurs marchés de véhicules et à certains marchés de transport : 70 % de véhicules à faibles émissions dès 2027 pour l'État, 40 % jusqu'en 2029 puis 70 % en 2030 pour les collectivités, dont 37,4 % de véhicules électriques ou à hydrogène depuis 2026. Un prestataire les retrouve dans les cahiers des charges, à côté du critère environnemental obligatoire.

Véhicules à faibles émissions : 50 g/km au plus, et des bonus pour les utilitaires

La loi définit 3 catégories emboîtées de véhicules « propres », et certaines comptent plus d'une fois dans l'objectif.

Électrique, hydrogène et certains hybrides rechargeables

Un véhicule léger à faibles émissions remplit 2 conditions cumulatives, fixées par l'article L. 224-6-2 du code de l'environnement : des émissions de CO2 d'au plus 50 g/km en cycle WLTP, et des émissions de particules et d'oxydes d'azote au plus égales à 80 % des limites Euro les plus exigeantes, lues sur le certificat de conformité. Les voitures et utilitaires 100 % électriques ou à hydrogène en font partie.

Un hybride rechargeable peut compter s'il respecte les 2 seuils, ce qui se vérifie modèle par modèle, sur le certificat de conformité et non sur la fiche commerciale. Au-delà de 50 g/km, quelle que soit l'énergie, le véhicule est considéré comme très émetteur et pèse dans le taux de renouvellement.

Des bonus pour les utilitaires électriques et les voitures éco-scorées

Pour le calcul de l'objectif, le CIBS majore à son article L. 421-132-5 la durée de présence de certains véhicules, ce qui revient à les compter plusieurs fois :

Le score environnemental repose sur l'empreinte carbone de fabrication, qui dépend surtout de la batterie et de son lieu de production, et une voiture qui l'obtient en cours d'année est réputée l'avoir eu toute l'année. Électrifier un utilitaire fait avancer 2 fois plus vite vers l'objectif que remplacer une voiture par une voiture électrique sans score.

Comment se calcule la taxe : un tarif, un écart et un taux de renouvellement

Le montant de la taxe est le produit de 3 facteurs. Le troisième, souvent omis, explique l'écart entre les montants annoncés et les montants réellement dus.

L'objectif porte sur les véhicules entrés depuis 4 ans

L'objectif porte sur les véhicules entrés dans la flotte depuis le 1er janvier de la troisième année précédente, soit depuis le 1er janvier 2023 pour la taxe 2026. On multiplie la taille de cette flotte récente par le taux de l'année, puis on retranche le nombre de véhicules à faibles émissions, bonus compris, pour obtenir l'écart à l'objectif, exprimé en véhicules. S'il est nul ou négatif, la taxe est nulle.

Le tarif multiplié par l'écart, puis par le taux de renouvellement

L'écart est multiplié par le tarif de l'année et par le taux annuel de renouvellement en véhicules très émetteurs : le nombre de véhicules qui ne sont pas à faibles émissions entrés dans l'année, divisé par la taille de toute la flotte. Un véhicule acheté ou loué pour au moins un an compte pour 1 l'année de son arrivée, même s'il arrive le 31 décembre ; un véhicule loué moins d'un an compte au prorata de ses jours.

Dans l'exemple de la DGFiP, une entreprise de 283 véhicules présentait en 2025 un écart de 6,04 véhicules et un taux de renouvellement de 0,25 : 2 000 € × 6,04 × 0,25 = 3 020 € de taxe, quand une lecture au véhicule manquant aurait donné 12 080 €.

Le tarif de la taxe incitative est multiplié par la part de la flotte renouvelée dans l'année en véhicules très émetteurs : 0,225 pour une flotte remplacée tous les 4 ans avec 10 % d'achats à faibles émissions.

Sans achat thermique dans l'année, pas de taxe

Conséquence de la formule, une entreprise qui ne fait entrer aucun véhicule très émetteur dans l'année ne paie rien, quel que soit son écart ; la DGFiP le souligne pour une entreprise qui ne renouvelle aucun véhicule. Retarder les renouvellements réduit la taxe de l'année, mais reporte les achats sur des années où taux et tarif sont plus élevés. À l'inverse, les véhicules à faibles émissions achetés en 2023 sortent du calcul en 2027, ce qui oblige à en intégrer chaque année pour tenir l'objectif.

Une flotte de 300 véhicules : 21 600 € de taxe en 2026, 128 250 € en 2030

Prenons une entreprise de 300 véhicules renouvelés tous les 4 ans : 75 véhicules entrent chaque année dans sa flotte, dont 10 % à faibles émissions depuis 2023, sans bonus.

Sans changement de politique d'achat, 352 350 € en 5 ans

Sa flotte récente compte 300 véhicules, dont 30 à faibles émissions. En 2026, l'objectif est de 54 véhicules, l'écart de 24 et le taux de renouvellement de 0,225, soit 67,5 véhicules très émetteurs en moyenne sur 300 : la taxe atteint 21 600 €, soit 900 € par véhicule manquant. Avec le tarif de 5 000 € et un objectif qui monte chaque année, elle passe à 50 625 € en 2027, 67 500 € en 2028, 84 375 € en 2029 et 128 250 € en 2030, soit 352 350 € sur 5 ans si rien ne change.

Le rattrapage imposé par la fenêtre de 4 ans

Pour ne rien payer en 2026, il lui aurait fallu 42 % de véhicules à faibles émissions parmi ses achats de l'année, environ 32 sur 75, parce que ses achats de 2023 à 2025 restent dans le calcul. La nature des véhicules compte autant que leur nombre : si ses 10 % d'achats à faibles émissions avaient été des voitures électriques éco-scorées, la taxe 2026 tomberait à 8 100 € ; avec des utilitaires électriques, elle serait nulle en 2026 et atteindrait 16 875 € en 2027.

En régime de croisière, la taxe s'annule quand la part de véhicules à faibles émissions dans les achats, bonus compris, égale le taux de l'année : en 2030, 48 % de voitures électriques, 32 % de voitures éco-scorées ou 24 % d'utilitaires électriques.

Préparer la taxe 2026 avant décembre, la déclarer en janvier 2027

La taxe 2026 se joue sur les dernières livraisons de l'année et se déclare en janvier 2027, sur les formulaires de TVA, avec les autres taxes sur les véhicules.

Par où commencer avant les livraisons de fin d'année

Les données utiles sont dispersées entre le loueur, le gestionnaire de flotte et la comptabilité : le travail commence par l'inventaire, bien avant la déclaration.

Réduire le besoin de véhicules agit sur les 2 tableaux, avec une flotte plus petite, parfois sous le seuil, et moins de litres consommés. Le train pour les déplacements professionnels et les solutions de mobilité employeur y contribuent.

Sur l'annexe 3310 A ou sur la CA12

Au régime réel normal, la taxe 2026 se déclare sur l'annexe n° 3310 A, ligne 119 dans sa version 2026, jointe à la déclaration de TVA déposée en janvier 2027. Au régime simplifié, elle figure sur la déclaration annuelle CA12 (ligne 70D en 2026), déposée au titre de l'exercice où la taxe devient exigible. La déclaration mentionne, outre le montant arrondi à l'euro, la taille de la flotte récente, celle de la flotte à faibles émissions, le nombre de véhicules entrés dans l'année et les jours de location de courte durée. La fiche d'aide n° 2854-FC-SD de la DGFiP déroule le calcul véhicule par véhicule.

Un état récapitulatif à tenir véhicule par véhicule

Chaque entreprise tient un état récapitulatif annuel des véhicules dans le champ de la taxe, communiqué à l'administration à sa première demande : date d'intégration dans la flotte, périodes d'affectation, périodes d'usage exempté et éléments de qualification environnementale. Le tenir à jour dans l'année évite de reconstituer les dates de chaque contrat en janvier.

Ce que la flotte pèse dans le Bilan Carbone® et face à l'ETS2

Au-delà de la taxe, la flotte pèse dans les émissions de l'entreprise et, à partir de 2028, dans le prix de son carburant, avec le marché carbone européen sur les carburants.

3,4 tCO2e par an pour une voiture diesel

Une voiture diesel qui parcourt 20 000 km par an à 5,5 litres aux 100 km consomme 1 100 litres de gazole, soit 3,4 tCO2e par an avec le facteur de la Base Empreinte de l'ADEME, production du carburant comprise. En électrique, la même distance représente 3 400 kWh et environ 0,18 tCO2e au mix français de 2024. Pour 300 voitures diesel, cela fait plus de 1 000 tCO2e par an, à rapprocher des ordres de grandeur d'un bilan d'entreprise, un volume que tout Bilan Carbone® calcule à partir des factures de carburant, comme le montre notre guide pour un transporteur routier.

L'ICCT chiffre l'écart sur tout le cycle de vie, batterie comprise : 73 % d'émissions en moins pour une voiture électrique immatriculée dans l'Union en 2025 face à une voiture essence. Pour une entreprise soumise au bilan d'émissions réglementaire ou à la CSRD, ce poste figure au scope 1.

À 45 € la tonne, l'ETS2 ajoutera environ 11 centimes par litre de gazole

À partir du 1er janvier 2028, le second marché carbone européen fera payer le CO2 des carburants routiers aux fournisseurs, qui le répercuteront à la pompe : environ 11,1 centimes par litre de gazole B7 à 45 € la tonne. Pour la voiture de l'exemple, cela représente 122 € de plus par an ; pour les 270 véhicules thermiques de notre flotte type, supposés diesel et roulant comme cette voiture, environ 33 000 € par an, qui s'ajouteront aux 67 500 € de taxe incitative de 2028.

Pour nous, au Projet Celsius, la taxe incitative et le Bilan Carbone® se pilotent avec le même fichier de flotte : dates d'entrée, énergie, kilométrage et litres, à tenir à jour chaque année. Remplacer d'abord les véhicules qui roulent le plus maximise la baisse des émissions pour un même nombre de véhicules électriques, donc pour une même baisse de la taxe, une hiérarchie qui a sa place dans un plan de transition climat.

Les modifications possibles en loi de finances pour 2027

Les taux et les tarifs sont fixés jusqu'en 2030, mais chaque loi de finances peut les modifier : celle de 2026 a retouché le dispositif, et le projet de loi de finances pour 2027, attendu à l'automne, pourrait le faire à nouveau. Au 28 septembre 2026, aucune modification n'est en vigueur. Les obligations susceptibles d'évoluer après 2027 et la stratégie nationale bas-carbone donnent le cadre de ces arbitrages.

Ce qu'il faut retenir

Pour situer la flotte parmi les autres obligations de l'entreprise, notre panorama des obligations RSE recense les textes en vigueur selon la taille, et notre guide pour réduire son Bilan Carbone® replace la mobilité parmi les leviers. Si vous n'avez pas encore mesuré vos émissions, notre accompagnement Bilan Carbone® part des mêmes données de flotte, et son coût peut être en partie financé.

Ma société a 80 véhicules mais appartient à un groupe qui en compte 300 : est-elle concernée ?

Non : le seuil de 100 véhicules s'apprécie pour chaque entité juridique, sans consolider le groupe, même en cas d'intégration fiscale ou d'assujetti unique à la TVA. Chaque filiale calcule sa propre flotte, en moyenne sur l'année, et seule celle qui atteint 100 véhicules est redevable de la taxe annuelle incitative.

Les véhicules en location longue durée comptent-ils dans la flotte ?

Oui : ils comptent chez l'entreprise qui les utilise, comme les véhicules achetés ou en crédit-bail. Un contrat d'au moins un an compte pour 1 dans le taux de renouvellement l'année de son début ; une location de moins d'un an compte au prorata de ses jours. Les véhicules qu'un loueur affecte à la location sont exemptés chez lui.

Un hybride rechargeable est-il un véhicule à faibles émissions ?

Seulement s'il émet au plus 50 g de CO2 par kilomètre en cycle WLTP et que ses émissions de particules et d'oxydes d'azote ne dépassent pas 80 % des limites Euro les plus exigeantes, d'après son certificat de conformité. Une voiture hybride rechargeable compte alors pour 1 dans l'objectif, sans bonus, et un utilitaire pour 2. Dans le cas contraire, il est traité comme un véhicule très émetteur.

Combien coûte la taxe par véhicule manquant ?

Le tarif est de 4 000 € en 2026 et de 5 000 € à partir de 2027, mais la loi le multiplie par le taux de renouvellement en véhicules très émetteurs, c'est-à-dire la part de la flotte remplacée dans l'année par des véhicules qui ne sont pas à faibles émissions. Pour une flotte renouvelée tous les 4 ans avec 10 % d'achats à faibles émissions, cela revient à 900 € par véhicule manquant en 2026 et 1 125 € à partir de 2027.

Quand et comment déclarer la taxe 2026 ?

Au régime réel normal, en janvier 2027, sur l'annexe n° 3310 A jointe à la déclaration de TVA (ligne 119 du modèle 2026). Au régime simplifié, sur la déclaration annuelle CA12 de l'exercice où la taxe devient exigible (ligne 70D du modèle 2026). La fiche d'aide n° 2854-FC-SD détaille le calcul. Quand le montant est nul, l'absence de déclaration vaut constatation de la taxe.

L'obligation de 40 % de véhicules propres en 2027 existe-t-elle encore ?

Pas pour les voitures et les utilitaires : ce taux, inscrit en 2021 par la loi Climat et résilience à l'article L. 224-10 du code de l'environnement, ne vise plus que les entreprises de plus de 100 cyclomoteurs et motos légères. Pour les flottes d'au moins 100 véhicules légers, c'est la taxe annuelle incitative qui s'applique, avec un objectif de 25 % en 2027 calculé sur les véhicules entrés depuis 2024. Les acheteurs publics restent soumis à leurs propres quotas d'achat.