Faut-il refaire son Bilan Carbone® tous les ans ? Que faire entre 2 bilans ?
Par Alexandre Veilly · Publié le 9 mars 2026 · Mis à jour le 17 octobre 2026
Non, la loi n'impose pas de bilan chaque année à la plupart des organisations : le bilan réglementaire, ou BEGES, se refait tous les 4 ans pour une entreprise de plus de 500 salariés et tous les 3 ans pour une personne publique. Les groupes soumis à la CSRD publient en revanche leurs émissions chaque année, comme les entreprises engagées auprès de la SBTi. Entre 2 bilans complets, une mise à jour des postes qui bougent suffit souvent à suivre le plan de transition.
Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre décrit une seule année d'activité, et la loi fixe le rythme auquel il se refait. L'article L229-25 du code de l'environnement impose aux entreprises de plus de 500 salariés de le mettre à jour tous les 4 ans, et aux personnes publiques tous les 3 ans. Les très grands groupes, eux, publient leurs émissions chaque année.
Ces obligations visent le bilan réglementaire, appelé BEGES (bilan d'émissions de gaz à effet de serre). Le Bilan Carbone® est une méthode qui permet de le produire, comme le GHG Protocol, et elle fixe aussi son propre rythme. Une PME sous les seuils de la loi choisit le sien, souvent à la demande de ses clients.
Que disent la loi et la méthode Bilan Carbone® ?
Le BEGES : tous les 4 ans ou tous les 3 ans
Le texte en vigueur depuis le 3 mai 2025 vise les entreprises de plus de 500 salariés, 250 en outre-mer, l'État, les collectivités de plus de 50 000 habitants et les autres personnes publiques de plus de 250 agents. Le bilan et son plan de transition sont rendus publics, puis mis à jour tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les personnes publiques. Le guide du BEGES détaille qui est concerné et ce qu'il faut publier.
Chaque bilan porte sur l'année qui précède celle où il est établi, ou sur la pénultième si les données manquent, précise l'article R229-47. Un bilan publié en 2026 décrit donc les émissions de 2025. Le plan de transition rend compte des actions menées depuis le bilan précédent, et l'absence de bilan, ou de sa transmission, expose à une amende pouvant atteindre 50 000 €, et 100 000 € en cas de récidive.
La CSRD : chaque année, dans le rapport de gestion
Une entreprise soumise à la directive européenne sur le reporting de durabilité, dite CSRD, publie ces informations dans une section distincte de son rapport de gestion, selon l'article L232-6-3 du code de commerce. Ce rapport suit l'exercice comptable. La norme ESRS E1 y demande les émissions des scopes 1, 2 et 3, chaque année, et un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant les certifie.
La directive (UE) 2026/470 réserve la CSRD aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires, pour les exercices ouverts à partir de 2027. La France doit la transposer avant le 19 mars 2027. Un groupe qui publie dans ce rapport son bilan et son plan de transition, activités en France comprises, est dispensé de BEGES. L'article sur la norme climat ESRS E1 et celui sur les normes ESRS révisées en détaillent le contenu.
Les PME : aucun rythme imposé
Sous les seuils du BEGES, aucun texte n'impose de bilan, ni de rythme. Les demandes viennent des clients, des banques et des appels d'offres, et beaucoup reviennent chaque année. Le questionnaire du CDP s'ouvre ainsi chaque année de juin à octobre, et une évaluation EcoVadis reste valable 12 mois. Le guide pour répondre à un client qui demande ses données carbone détaille ces demandes.
La méthode Bilan Carbone® : au moins tous les 4 ans
La méthode Bilan Carbone® 2025 de l'Association pour la transition Bas Carbone écrit qu'un bilan atteint « son efficacité maximale » quand la démarche est réalisée chaque année. Elle fixe un minimum selon 3 niveaux de maturité :
- Au niveau initial, le bilan complet se renouvelle au moins tous les 4 ans, comme le BEGES d'une entreprise, et tous les 3 ans pour une personne publique.
- Au niveau standard, le même rythme s'accompagne d'un dispositif de suivi des émissions les plus significatives et des actions du plan de transition entre 2 bilans.
- Au niveau avancé, le bilan complet se refait au moins chaque année, et les postes principaux peuvent être suivis tous les mois ou tous les semestres.
Pourquoi un bilan vieillit-il d'une année à l'autre ?
Les émissions d'une organisation changent d'une année sur l'autre : une chaudière remplacée, une flotte qui passe à l'électrique, des achats en hausse. Les facteurs d'émission bougent aussi. Celui du kilowattheure d'électricité du réseau français est passé de 0,058 à 0,0519 kgCO2e (kilogramme d'équivalent CO2) entre les valeurs 2023 et 2024 de la Base Carbone® de l'ADEME, soit 10 % de moins.
Cette baisse traduit une évolution réelle du mix électrique : la méthode réglementaire du ministère demande de ne pas recalculer l'année de référence pour elle. Il en va autrement d'un changement de méthode ou d'une correction, comme celle des valeurs erronées des cartes graphiques dans la version 1.2 de la Base Empreinte, publiée le 1er septembre 2026.
Un rachat ou une cession fausse la comparaison
Le périmètre change aussi : un site racheté, une filiale cédée. La méthode réglementaire, comme le GHG Protocol, demande alors de recalculer l'année de référence, l'année fixe à laquelle chaque nouveau bilan se compare. Une croissance ou une baisse de l'activité ne déclenche pas de recalcul. Les 2 exemples chiffrés du GHG Protocol montrent l'écart qui apparaît sans ce recalcul :
Dans l'exemple de la cession, la baisse affichée vient de l'unité vendue, dont les émissions continuent chez son acheteur. Un bilan refait 4 ans plus tard doit donc retrouver les fichiers de calcul du précédent : sans eux, l'année de référence ne se recalcule pas, et la comparaison avec les premiers résultats se perd.
Quand un bilan annuel se justifie-t-il ?
Refaire un bilan complet, c'est refaire toute la collecte, poste par poste. 4 situations justifient de le faire chaque année :
- L'entreprise est soumise à la CSRD : ses émissions des scopes 1, 2 et 3 entrent chaque année dans son rapport de gestion, certifiées par un tiers.
- Elle a fait valider un objectif par la SBTi (Science Based Targets initiative), qui exige de publier chaque année son inventaire d'émissions et ses progrès vers la cible.
- Ses grands clients l'interrogent chaque année, par le questionnaire du CDP, une évaluation EcoVadis ou leurs propres demandes de données à leurs fournisseurs.
- Son activité change vite, par des rachats, de nouveaux sites, un changement d'énergie ou une forte croissance, qu'un bilan vieux de 3 ans ne reflète plus.
La SBTi demande aussi de revoir ses objectifs au moins tous les 5 ans, selon son standard net zéro en vigueur en 2026. Elle les fait recalculer dès qu'un changement modifie d'au moins 5 % les émissions de l'année de référence couvertes par la cible. La trajectoire SBTi d'une PME industrielle montre ce que ce suivi demande.
Hors de ces cas, un bilan complet par an coûte cher pour peu d'information nouvelle. En cabinet, l'ordre de grandeur constaté en 2026 va de 10 000 à 30 000 € HT, sans barème officiel, comme le détaille le guide des prix du bilan carbone. Le Diag Décarbon'Action de Bpifrance ne finance pas de 2e bilan : il est réservé aux entreprises sans bilan complet depuis 5 ans.
Un bilan complet chaque année ne se justifie que si quelqu'un en lit le résultat chaque année.
Que contient une mise à jour entre 2 bilans ?
Une mise à jour reprend le périmètre et la méthode du bilan complet, et recalcule les postes qui changent d'une année sur l'autre : énergie, carburants, fluides frigorigènes, et les postes du scope 3 qui pèsent le plus. Les autres postes sont reconduits, et signalés comme tels. Le tableau sépare ce qu'elle reprend de ce que seul le bilan complet remet à plat :
Le coût d'une mise à jour tient surtout à la collecte des données. Elle va vite quand les fichiers de calcul du bilan précédent ont été remis, que chaque donnée a sa source et qu'une personne de l'entreprise sait où la trouver. Un logiciel ou un cabinet peuvent s'en charger.
Sous BEGES, la mise à jour annuelle n'est pas exigée, mais elle prépare le bilan suivant : son plan de transition rendra compte des actions menées et de leurs résultats, sans 4 ans de données à reconstituer d'un coup.
Quel rythme choisir pour son organisation ?
Le rythme se déduit d'abord du statut de l'organisation, puis de ce que demandent ses clients :
- Une entreprise soumise au BEGES refait un bilan complet tous les 4 ans, et met à jour chaque année ses scopes 1 et 2 et ses principaux postes du scope 3.
- Une personne publique suit le même principe sur 3 ans ; une collectivité couverte par un plan climat-air-énergie territorial peut y intégrer son bilan.
- Un groupe sous CSRD refait un bilan complet chaque année : la collecte devient une procédure, avec des sources et des contrôles qui se répètent d'un exercice à l'autre.
- Une PME volontaire refait son bilan complet au moins tous les 4 ans, comme le prévoit la méthode Bilan Carbone®, et le met à jour si ses clients le demandent.
Pour nous, au Projet Celsius, le rythme d'un bilan se règle sur celui du plan d'action : un bilan sert à choisir les actions, puis à vérifier qu'elles portent. Nous recommandons de décider dès le 1er bilan ce qui sera mis à jour chaque année, avec les mêmes fichiers et la même méthode, et de garder l'énergie de l'équipe pour les actions de réduction. Le bilan complet, tous les 3 ou 4 ans, remet ensuite le périmètre et les facteurs d'émission à plat.
Ce qu'il faut retenir
- Le bilan réglementaire se refait tous les 4 ans pour les entreprises de plus de 500 salariés, et tous les 3 ans pour les personnes publiques.
- Chaque bilan porte sur l'année qui précède sa publication, et son plan de transition rend compte des actions menées depuis le précédent.
- Les groupes soumis à la CSRD et les entreprises engagées auprès de la SBTi publient leurs émissions chaque année.
- Entre 2 bilans complets, une mise à jour annuelle recalcule l'énergie, les carburants, les fluides et les principaux postes du scope 3.
- Un rachat, une cession ou un changement de méthode oblige à recalculer l'année de référence, sans quoi la comparaison ne tient plus.
Pour savoir si une organisation doit publier un BEGES, voir le guide du bilan carbone obligatoire.
Que dit la loi sur la fréquence du Bilan Carbone® ?
La loi ne vise pas le Bilan Carbone®, qui est une méthode, mais le bilan réglementaire d'émissions, ou BEGES. Les entreprises de plus de 500 salariés, 250 en outre-mer, le mettent à jour tous les 4 ans avec leur plan de transition. L'État, les collectivités de plus de 50 000 habitants et les personnes publiques de plus de 250 agents le font tous les 3 ans. Les groupes soumis à la CSRD publient leurs émissions chaque année.
Faut-il quand même faire un Bilan Carbone® annuel ?
Un bilan complet chaque année se justifie sous CSRD, avec un objectif validé par la SBTi, quand les clients demandent des données annuelles ou quand l'activité change vite. Ailleurs, un bilan complet tous les 3 ou 4 ans suffit, complété par une mise à jour annuelle des scopes 1 et 2 et des principaux postes du scope 3, sur le même périmètre et avec la même méthode.
Combien coûte un Bilan Carbone® actualisé annuellement ?
Aucun barème public ne fixe le prix d'une mise à jour. Elle coûte en général moins qu'un bilan complet, dont l'ordre de grandeur constaté en 2026 va de 10 000 à 30 000 € HT en cabinet, parce qu'elle reprend le périmètre, la méthode et les fichiers du bilan précédent. Son coût dépend surtout de la facilité de la collecte : des données sourcées et un fichier de calcul remis la rendent rapide.
Quelles bonnes pratiques pour un suivi annuel ?
Garder le même périmètre et la même méthode que l'année de référence, prendre le facteur de l'année pour ce qui évolue réellement, comme l'électricité, et recalculer l'année de référence quand une valeur est corrigée ou que la méthode change. Mettre à jour en priorité l'énergie, les carburants, les fluides et les postes du scope 3 qui pèsent le plus. Conserver la source de chaque donnée, et suivre les indicateurs du plan de transition.
L'année 0 et l'année n se comparent-elles facilement ?
Pas toujours. Un rachat, une cession, un changement de méthode ou la correction d'un facteur d'émission oblige à recalculer l'année de référence, selon la méthode réglementaire et le GHG Protocol. La baisse réelle d'un facteur, comme celle de l'électricité française, ne se recalcule pas. Publier aussi une intensité, en tCO2e par million d'euros de chiffre d'affaires par exemple, aide à lire l'évolution.
Sur quelle année porte un BEGES ?
Sur l'année qui précède celle où il est établi ou mis à jour, ou sur la pénultième si les données manquent, selon l'article R229-47 du code de l'environnement. Un bilan publié en 2026 décrit donc les émissions de 2025, ou à défaut de 2024. L'année de référence, elle, est fixée au 1er bilan et sert de base de comparaison à tous les suivants.