Audit énergétique obligatoire : qui est concerné en 2026 ?

Audit énergétique obligatoire : qui est concerné en 2026 ?

Par Guillaume Pakula · Publié le 28 septembre 2026

L'audit énergétique réglementaire vise désormais les plus gros consommateurs d'énergie, quelle que soit leur taille, ce qui le distingue de la plupart des obligations environnementales. Le seuil de 2,75 GWh s'apprécie société par société, carburants compris, et fait entrer dans l'obligation des PME industrielles, logistiques ou commerciales. Leur premier audit est dû au 11 octobre 2026, et ses recommandations débouchent sur un plan d'action publié dans le rapport annuel.

Depuis 2014, l'audit énergétique réglementaire était une affaire de grandes entreprises : au moins 250 salariés, ou plus de 50 M€ de chiffre d'affaires et 43 M€ de bilan. Depuis le 1er octobre 2025, le critère est la consommation d'énergie : toute société dont la consommation moyenne des 3 dernières années atteint 2,75 GWh doit réaliser un audit tous les 4 ans, le premier au plus tard le 11 octobre 2026. À partir de 23,6 GWh, un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 est exigé au plus tard le 11 octobre 2027.

La bascule déplace la frontière : une PME industrielle de 80 salariés qui chauffe, sèche ou refroidit peut entrer dans l'obligation, quand une société de services de 400 salariés installée dans des bureaux peut en sortir. L'étude d'impact de la loi n'avait pas chiffré le nombre de PME concernées et aucune liste officielle ne les recense : c'est à chaque entreprise de faire le calcul, à partir de ses factures d'énergie et de carburant.

Depuis octobre 2025, la consommation d'énergie remplace la taille

L'audit énergétique réglementaire est un diagnostic normalisé des consommations d'une entreprise : où part l'énergie, bâtiment par bâtiment, procédé par procédé, véhicule par véhicule, et quelles actions permettraient d'en consommer moins, classées selon leur rentabilité. Il existe en France depuis 2014 ; la réforme de 2025 change surtout la liste des entreprises qui doivent le faire.

L'ancien critère : la taille de l'entreprise

Le régime issu de la directive européenne de 2012 visait les grandes entreprises : au moins 250 salariés, ou plus de 50 M€ de chiffre d'affaires et plus de 43 M€ de total de bilan, sur 2 exercices consécutifs. Elles devaient réaliser un audit tous les 4 ans, sauf certification ISO 50001. Ce critère ignorait la consommation réelle : une société de conseil de 300 salariés y était soumise, alors qu'une fonderie de 150 salariés réalisant 30 M€ de chiffre d'affaires y échappait.

Les 2 seuils de la loi de 2025

La directive (UE) 2023/1791 sur l'efficacité énergétique a remplacé la taille par la consommation, et la France l'a transposée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite DDADUE, entrée en vigueur sur ce point le 1er octobre 2025. Le nouvel article L. 233-1 du code de l'énergie fixe 2 seuils, calculés sur la consommation annuelle moyenne d'énergie finale :

Dans les 2 cas, l'entreprise doit ensuite établir un plan d'action et le publier dans son rapport annuel, la principale nouveauté de la loi de 2025 pour les entreprises déjà habituées à l'audit. Les seuils convertissent ceux de la directive, exprimés en térajoules : 10 TJ pour l'audit, 85 TJ pour le système de management.

Les entreprises et les associations visées

L'obligation vise les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, mais aussi les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce, c'est-à-dire, selon cet article, celles qui dépassent 2 des 3 seuils de 50 salariés, 3,1 M€ de ressources et 1,55 M€ de bilan, comme de nombreuses associations gestionnaires d'établissements. Pour les sociétés, aucun seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires ne subsiste, alors que la plupart des obligations environnementales dépendent de la taille. Les organismes publics relèvent d'un régime distinct, qui leur impose de réduire chaque année leur consommation d'au moins 1,9 % de son niveau de 2021.

L'ampleur du basculement reste mal connue : selon l'étude d'impact du projet de loi, publiée en octobre 2024, 55 % à 75 % des grandes entreprises déjà soumises dépasseraient 10 TJ, soit environ 4 000 entreprises dans la première estimation de l'ADEME, et le nombre de PME au-dessus du seuil « n'a pas encore été déterminé ».

Les 3 règles de calcul qui décident si vous êtes concerné

Le décret du 29 décembre 2025 fixe les règles de calcul, qui modifient souvent le résultat : elles ajoutent les carburants et l'autoconsommation au total, mais découpent aussi les groupes en sociétés.

Une moyenne sur 3 années civiles, toutes énergies confondues

La consommation retenue est la moyenne des 3 années civiles précédentes, sans que le texte désigne les années de la première échéance. Les lignes directrices de la Commission européenne apprécient l'obligation de 2025 sur 2022-2024, et une lecture littérale du décret, en vigueur depuis janvier 2026, renvoie à 2023-2025 : si l'une des 2 moyennes atteint 2,75 GWh, l'audit est dû en 2026, et le 11 octobre reste la date la plus prudente.

La moyenne additionne toutes les énergies finales : électricité, gaz, fioul, vapeur ou chaleur de réseau, et les carburants des véhicules, puisque le décret du 29 décembre 2025 vise « toutes les activités » de la personne morale. Pour un transporteur, le calcul part des relevés de cartes carburant, les mêmes données que celles du Bilan Carbone® d'un transporteur routier, et une flotte déjà visée par les obligations de verdissement pèse aussi dans ce total. L'électricité produite par des panneaux solaires et autoconsommée sur site compte également.

Sur les factures, le gaz naturel est exprimé en kWh PCS (pouvoir calorifique supérieur), alors que la statistique publique compte l'énergie finale en PCI (pouvoir calorifique inférieur) ; selon le SDES, 1 kWh PCS vaut 0,9 kWh PCI. Un litre de gazole ou de fioul domestique représente environ 10 kWh PCI. Le décret renvoie le détail du calcul à un arrêté qui n'était pas publié au 28 septembre 2026 : une société proche du seuil a donc intérêt à refaire le total avec le gaz compté tel que facturé, en PCS, ce qui augmente ce poste d'environ 11 %.

Un calcul par personne morale, identifiée par son SIREN

Le seuil s'apprécie au niveau de la personne morale, identifiée par son numéro SIREN : les sites d'une même société s'additionnent, les filiales d'un groupe se comptent séparément. Une société qui exploite 12 magasins additionne leurs consommations. À l'inverse, un groupe qui détient 5 filiales de 1,5 GWh chacune n'en a aucune soumise, alors qu'il consomme 7,5 GWh au total. La structure juridique pèse donc autant que la technique, et la fusion de 2 filiales peut suffire à faire entrer une entreprise dans l'obligation.

Ce que représentent 2,75 GWh sur une facture

Aux prix moyens payés par les entreprises françaises au second semestre 2025 selon Eurostat, hors TVA, 2,75 GWh coûtent environ 333 000 € HT en électricité seule et 192 000 € HT en gaz seul, chacun dans sa tranche de consommation. Une société qui partage cette énergie à parts égales entre les 2 relève de tranches plus petites, facturées plus cher au kWh, et paie plutôt 350 000 € HT. Une entreprise dont les dépenses d'énergie et de carburants dépassent 200 000 € HT par an a donc intérêt à faire le calcul précis ; sous 150 000 €, le seuil est rarement atteint.

Aux prix moyens payés par les entreprises françaises fin 2025, 2,75 GWh représentent environ 190 000 € HT de gaz seul, 330 000 € HT d'électricité seule et 350 000 € HT pour un partage à parts égales.

Les échéances : 11 octobre 2026 pour l'audit, 11 octobre 2027 pour l'ISO 50001

La date qui s'applique dépend de la situation de l'entreprise avant la réforme et de son niveau de consommation.

Les entreprises nouvellement concernées

Une entreprise qui n'était pas soumise à l'ancien régime et atteint 2,75 GWh doit réaliser son premier audit au plus tard le 11 octobre 2026, puis le renouveler tous les 4 ans. À partir de 23,6 GWh, elle doit disposer d'un système de management de l'énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027.

Au-dessus de 23,6 GWh, le texte laisse une ambiguïté : l'article L. 233-1 ne dispense de l'audit que les sociétés qui ont déjà mis en œuvre ce système, ce qui imposerait aussi l'échéance d'octobre 2026 à celles qui ne l'ont pas encore. La DREAL Grand Est présente au contraire les 2 dates comme une alternative, et les exemples de la Commission européenne ne prévoient pas d'audit intermédiaire. Faute de précision officielle, un audit avant le 11 octobre 2026 reste la position la plus sûre.

Les entreprises déjà soumises à l'ancien régime

Une grande entreprise qui réalisait déjà ses audits et reste au-dessus de 2,75 GWh poursuit son cycle de 4 ans : elle renouvelle son audit à l'échéance de celui en cours de validité. Si sa consommation est inférieure au seuil, elle sort de l'obligation, même avec 1 000 salariés, comme le rappelle la DREAL Grand Est.

Celles qui franchiront le seuil plus tard

Une entreprise dont la consommation augmente dispose d'un an après les 3 années civiles de dépassement pour se mettre en conformité : si sa moyenne 2026-2028 atteint 2,75 GWh, l'audit est dû dans le courant de 2029. Une croissance d'activité, un nouveau four ou l'internalisation d'une flotte peuvent ainsi créer l'obligation.

Ce qui remplace l'audit

Un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 et couvrant au moins 80 % de la consommation remplace l'audit. Le décret de décembre 2025 ajoute 2 équivalences : un système de management environnemental certifié ISO 14001 qui intègre un audit énergétique conforme, et un contrat de performance énergétique, dont les conditions doivent être fixées par un arrêté que nous n'avons pas trouvé publié au 28 septembre 2026. Une certification ISO 14001 sans audit énergétique intégré ne suffit pas.

Ce que doit contenir l'audit, et qui peut le réaliser

Le contenu de l'audit réglementaire est fixé par un arrêté du 10 juillet 2025, qui a aussi refondu la reconnaissance des auditeurs.

Au moins 80 % de la consommation, selon la norme NF EN 16247

L'audit doit couvrir au moins 80 % de la consommation d'énergie finale de l'entreprise, un critère qui remplace depuis le décret de décembre 2025 celui de 80 % du montant des factures. Il suit la norme NF EN 16247-1 dans sa version 2022, complétée selon les usages par ses parties bâtiments, procédés et transport. Une entreprise qui exploite des bâtiments similaires, comme un réseau d'agences, peut n'en auditer qu'un échantillon : au moins la racine carrée du nombre de sites, dont un quart tiré au hasard, soit 7 visites pour 49 agences.

Le niveau de détail exigé pour les procédés

Sur un site industriel, l'audit atteint au moins le niveau 2 de la norme et détaille chaque usage qui pèse plus de 10 % de la consommation du site, avec un minimum de 3 usages étudiés : four, chaudière vapeur, groupe froid ou compresseurs d'air, selon les cas. Il caractérise les niveaux de température des procédés et des rejets de chaleur fatale, et évalue le recours aux énergies renouvelables et de récupération. Les sous-comptages réunis à cette occasion servent aussi au Bilan Carbone® d'un site de production, et l'étude d'un groupe froid croise souvent la question des fluides frigorigènes visés par le règlement F-gaz.

Un prestataire certifié, ou un auditeur interne qualifié

L'audit est réalisé soit par un prestataire externe certifié pour le domaine audité, soit par du personnel interne qui remplit les critères de l'arrêté : indépendance vis-à-vis de l'activité auditée, et référents techniques justifiant de 2 à 5 ans d'expérience selon leur diplôme. La certification des prestataires a remplacé l'ancienne qualification : le ministère de la Transition écologique cite AFNOR Certification, le LNE et l'OPQIBI, qui ont reçu du COFRAC une recevabilité opérationnelle leur permettant de délivrer un nombre encadré de certificats. Les prestataires qualifiés selon l'ancien régime restent reconnus jusqu'au 30 juin 2027, un délai prolongé d'un an par un décret du 29 juin 2026.

Après l'audit, un plan d'action publié dans le rapport annuel

C'est la nouveauté la plus structurante de la loi de 2025 : l'audit débouche désormais sur un plan d'action public, que les clients, les salariés et les actionnaires de l'entreprise peuvent lire.

L'entreprise élabore ce plan à partir des recommandations de l'audit, ou de son système de management de l'énergie. Il recense les mesures à mettre en œuvre pour chaque recommandation, lorsque c'est techniquement ou économiquement possible, et toute mesure qui se rembourse en moins de 5 ans et n'est pas réalisée doit être justifiée. Le plan validé est publié dans le rapport annuel, avec son taux d'exécution, et mis à la disposition du public dans le respect du secret des affaires.

Un arrêté doit encore préciser le contenu du plan d'action et n'était pas publié au 28 septembre 2026 ; la loi s'applique néanmoins déjà, règle des 5 ans comprise. Pour une entreprise soumise au BEGES ou à la CSRD, ce plan a intérêt à s'aligner sur son plan de transition climat.

La transmission à l'administration dans les 2 mois

Dans les 2 mois qui suivent l'audit, ou la certification ISO 50001, l'entreprise dépose sur la plateforme de l'ADEME (audit-energie.ademe.fr) les informations listées par l'arrêté du 20 mai 2016, modifié le 2 juillet 2026 : consommations de l'entreprise et de chacun de ses établissements sur 4 ans, part de la consommation couverte par l'audit, numéro de certification du prestataire, répartition entre bâtiments, procédés et transport, températures des rejets de chaleur fatale pour l'industrie. La déclaration de consommation, obligatoire au-delà de 2,75 GWh, se fait en même temps, sur la même plateforme.

Que risque une entreprise qui n'a pas fait son audit ?

Le contrôle revient aux services régionaux de l'État, les DREAL, qui s'appuient sur les dépôts de la plateforme.

La procédure commence par une mise en demeure, qui laisse un délai pour se conformer. Faute de réponse, l'administration peut prononcer une amende administrative plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de récidive, selon l'article L. 233-4 du code de l'énergie. Pour une PME de 20 M€ de chiffre d'affaires, le plafond atteint 400 000 €, plus que le coût d'une dizaine d'audits. Depuis 2025, le même régime s'applique à l'absence de déclaration de consommation.

Des certificats d'économies d'énergie conditionnés à l'audit

Le risque le moins connu est financier : depuis le 1er janvier 2026, une entreprise soumise à l'obligation ne peut plus obtenir de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour une opération spécifique qui installe un équipement fonctionnant aux énergies fossiles, dans l'industrie par exemple, si son audit n'a pas été réalisé et son plan d'action publié et mis en œuvre à la date de la demande.

Par où commencer si l'échéance est proche ou dépassée

Que l'échéance du 11 octobre 2026 soit dans quelques jours ou déjà passée, l'enjeu est le même : lancer l'audit sans attendre un contrôle et documenter chaque étape.

Il n'existe pas de barème officiel, mais l'étude d'impact de la loi estimait en 2024 le coût d'un audit entre 5 000 € pour une installation simple, comme un immeuble de bureaux, et 30 000 € pour une installation complexe. Selon l'ATEE, qui gère la prime PRO-SMEn, un programme financé par les CEE ne peut pas aider une entreprise à remplir une obligation réglementaire, et cette prime à la certification ISO 50001 n'accepte plus de nouvelles inscriptions depuis le 1er octobre 2025. Les travaux recommandés restent en principe éligibles aux CEE et à d'autres aides à la transition.

L'audit énergétique et le Bilan Carbone® se complètent

L'audit mesure des kilowattheures et chiffre des économies ; le Bilan Carbone® mesure des tonnes de CO2e sur toute la chaîne de valeur, jusqu'au scope 3. Les consommations collectées pour l'audit alimentent directement les scopes 1 et 2 du bilan, et les actions de l'audit nourrissent la trajectoire de réduction attendue par le BEGES réglementaire, la CSRD ou une démarche SBTi. Notre comparatif audit énergétique ou Bilan Carbone® détaille ce que chacun couvre, et le déroulé d'un Bilan Carbone® de PME industrielle décrit la collecte des données sur le terrain, factures d'énergie comprises.

Pour nous, au Projet Celsius, l'erreur la plus coûteuse est de commander l'audit comme une formalité de dépôt : son plan d'action sera publié et suivi chaque année, et il gagne à être construit en même temps que la trajectoire de réduction des émissions, sur les mêmes données. Pour une PME qui n'a pas encore de bilan, le Diag Décarbon'Action en réduit le coût, et notre accompagnement Bilan Carbone® part des données énergie déjà réunies pour l'audit.

Ce qu'il faut retenir

Les bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² relèvent en plus du décret tertiaire et du décret BACS, et la future taxe carbone sur les carburants et le chauffage renchérira les énergies fossiles que l'audit aide à réduire. Pour situer l'audit parmi les autres obligations, notre panorama des obligations RSE selon la taille de l'entreprise les passe en revue.

Mon entreprise a moins de 250 salariés : est-elle concernée par l'audit énergétique obligatoire ?

Oui, si sa consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh sur les 3 dernières années civiles : depuis le 1er octobre 2025, ni l'effectif ni le chiffre d'affaires n'entrent en compte. Le calcul additionne électricité, gaz, fioul, chaleur, carburants et énergie solaire autoconsommée, au niveau de la société. Le premier audit est dû au plus tard le 11 octobre 2026.

L'ISO 50001 est-elle obligatoire ?

Oui, à partir de 23,6 GWh de consommation annuelle moyenne : un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 doit être en place au plus tard le 11 octobre 2027 pour les entreprises nouvellement concernées. En dessous, la certification reste volontaire et dispense de l'audit si elle couvre au moins 80 % de la consommation d'énergie de l'entreprise.

Un groupe doit-il additionner les consommations de ses filiales ?

Non : le seuil s'apprécie pour chaque personne morale, identifiée par son numéro SIREN. Une filiale qui dépasse 2,75 GWh est soumise même si le reste du groupe consomme peu, et des filiales toutes sous le seuil ne le sont pas, même si le total du groupe le dépasse largement.

Que risque une entreprise sans audit énergétique ?

Après une mise en demeure restée sans effet, une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, et 4 % en cas de récidive. Depuis janvier 2026, l'absence d'audit bloque aussi certains certificats d'économies d'énergie pour les opérations qui installent un équipement fonctionnant aux énergies fossiles.

Combien coûte un audit énergétique réglementaire ?

Il n'existe pas de barème officiel : l'étude d'impact de la loi de 2025 estimait le coût d'un audit entre 5 000 € pour une installation simple, comme un immeuble de bureaux, et 30 000 € pour un site industriel complexe. Les aides financées par les CEE ne peuvent pas payer l'audit obligatoire, mais les travaux qu'il recommande restent en principe éligibles.

Est-ce le même audit que pour la vente d'une maison ?

Non : l'audit exigé à la vente d'un logement classé E, F ou G, puis D à partir de 2034, relève du code de la construction et vise les logements. L'audit des entreprises relève du code de l'énergie, suit la norme NF EN 16247 et dépend de la consommation de l'entreprise. Le décret tertiaire est encore une autre obligation, qui impose des baisses de consommation aux bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m².