Règlement déforestation EUDR : qui est concerné ?

Règlement déforestation EUDR : qui est concerné ?

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 28 septembre 2026 · Mis à jour le 24 octobre 2026

L'EUDR, le règlement européen contre la déforestation importée, concerne toute entreprise qui met sur le marché européen, revend ou exporte du cacao, du café, de l'huile de palme, du soja, du caoutchouc naturel, du bois ou des bovins, et leurs dérivés listés par code douanier. Il s'applique le 30 décembre 2026, le 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises qui importent ou produisent, hors bois. Seule l'entreprise qui met le produit sur le marché de l'Union déclare, avec la géolocalisation des parcelles d'origine.

Un paquet de café vendu en France passe en général par 3 entreprises européennes : l'importateur du café vert, le torréfacteur et l'enseigne qui le met en rayon. Au 30 décembre 2026, toutes les 3 entrent dans le champ de l'EUDR, mais une seule dépose une déclaration de diligence raisonnée : l'importateur, qui doit pouvoir situer au GPS chaque parcelle de caféiers d'où vient son lot. Le torréfacteur garde le numéro de référence de cette déclaration, l'enseigne seulement les coordonnées de ses fournisseurs et de ses clients.

Le texte a été reporté 2 fois et allégé en décembre 2025. Au 24 octobre 2026, aucune proposition de nouveau report n'a été déposée : dans son rapport du 4 mai 2026, la Commission n'a pas jugé utile de proposer de nouvelles modifications, et ses actes de juillet et de septembre organisent l'application. La question utile devient celle du rôle de l'entreprise dans chacune de ses chaînes d'approvisionnement, pour chaque produit.

C'est quoi, le règlement déforestation importée ?

Le règlement (UE) 2023/1115, que la Commission appelle EUDR (EU Deforestation Regulation) et la douane française RDUE, interdit de vendre dans l'Union des produits issus de terres déboisées après le 31 décembre 2020. Il remplace le règlement bois de 2010, dit RBUE, qui ne visait que la légalité des coupes, et étend l'exigence à 6 autres matières.

Un règlement européen, applicable sans loi française

Le texte est un règlement, applicable tel quel dans les 27 États membres : à la différence d'une directive, il n'attend pas de loi française. Chaque État désigne ses autorités de contrôle et fixe ses sanctions dans le cadre qu'il pose. Comme le mécanisme carbone aux frontières, il passe par la douane, qui doit connaître le numéro de la déclaration avant de libérer la marchandise. Et comme tout règlement européen, il ne se défait pas au gré d'une élection nationale.

Les 3 conditions cumulatives

Un produit visé ne peut être mis sur le marché, revendu ou exporté que s'il remplit 3 conditions à la fois, fixées par l'article 3 du règlement :

La forêt s'entend comme une surface de plus de 0,5 hectare, portant des arbres de plus de 5 mètres avec un couvert de plus de 10 %. Une plantation de palmiers ou de cacaoyers n'est pas une forêt, mais remplacer une forêt par une plantation est une déforestation. Toute déforestation postérieure à 2020 sur une parcelle disqualifie tous les produits qui en sont issus.

Les 7 matières et leur part dans la déforestation

Le législateur s'appuie sur une étude de Pendrill, Persson et Kastner publiée en 2020, citée au considérant 38 du règlement. Sur la déforestation liée à la consommation de l'Union, le palmier à huile pèse 34 % et le soja 32,8 %, soit 66,8 % du total. Le bois, le cacao, le café, les bovins et le caoutchouc suivent, de 8,6 % à 3,4 %. Le considérant 18 ajoute qu'entre 1990 et 2008, l'Union a importé et consommé un tiers des produits agricoles associés à la déforestation échangés dans le monde.

Quelle est la date d'application de l'EUDR ?

Les grandes et moyennes entreprises appliquent le règlement au 30 décembre 2026. Les micro et petits opérateurs, s'ils avaient déjà cette taille au 31 décembre 2024, ont jusqu'au 30 juin 2027, sauf pour le bois et les dérivés déjà couverts par le règlement bois. Les 2 dates sont fixées par l'article 38 du texte modifié.

Ce délai ne vaut que pour les opérateurs, c'est-à-dire les entreprises qui importent ou produisent. Un transformateur ou un revendeur, même micro-entreprise, est soumis dès le 30 décembre 2026, pour les produits que l'opérateur amont a mis sur le marché après sa propre date d'application.

Les reports de 2024 et de 2025

Le règlement devait s'appliquer au 30 décembre 2024. Le règlement 2024/3234 du 19 décembre 2024 a décalé l'application d'un an, au 30 décembre 2025. Le règlement 2025/2650 du 19 décembre 2025, en vigueur depuis le 26 décembre, a reporté de 12 mois supplémentaires et allégé les obligations de l'aval. Depuis, les entreprises qui transforment ou revendent n'ont plus de déclaration à déposer, et les plus petits producteurs des pays à risque faible déposent une déclaration unique.

Le rapport de mai 2026 et les actes d'application

Le texte de décembre 2025 obligeait la Commission à rendre un rapport de simplification avant le 30 avril 2026, assorti « le cas échéant » d'une proposition législative. Dans son rapport du 4 mai 2026, elle ne juge pas approprié de proposer de nouvelles modifications. Elle y estime que les simplifications réduisent le coût annuel de conformité d'environ 75 %, de 8,1 à 2 milliards d'euros par an.

Elle a préféré 3 mesures d'application. Un règlement délégué retouche la liste des produits : publié au Journal officiel le 17 septembre 2026, il est en vigueur depuis le lendemain. Un règlement d'exécution du 13 juillet met à jour le système de déclaration, rouvert en juin, et un document d'orientation publié le 20 juillet précise la lecture du texte. La seule proposition législative déposée depuis, le 10 septembre, exclurait la Guyane du champ territorial du règlement, sans toucher au calendrier.

Au 24 octobre 2026, aucun texte ne prévoit de nouveau report, et l'EUDR s'applique le 30 décembre 2026, le 30 juin 2027 pour les micro et petits opérateurs, hors bois.

Un changement de date exigerait un nouveau règlement voté par le Parlement européen et le Conseil avant le 30 décembre. Rien ne l'annonce à ce jour, et la Commission forme les entreprises à son système de déclaration à partir du 27 octobre 2026.

Les produits mis sur le marché avant l'échéance

Le texte ne vise que les produits mis sur le marché après son entrée en application. Un lot de fèves de cacao importé en novembre 2026 échappe ainsi aux obligations et, selon le document d'orientation de la Commission, le chocolat entièrement fabriqué à partir de ce lot aussi, même vendu en 2027. Il faut pour cela pouvoir prouver la date de première mise sur le marché. Le bois récolté avant le 29 juin 2023 reste soumis à l'ancien règlement bois jusqu'au 31 décembre 2029.

Quels produits sont concernés par l'EUDR ?

Le champ se lit dans l'annexe I, qui liste des codes de la nomenclature douanière : c'est le code du produit qui décide. Le chocolat (1806) est visé ; un biscuit au chocolat, classé au code 1905, échappe au règlement. Les principales lignes pour chaque matière :

Retraits et ajouts de produits depuis 2025

Le règlement de décembre 2025 a retiré les produits de l'imprimerie (chapitre 49) : un imprimeur ne déclare plus ses livres ou ses catalogues, mais reste opérateur s'il importe lui-même son papier. Le règlement délégué de juillet 2026 a retiré les cuirs et peaux de bovins, les sièges d'automobiles et d'avions et, pour les pneus rechapés, tout sauf la bande de roulement neuve.

Les ajouts du même acte, du café soluble aux dérivés du palmier comme les alcools gras, les esters ou les savons, ne s'appliquent qu'au 30 décembre 2027. Les fabricants de savons, de cosmétiques et de produits chimiques ont ainsi un an de plus pour obtenir de leurs fournisseurs l'origine de l'huile.

Les exclusions : emballages, occasion, déchets

Un carton ou une palette qui sert à porter ou à protéger une marchandise n'est pas visé, que la marchandise le soit ou non ; vendus pour eux-mêmes, les mêmes emballages entrent dans le champ. Le fabricant de palettes et d'emballages est donc concerné pour les palettes qu'il vend, alors que l'industriel qui s'en sert pour expédier ses produits n'a rien à déclarer à ce titre.

Sont aussi exclus les produits d'occasion, les déchets, les produits entièrement fabriqués à partir de matières recyclées et les échantillons commerciaux. Un cartonnier qui mélange fibres recyclées et pâte vierge reste concerné pour la part vierge, un argument de plus pour les leviers d'écoconception des emballages.

Qui dépose la déclaration de diligence raisonnée ?

Depuis la révision de décembre 2025, le règlement distingue 3 rôles, et le rôle s'apprécie pour chaque produit. Une même entreprise peut être opérateur pour le café vert qu'elle importe et commerçant pour les tablettes de chocolat qu'elle achète à un grossiste français.

L'opérateur : l'importateur ou le producteur

L'opérateur est la première entreprise qui met le produit sur le marché de l'Union, pour le vendre, le transformer ou l'utiliser dans sa propre activité. Pour un produit importé, c'est en principe l'importateur déclaré en douane lors de la mise en libre pratique. S'il est établi hors de l'Union, la première entreprise établie dans l'Union qui revend le produit est réputée opérateur. Pour un produit européen, c'est l'entreprise qui le vend une fois produit : l'éleveur qui cède ses bovins, le propriétaire forestier qui vend son bois.

Les transitaires et représentants en douane, qui ne possèdent pas la marchandise, ne sont ni opérateurs ni commerçants. L'opérateur exerce la diligence raisonnée, dépose la déclaration et transmet son numéro de référence à ses clients, selon une logique de metteur en marché proche de celle du règlement emballages. Il peut confier le dépôt à un mandataire établi dans l'Union, mais il en garde la responsabilité.

L'opérateur en aval : le transformateur

L'opérateur en aval met sur le marché un nouveau produit visé, fabriqué à partir de produits déjà couverts par une déclaration. C'est le cas du chocolatier qui achète ses fèves à un importateur européen, exemple cité par la Commission, du torréfacteur qui achète du café vert dédouané ou du fabricant de meubles qui achète ses planches à une scierie française. Il ne dépose aucune déclaration et, sauf préoccupation étayée s'il n'est pas une PME, n'a pas à vérifier la diligence de son fournisseur.

Il doit recueillir et conserver 5 ans les coordonnées de ses fournisseurs et de ses clients professionnels. Il garde aussi le numéro de référence de la déclaration, mais seulement quand son fournisseur est l'opérateur lui-même. S'il n'est pas une PME, il s'enregistre dans le système d'information de la Commission.

Le commerçant : le grossiste ou le distributeur

Le commerçant revend en l'état dans l'Union un produit qui s'y trouve déjà, sans le transformer : grossiste, distributeur, enseigne de grande distribution, négociant en bois. Ses obligations sont celles de l'opérateur en aval. Seul le premier acheteur après l'opérateur recueille les numéros de référence ; plus loin dans la chaîne, on ne garde que les coordonnées des fournisseurs et des clients.

Les grands acteurs de l'aval, non PME, ont une obligation de plus : face à une préoccupation étayée, par exemple le signalement documenté d'une ONG, ils vérifient que la diligence a été exercée avant de vendre. Quelle que soit sa taille, le premier acheteur ne peut pas revendre un produit reçu de l'opérateur sans son numéro de référence.

Depuis décembre 2025, seule l'entreprise qui met le produit sur le marché de l'Union dépose la déclaration de diligence raisonnée, et l'aval conserve surtout des coordonnées.

Les micro et petits producteurs des pays à risque faible

Dernière catégorie, le micro ou petit opérateur primaire est une micro ou petite entreprise établie dans un pays classé à risque faible. Il vend ce qu'il a lui-même cultivé, récolté ou élevé. C'est le cas d'un éleveur bovin ou d'un petit propriétaire forestier français. Il dépose une déclaration simplifiée unique, avant sa première vente, et peut indiquer l'adresse postale de ses parcelles au lieu de leurs coordonnées GPS.

Il est même dispensé de déposer cette déclaration quand toutes les informations demandées figurent déjà dans une base de données nationale ou européenne, ce qui vise d'abord les bovins, tracés dans des bases nationales. L'État verse alors ces données dans le système, et l'identifiant de déclaration reste exigé pour vendre.

Qu'exige la diligence raisonnée de l'opérateur ?

La diligence raisonnée comprend la collecte d'informations, l'évaluation du risque et, si nécessaire, son atténuation, toutes achevées avant la mise sur le marché ou l'exportation (article 8). Elle aboutit à une déclaration déposée en ligne, par laquelle l'opérateur assume la responsabilité de la conformité du produit.

La géolocalisation de chaque parcelle

L'article 9 commence par la description du produit : nom commercial, quantité en kilogrammes, nom commun et nom scientifique des essences de bois. Il va jusqu'aux coordonnées de toutes les parcelles où les matières ont été produites, avec la date ou la période de production. Un point de latitude et de longitude à au moins 6 décimales suffit pour une parcelle de 4 hectares ou moins ; au-delà, il faut un polygone qui en décrit le périmètre. Pour les bovins, on géolocalise tous les établissements où l'animal a été gardé.

S'y ajoutent les coordonnées des fournisseurs et des clients, et des informations « suffisamment concluantes et vérifiables » sur l'absence de déforestation et la légalité de la production, comme des titres fonciers ou des autorisations de coupe. L'ensemble est à conserver 5 ans.

L'évaluation du risque et le classement des pays

L'opérateur analyse ensuite le risque au regard des 14 critères de l'article 10 : le niveau de risque du pays, la présence de forêts et de populations autochtones, la corruption, la complexité de la chaîne ou le risque de mélange avec des produits d'origine inconnue. Si le risque n'est pas négligeable, il l'atténue par des informations complémentaires, des audits ou des enquêtes indépendantes. S'il n'y parvient pas, il ne met pas le produit sur le marché.

Le classement des pays, fixé par le règlement d'exécution 2025/1093, pèse lourd sur la charge. 140 pays sont classés à risque faible, dont les 27 États membres, les États-Unis, la Chine, l'Inde, le Viêt Nam et le Ghana. 4 pays sont classés à risque élevé : la Biélorussie, la Corée du Nord, le Myanmar et la Russie. Tous les autres, dont le Brésil, l'Indonésie, la Malaisie, la Côte d'Ivoire et le Cameroun, sont à risque standard.

Pour des matières venues exclusivement de pays à risque faible, l'article 13 dispense l'opérateur d'évaluation et d'atténuation, après qu'il a évalué la complexité de sa chaîne et le risque de contournement ou de mélange. Il revient à la diligence complète dès qu'une information signale un risque. La collecte reste due dans tous les cas, géolocalisation comprise.

La déclaration dans le système d'information

La déclaration se dépose dans le système d'information de la Commission, un module de la plateforme TRACES ouvert en décembre 2024, en ligne ou par API. Elle reprend le code douanier, la quantité, le pays de production, la géolocalisation et un engagement signé. Le système délivre un numéro de référence, que l'opérateur transmet à ses clients et que la douane doit connaître avant la mise en libre pratique ; en France, il figure dans la déclaration en douane sous le code document C716.

Une déclaration peut couvrir plusieurs lots ou expéditions, selon la FAQ de la Commission, dans la limite de la quantité déclarée : une fois cette quantité épuisée, il en faut une nouvelle. Les opérateurs qui ne sont pas des PME ont 3 obligations de plus : un responsable de la conformité au niveau de l'encadrement, une fonction d'audit indépendante et un rapport public annuel sur leur système de diligence. Les entreprises déjà tenues à une publication de durabilité ou à un plan de transition ont intérêt à articuler ce rapport avec ces documents.

Comment se préparer à l'EUDR avant le 30 décembre ?

Pour nous, au Projet Celsius, l'erreur la plus coûteuse serait de parier sur un troisième report, qu'aucun texte ne prépare. La géolocalisation des parcelles se collecte auprès de fournisseurs de rang 2 ou 3, coopératives, négociants ou scieries, qui ne répondent pas en quelques jours. Sans numéro de déclaration, la douane ne libère pas le lot.

Les sanctions de l'article 25

Chaque État fixe son régime de sanctions, mais l'article 25 en impose le socle : des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». Pour une personne morale, l'amende maximale doit atteindre au moins 4 % de son chiffre d'affaires annuel total dans l'Union, et être relevée si nécessaire pour dépasser l'avantage tiré de l'infraction. Le texte prévoit aussi :

Les condamnations définitives sont publiées sur le site de la Commission, avec le nom de l'entreprise, les faits et la sanction. Au 24 octobre 2026, aucun texte français propre au règlement n'en fixe encore le détail.

Les contrôles et l'autorité compétente en France

Chaque État contrôle chaque année au moins 1 %, 3 % ou 9 % des opérateurs, selon que leurs matières viennent de pays à risque faible, standard ou élevé. Les mêmes taux s'appliquent aux acteurs de l'aval qui ne sont pas des PME. Pour les pays à risque élevé, le contrôle porte aussi sur 9 % de la quantité de chaque produit. La douane suspend la mise en libre pratique d'un lot désigné pour contrôle. Toute personne, ONG ou concurrent, peut en outre adresser aux autorités une préoccupation étayée, qu'elles doivent examiner sans retard.

En France, les ministères de la Transition écologique et de l'Agriculture forment l'autorité compétente, selon la liste tenue par la Commission et mise à jour le 12 octobre 2026. Côté communication, une allégation « zéro déforestation » sur un emballage relève en outre des règles sur les allégations environnementales, durcies par la directive EmpCo, et suppose une preuve à la hauteur de la promesse.

Les 5 chantiers avant le 30 décembre

Les 2 mois qui restent suffisent à un opérateur dont les fournisseurs savent déjà géolocaliser leurs parcelles, pas à celui qui découvre le sujet. Dans l'ordre :

Les mêmes données d'origine servent au-delà de l'EUDR. Elles alimentent le scope 3 d'un Bilan Carbone®, qui compte les émissions des achats de matières, et la vérification des données fournisseurs qu'il suppose. Elles fournissent l'origine exacte dont a besoin le calcul de l'empreinte carbone d'un produit. Elles préparent aussi le passeport numérique des produits, que les meubles attendent à leur tour, et fiabilisent un score environnemental d'ameublement calculé sur des données réelles.

Ce qu'il faut retenir

Pour situer l'EUDR parmi les obligations qui dépendent de la taille de l'entreprise, notre panorama des obligations RSE fait le point, et notre guide du CBAM pour les industriels détaille l'autre règlement européen qui passe par la douane. Si les émissions des achats de matières agricoles n'ont jamais été chiffrées, un Bilan Carbone® en donne l'ordre de grandeur, à partir des mêmes données d'origine.

L'EUDR est-elle reportée à 2027 ?

Non pour la plupart des entreprises : le règlement s'applique le 30 décembre 2026 aux grandes et moyennes entreprises. Seuls les opérateurs micro et petites entreprises, qui avaient déjà cette taille au 31 décembre 2024, ont jusqu'au 30 juin 2027, sauf pour le bois déjà soumis au règlement bois. Au 24 octobre 2026, aucune proposition de nouveau report n'a été déposée : dans son rapport du 4 mai 2026, la Commission n'a pas jugé utile de proposer de nouvelles modifications, et la seule proposition déposée depuis, sur la Guyane, ne touche pas au calendrier.

Que signifie RDUE ?

RDUE est le sigle employé par l'administration française, notamment la douane, pour le règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits « zéro déforestation », que la Commission appelle EUDR (EU Deforestation Regulation). C'est un règlement européen directement applicable dans tous les États membres, sans loi de transposition. À l'import, le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée figure dans la déclaration en douane, sous le code document C716.

Je revends du café ou du chocolat sans les transformer : dois-je déposer une déclaration ?

Non : un commerçant ne dépose pas de déclaration de diligence raisonnée. Il conserve 5 ans le nom et l'adresse de ses fournisseurs et de ses clients professionnels, et le numéro de référence de la déclaration seulement si son fournisseur est l'importateur ou le producteur. S'il n'est pas une PME, il doit aussi s'enregistrer dans le système d'information de la Commission.

Quelle précision faut-il pour la géolocalisation ?

Un point de latitude et de longitude à au moins 6 décimales par parcelle, et un polygone décrivant le périmètre pour toute parcelle de plus de 4 hectares ; pour les bovins, on géolocalise les établissements d'élevage. Les micro et petits producteurs des pays à risque faible, comme la France, peuvent donner l'adresse postale de leurs parcelles à la place.

Qu'est-ce qu'une petite entreprise au sens de l'EUDR ?

Le règlement renvoie à la directive comptable 2013/34/UE : une petite entreprise ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants, 50 salariés, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires net et 5 millions d'euros de total de bilan. Pour une micro-entreprise, ces seuils sont de 10 salariés, 900 000 euros et 450 000 euros. Les seuils financiers ont été relevés par la directive déléguée (UE) 2023/2775.

Les cartons et les palettes sont-ils concernés ?

Non lorsqu'ils servent à porter, protéger ou transporter un autre produit, que ce produit relève ou non de l'EUDR. En revanche, une entreprise qui vend des cartons, des sacs en papier ou des palettes en tant que produits entre dans le champ, avec les mêmes obligations que pour tout produit dérivé du bois.