EF 3.1 a expiré : quelle base de données ACV pour votre PEF en 2026 ?
Par Sébastien Pierfederici · Publié le 23 juillet 2026
Pour un nouveau PEF, la guidance de la Commission européenne de juin 2026 autorise, en intérim, l'usage de bases commerciales (ecoinvent, WallDB) jusqu'à la publication d'EF 4, attendue au premier trimestre 2028. La base EF 3.1, socle de tous les PEFCR publiés, a expiré le 31 décembre 2025. Son expiration tient à la fin des contrats commerciaux de 5 ans passés avec les fournisseurs de données, sans défaut méthodologique en cause.
La base EF 3.1 a expiré le 31 décembre 2025 et n'a plus de successeur immédiat
La base EF 3.1 est le socle commun de tous les PEFCR publiés depuis 2018. Elle réunit 4 400 datasets d'inventaire de cycle de vie, dont plus de 800 sectoriels, développés sous mandat de la Commission européenne et hébergés sur l'European Platform on Life Cycle Assessment. Sa validité était bornée par contrat. Les fournisseurs commerciaux qui ont livré les datasets (ecoinvent, Sphera, Blonk, Quantis et d'autres) en conservent la propriété intellectuelle et ont signé des accords de mise à disposition de 5 ans.
Ces contrats sont arrivés à terme le 31 décembre 2025. Depuis cette date, EF 3.1 n'est plus disponible pour les nouvelles études, et aucune base EF officielle ne l'a remplacée. L'expiration tient purement à l'échéance de ces contrats. Dans sa communication de juin 2026, la Commission rappelle qu'il ne s'agit ni d'un rappel de la base ni d'un défaut méthodologique, et que la robustesse scientifique d'EF 3.1 n'est pas en cause.
Pour tout industriel engagé dans un PEF, un DPP ou un affichage environnemental, cela crée une zone grise opérationnelle. La méthode reste applicable, mais la base sur laquelle la calculer n'est plus celle des études antérieures ni des benchmarks sectoriels publiés.
La guidance Commission de juin 2026 autorise 2 bases commerciales en intérim
Face au vide, la Commission européenne a publié en juin 2026 une guidance sur l'utilisation transitoire de bases de données commerciales dans le cadre de la méthode PEF. Le principe : jusqu'à la publication d'EF 4 attendue au premier trimestre 2028, un PEFCR peut annexer une liste de datasets commerciaux que ses utilisateurs devront utiliser pour préserver la comparabilité entre études d'un même secteur. La règle est d'un dataset par usage, pour éviter que 2 entreprises calculent le même impact avec des bases différentes et obtiennent des résultats structurellement divergents.
La Commission a retenu des critères explicites pour évaluer les bases commerciales candidates. Ils portent sur la couverture des datasets requis par le PEFCR, sur un modèle de licences compatible avec un usage large, sur la qualité des données sourcées et sur la transparence des méthodes de construction. S'y ajoute l'interopérabilité entre outils LCA (SimaPro, GaBi/Sphera, openLCA, plateformes PEF). 2 bases sortent de ce filtre pour les usages massifs actuels : ecoinvent pour les datasets core (énergie, transport, matériaux de base) et WallDB (World Apparel and Footwear Life Cycle Assessment Database, développée par Quantis) pour les datasets sectoriels textile-chaussure. D'autres secteurs sont amenés à conduire un exercice équivalent au fil de la révision de leurs PEFCR.
Quelles bases remplacent EF 3.1 dans le **mapping** textile ?
Le PEFCR apparel & footwear v3.1, formellement adopté par la Commission européenne en juin 2025 et hébergé par 2B Policy, est le premier à publier une annexe de mapping des datasets sectoriels. Le point de départ est une liste de 641 datasets sectoriels nécessaires pour couvrir les cycles de vie apparel et footwear. Ils ont été extraits de la liste EF 3.1 puis retravaillés par le Technical Secretariat, qui a retiré les datasets sans usage et ajouté des datasets manquants identifiés par les industriels.
La méthode de matching est stricte. Elle compare le nom et les métadonnées dataset par dataset, privilégie ecoinvent quand la couverture est équivalente et recourt à WallDB quand ecoinvent n'a pas de dataset adéquat. Chaque correspondance est catégorisée en 4 niveaux :
- Un perfect match correspond à une technologie et une région identiques.
- Un good match garde la même technologie, dans une région proche.
- Un partial match partage la même technologie de base, avec un procédé spécifique différent.
- Un proxy est un substitut générique, utilisé pour un dataset spécifique manquant.
Résultat au 22 juillet 2026 : 317 datasets matchés à ecoinvent, 322 à WallDB, 2 encore non-matchés. Un cycle de revue est en cours. Chaque fournisseur de données valide ses propres propositions, puis le Technical Secretariat les revoit et suggère des ajustements avant la publication de l'annexe finale. Celle-ci a été annoncée pour septembre 2026 lors du webinaire du 22 juillet : vérifiez qu'elle est parue avant de figer vos calculs.
Qu'est-ce qui change en 2026 pour vos calculs PEF, DPP et affichage environnemental ?
3 types de conséquences opérationnelles sont documentés par les industriels engagés dans les Technical Secretariats. La première est une comparabilité réduite entre marques d'un même secteur, tant que le mapping du PEFCR sectoriel n'a pas figé le choix de bases. La deuxième est une cohérence interne réduite dans les études d'un même industriel qui devrait mixer plusieurs bases pour couvrir un cycle de vie complet. La troisième tient aux gaps de granularité sur les datasets sans équivalent direct (par exemple, le recyclage chimique) ou disponibles à un niveau d'agrégation différent qui affecte l'application de la Circular Footprint Formula (CFF).
3 cas d'usage se posent différemment. Pour l'affichage environnemental textile (dispositif français Écobalyse, dispositifs équivalents en préparation dans d'autres secteurs), le calcul suit les mises à jour de l'outil public. Celui-ci puise dans ses propres sources (ecoinvent, Base Impacts, procédés construits par l'équipe Écobalyse) et non dans le mapping du PEFCR. Les scores calculés avant et après un changement de base ne seront pas strictement comparables. Les industriels doivent le documenter dans leur communication, sous peine d'accusation de greenwashing sur le mouvement inexpliqué des scores.
Pour un DPP, la situation dépend de la catégorie. Le règlement batteries (UE) 2023/1542 définit sa propre méthode CFB-EV via son article 7 (acte délégué toujours en attente). Le sujet EF 3.1 y est indirect. Les autres catégories couvertes par l'ESPR attendront leur acte délégué sectoriel qui, mécaniquement, s'alignera sur la base EF disponible à sa date d'adoption. Un industriel qui prépare son DPP en 2026 doit privilégier des données primaires de qualité collectées auprès de ses fournisseurs plutôt que d'investir dans la maîtrise fine d'une base secondaire qui évoluera d'ici 2028.
Pour un calcul d'ACV interne à des fins d'éco-conception, la contrainte est moindre. L'important est de choisir une base cohérente, documentée et maintenue, puis de rejouer le même calcul avec la même base pour comparer avant/après. Seule compte ici la comparabilité intra-portefeuille. C'est le rôle des consultants ACV d'aider chaque industriel à faire ce choix selon son secteur et son historique d'études.
La nouveauté de fond d'EF 4, attendu au premier trimestre 2028 pour ses datasets core, est une refonte de la gouvernance. Dans le modèle envisagé, la Commission européenne devient propriétaire de la propriété intellectuelle des datasets core (énergie, transport, matériaux de base). Ce modèle permet de les maintenir en continu au fil des évolutions industrielles (par exemple la décarbonation du mix électrique chinois observée entre 2020 et 2026), plutôt que de figer une version pour 5 ans avant une expiration brutale.
Les datasets sectoriels, eux, seraient contribués par les fédérations sectorielles, les acteurs académiques et les fournisseurs commerciaux dans un cadre de gouvernance ouvert, avec revue technique centralisée. Ce modèle reste théorique et non-confirmé au 22 juillet 2026 : c'est la trajectoire annoncée par la Commission dans ses ateliers, mais l'acte formel n'est pas publié. Les calendriers européens glissent souvent de 12 à 18 mois par rapport aux annonces initiales. Un praticien prudent planifie donc son intérim commercial jusqu'à mi-2028, plutôt que jusqu'au premier trimestre 2028.
La méthode PEF reste valide en 2026, mais la comparabilité entre une étude nouvelle et les études antérieures n'est plus garantie sans documentation explicite du changement de base.
Première étape, cartographier vos études PEF ou ACV existantes : quelles ont été calculées sous EF 3.1, quelles bases annexes ont été mobilisées, quels résultats sont utilisés en externe (affichage, communication client, rapport RSE, dossier CBAM ou DPP).
Deuxième étape, arbitrer entre attendre EF 4 (2028) et investir dans une base commerciale maintenant. La bonne réponse dépend du secteur (le textile a déjà pivoté), de l'urgence réglementaire (DPP, affichage) et du budget. Les licences ecoinvent et WallDB représentent quelques milliers d'euros par an pour un utilisateur unique, et l'accès mutualisé via un consultant ou un outil PEF-compliant est souvent plus économique.
Troisième étape, systématiser la collecte de données primaires auprès de vos fournisseurs (mix énergie site, transport, allocation matière). Ce sont elles qui portent la fiabilité du calcul, et elles sont robustes à tous les changements de base secondaire. Un Bilan Carbone® bien tenu ou un système de collecte fournisseur formalisé fournissent cette base.
Ce qu'il faut retenir
La base EF 3.1 a expiré le 31 décembre 2025 sur effet contractuel. La Commission européenne a publié en juin 2026 une guidance qui autorise l'usage de bases commerciales en intérim, avec un dataset par usage pour préserver la comparabilité. Le PEFCR textile a acté ecoinvent et WallDB, et d'autres secteurs suivront. EF 4 est attendu au premier trimestre 2028 avec une nouvelle gouvernance, où la Commission devient propriétaire de la propriété intellectuelle des datasets core et où les datasets sectoriels viennent de contributions décentralisées. En pratique, cartographiez vos études existantes, arbitrez l'investissement en base commerciale selon votre calendrier réglementaire, systématisez la collecte de données primaires.
EF 3.1 est-elle encore utilisable en 2026 pour un calcul PEF ?
Non pour une étude nouvelle ni pour une étude à des fins réglementaires ou de communication externe : la base n'est plus mise à disposition contractuellement. Une étude déjà finalisée sous EF 3.1 reste valide dans le cadre où elle a été livrée, mais n'est pas comparable directement aux études calculées sous la nouvelle base.
Faut-il refaire toutes les études PEF antérieures avec la nouvelle base ?
Non systématiquement. Une étude utilisée en interne pour de l'éco-conception n'a pas besoin d'être rejouée si elle continue de guider les bons choix. Une étude utilisée en communication externe (affichage, argumentaire client) doit être rejouée si le PEFCR sectoriel a publié son nouveau mapping et que la version publiée par le concurrent est calculée sur la nouvelle base.
Combien coûte une licence ecoinvent ou WallDB ?
Une licence ecoinvent coûte de l'ordre de 3 000 à 15 000 euros par an selon le nombre d'utilisateurs et le type d'organisation, avec des tarifs préférentiels académiques. L'accès à WallDB se négocie via Quantis et il est en cours de structuration pour un cadre général multi-outils selon la Commission. La mutualisation via un cabinet ACV externalise ce coût sur des études ponctuelles.
Le PEFCR apparel & footwear est-il obligatoire ?
Non, il est volontaire : un industriel peut réaliser un PEF sans PEFCR (avec une méthode plus lourde et coûteuse) ou choisir d'autres cadres (ISO 14040/14044). Le PEFCR devient obligatoire de fait quand un dispositif réglementaire s'y adosse. Ce n'est pas le cas de l'affichage environnemental textile français : Écobalyse s'appuie sur le socle PEF, avec ses propres corrections, 2 compléments hors ACV (microfibres, export hors d'Europe) et un coefficient de durabilité.