EF 3.1 a expiré : quelle base de données ACV pour votre PEF en 2026 ?

EF 3.1 a expiré : quelle base de données ACV pour votre PEF en 2026 ?

La base EF 3.1, socle de tous les PEFCR publiés, a expiré le 31 décembre 2025. Cause : contrats commerciaux de cinq ans avec les fournisseurs de données commerciaux, pas défaut méthodologique. La guidance de la Commission européenne de juin 2026 autorise, en intérim, l'usage de bases commerciales (EcoInvent, WallDB) jusqu'à la publication d'EF 4 attendue au premier trimestre 2028.

La base EF 3.1 a expiré le 31 décembre 2025 et n'a plus de successeur immédiat

La base EF 3.1 est le socle commun de tous les PEFCR publiés depuis 2018 : 4 400 datasets d'inventaire de cycle de vie dont plus de 800 sectoriels, développés sous mandat de la Commission européenne et hébergés sur l'European Platform on Life Cycle Assessment. Sa validité était contractuellement bornée : les fournisseurs commerciaux qui ont livré les datasets (ecoinvent, Sphera, Blonk, Quantis et d'autres) conservent leur propriété intellectuelle et ont signé des accords de mise à disposition de cinq ans.

Ces contrats sont arrivés à terme le 31 décembre 2025. Depuis cette date, EF 3.1 n'est plus disponible pour les nouvelles études, et aucune base EF officielle ne l'a remplacée. Ce n'est ni un rappel ni un défaut méthodologique : la Commission le rappelle dans sa communication de juin 2026, la robustesse scientifique d'EF 3.1 n'est pas en cause. C'est purement un effet contractuel arrivé à échéance.

Pour tout industriel engagé dans un PEF, un DPP ou un affichage environnemental, cela crée une zone grise opérationnelle : la méthode reste applicable, mais la base sur laquelle la calculer n'est plus la même que celle utilisée par les études antérieures et par les benchmarks sectoriels publiés.

La guidance Commission de juin 2026 autorise deux bases commerciales en intérim

Face au vide, la Commission européenne a publié en juin 2026 une guidance sur l'utilisation transitoire de bases de données commerciales dans le cadre de la méthode PEF. Le principe : jusqu'à la publication d'EF 4 attendue au premier trimestre 2028, un PEFCR peut annexer une liste de datasets commerciaux que ses utilisateurs devront utiliser pour préserver la comparabilité entre études d'un même secteur. Un dataset par usage, pour éviter que deux entreprises calculent le même impact avec des bases différentes et obtiennent des résultats structurellement divergents.

Les critères de sélection retenus par la Commission pour évaluer les bases commerciales candidates sont explicites : couverture des datasets requis par le PEFCR, modèle de licences compatible avec un usage large, interopérabilité entre outils LCA (SimaPro, GaBi/Sphera, openLCA, plateformes PEF), qualité des données sourcées et transparence des méthodes de construction. Deux bases sortent de ce filtre pour les usages massifs actuels : ecoinvent pour les datasets core (énergie, transport, matériaux de base) et WallDB (World Apparel and Footwear Life Cycle Assessment Database, développée par Quantis) pour les datasets sectoriels textile-chaussure. D'autres secteurs sont amenés à conduire un exercice équivalent au fil de la révision de leurs PEFCR.

Le PEFCR textile fournit le premier **mapping** opérationnel : 641 datasets sectoriels réattribués

Le PEFCR apparel & footwear v3.1, formellement adopté par la Commission européenne en juin 2025 et hébergé par 2B Policy, est le premier à publier un annexe de mapping des datasets sectoriels. Point de départ : 641 datasets sectoriels nécessaires pour couvrir les cycles de vie apparel et footwear, extraits de la liste EF 3.1 et retravaillés par le Technical Secretariat (retrait des datasets sans usage, ajout de datasets manquants identifiés par les industriels).

La méthode de matching est stricte : comparaison nom + métadonnées dataset par dataset, priorisation ecoinvent quand la couverture est équivalente, recours à WallDB quand ecoinvent n'a pas de dataset adéquat. Chaque correspondance est catégorisée en quatre niveaux :

Résultat au 22 juillet 2026 : 317 datasets matchés à ecoinvent, 322 à WallDB, 2 encore non-matchés. Un cycle de revue est en cours : chaque fournisseur de données valide ses propres propositions, puis le Technical Secretariat les revoit et suggère des ajustements avant publication de l'annexe finale, cible septembre 2026.

Ce que ça change pour vos calculs PEF, DPP et affichage environnemental en 2026

Trois types de conséquences opérationnelles sont documentés par les industriels engagés dans les Technical Secretariats. Comparabilité réduite entre marques d'un même secteur, tant que le mapping du PEFCR sectoriel n'a pas figé le choix de bases. Cohérence interne réduite dans les études d'un même industriel qui devrait mixer plusieurs bases pour couvrir un cycle de vie complet. Gaps de granularité sur les datasets sans équivalent direct (par exemple, le recyclage chimique) ou disponibles à un niveau d'agrégation différent qui affecte l'application de la Circular Footprint Formula (CFF).

Trois cas d'usage se posent différemment. Pour l'affichage environnemental textile (dispositif français Écobalyse, dispositifs équivalents en préparation dans d'autres secteurs), le pivot se fera automatiquement à mesure que les outils intègrent le nouveau mapping ecoinvent + WallDB. Les scores calculés avant le pivot ne seront pas strictement comparables aux scores post-pivot : les industriels doivent le documenter dans leur communication, sous peine d'accusation de greenwashing sur le mouvement inexpliqué des scores.

Pour un DPP, la situation dépend de la catégorie. Le règlement batteries (UE) 2023/1542 définit sa propre méthode CFB-EV via son article 7 (acte délégué toujours en attente) : le sujet EF 3.1 y est indirect. Les autres catégories couvertes par l'ESPR attendront leur acte délégué sectoriel qui, mécaniquement, s'alignera sur la base EF disponible à sa date d'adoption. Un industriel qui prépare son DPP en 2026 doit privilégier des données primaires de qualité collectées auprès de ses fournisseurs plutôt que d'investir dans la maîtrise fine d'une base secondaire qui évoluera d'ici 2028.

Pour un calcul d'ACV interne à des fins d'éco-conception, la contrainte est moindre : l'important est de choisir une base cohérente, documentée et maintenue, puis de rejouer le même calcul avec la même base pour comparer avant/après. La comparabilité inter-entreprises n'est pas l'objectif ; la comparabilité intra-portefeuille l'est. C'est le rôle des consultants ACV d'aider chaque industriel à faire ce choix selon son secteur et son historique d'études.

La nouveauté de fond d'EF 4, attendu au premier trimestre 2028 pour ses datasets core, est une refonte de la gouvernance. Le modèle envisagé : la Commission européenne devient propriétaire de la propriété intellectuelle des datasets core (énergie, transport, matériaux de base), ce qui permet de les maintenir en continu au fil des évolutions industrielles (par exemple la décarbonation du mix électrique chinois observée entre 2020 et 2026) plutôt que de figer une version pour cinq ans avant expiration brutale.

Les datasets sectoriels, eux, seraient contribués par les fédérations sectorielles, les acteurs académiques et les fournisseurs commerciaux dans un cadre de gouvernance ouvert, avec revue technique centralisée. Ce modèle reste théorique et non-confirmé au 22 juillet 2026 : c'est la trajectoire annoncée par la Commission dans ses ateliers, mais l'acte formel n'est pas publié. À suivre, sachant que les calendriers UE glissent souvent de 12 à 18 mois par rapport aux annonces initiales : un praticien prudent planifie son intérim commercial jusqu'à mi-2028, pas Q1 2028.

La méthode PEF reste valide en 2026 ; c'est la base qui a changé. La comparabilité entre études antérieures et études nouvelles n'est plus garantie sans documentation explicite du changement de base.

Un, cartographier vos études PEF ou ACV existantes : quelles ont été calculées sous EF 3.1, quelles bases annexes ont été mobilisées, quels résultats sont utilisés en externe (affichage, communication client, rapport RSE, dossier CBAM ou DPP).

Deux, arbitrer entre attendre EF 4 (2028) ou investir dans une base commerciale maintenant. La bonne réponse dépend du secteur (textile est déjà pivoté), de l'urgence réglementaire (DPP, affichage) et du budget : les licences ecoinvent et WallDB représentent quelques milliers d'euros par an pour un utilisateur unique, l'accès mutualisé via un consultant ou un outil PEF-compliant est souvent plus économique.

Trois, systématiser la collecte de données primaires auprès de vos fournisseurs (mix énergie site, transport, allocation matière) : ce sont elles qui portent la fiabilité du calcul, et elles sont robustes à tous les changements de base secondaire. Un Bilan Carbone® bien tenu ou un système de collecte fournisseur formalisé sont les investissements qui vieilliront le mieux.

Ce qu'il faut retenir

La base EF 3.1 a expiré le 31 décembre 2025 sur effet contractuel. La Commission européenne a publié en juin 2026 une guidance qui autorise l'usage de bases commerciales en intérim, avec un dataset par usage pour préserver la comparabilité. Le PEFCR textile a acté ecoinvent + WallDB, autres secteurs suivront. EF 4 est attendu au premier trimestre 2028 avec une nouvelle gouvernance : Commission propriétaire de l'IP core, contributions décentralisées pour le sectoriel. En pratique, cartographiez vos études existantes, arbitrez l'investissement en base commerciale selon votre calendrier réglementaire, systématisez la collecte de données primaires - elles vieillissent mieux que n'importe quelle base secondaire.

EF 3.1 est-elle encore utilisable en 2026 pour un calcul PEF ?

Non pour une étude nouvelle ni pour une étude à des fins réglementaires ou de communication externe : la base n'est plus mise à disposition contractuellement. Une étude déjà finalisée sous EF 3.1 reste valide dans le cadre où elle a été livrée, mais n'est pas comparable directement aux études calculées sous la nouvelle base.

Faut-il refaire toutes les études PEF antérieures avec la nouvelle base ?

Non systématiquement. La règle du bon sens : une étude utilisée en interne pour de l'éco-conception n'a pas besoin d'être rejouée si elle continue de guider les bons choix. Une étude utilisée en communication externe (affichage, argumentaire client) doit être rejouée si le PEFCR sectoriel a publié son nouveau mapping et que la version publiée par le concurrent est calculée sur la nouvelle base.

Combien coûte une licence ecoinvent ou WallDB ?

Ecoinvent : de l'ordre de 3 000 à 15 000 euros par an selon le nombre d'utilisateurs et le type d'organisation, avec tarifs préférentiels académiques. WallDB : accès négocié via Quantis, en cours de structuration pour un cadre général multi-outils selon la Commission. La mutualisation via un cabinet ACV externalise ce coût sur des études ponctuelles.

Le PEFCR apparel & footwear est-il obligatoire ?

Non, il est volontaire : un industriel peut réaliser un PEF sans PEFCR (avec une méthode plus lourde et coûteuse) ou choisir d'autres cadres (ISO 14040/14044). Le PEFCR devient obligatoire de fait quand un dispositif réglementaire s'y adosse (par exemple, l'affichage environnemental textile Écobalyse s'aligne sur le PEFCR).