Réglementation
DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière)
Définition : Reporting français de durabilité issu de la NFRD, en cours d'extinction au profit de la CSRD.
Qu'est-ce que Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) ?
Le reporting extra-financier français issu de la NFRD, en voie d'extinction au profit du rapport de durabilité CSRD. Seuils : 500 salariés et 100 M€ de CA ou de bilan (sociétés non cotées). Le calendrier de bascule a été rebattu par le paquet Omnibus, en vigueur depuis mars 2026 : la CSRD ne s'applique plus qu'aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de CA, et la deuxième vague publie en 2028 sur l'exercice 2027. Conséquence pratique : des entreprises soumises à la DPEF historique sortent du champ CSRD et conservent transitoirement leurs obligations DPEF, un entre-deux à arbitrer cas par cas.
Fiche mise à jour le 2026-06-10.
Chiffres clés
Questions fréquentes sur DPEF
Mon entreprise DPEF passe-t-elle automatiquement à la CSRD ?
Plus depuis l'Omnibus : avec les seuils relevés à 1 000 salariés et 450 M€ de CA, environ 80 % des entreprises initialement visées par la CSRD en sortent. Une entreprise de 600 salariés soumise à la DPEF reste sous DPEF tant que la transposition française n'a pas clarifié le régime transitoire. À vérifier au cas par cas.
Que reste-t-il à faire pour une entreprise sortie du champ CSRD ?
La pression ne disparaît pas, elle se déplace : donneurs d'ordre, banques et assureurs continuent d'exiger des données ESG (souvent au format VSME, le standard volontaire simplifié). Un inventaire GES solide reste le socle commun de toutes ces demandes.
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