Réglementation
EUDR (EU Deforestation Regulation)
Définition : Règlement UE 2023/1115 interdisant la mise sur le marché européen de produits issus de la déforestation, applicable depuis le 30 décembre 2025.
Aussi appelé : Règlement déforestation EU, Zero deforestation regulation.
En détail
Règlement EU 2023/1115 sur les produits zéro déforestation (EU Deforestation Regulation). Couvre 7 commodités à fort risque : huile de palme, soja, bois, cacao, café, viande bovine, caoutchouc, et leurs produits dérivés (chocolat, cuir, ameublement, papier, etc.). Application : 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises, 30 juin 2026 pour les PME (calendrier reporté de 12 mois en décembre 2024). Obligations : due diligence par lot, géolocalisation des parcelles d'origine, démonstration d'absence de déforestation post-31/12/2020. Sanctions : pénalités jusqu'à 4 % du CA EU + confiscation. À ne pas confondre avec FLEGT (cadre forestier antérieur, plus restreint) ni avec la CSDDD (qui couvre droits humains et environnement de manière transverse).