Quelle charte d'usage de l'IA adopter ?

En France, les administrations publient leurs chartes d'usage de l'IA. La direction interministérielle du numérique en recense une trentaine sur son portail↗, des ministères aux universités. En 2026, 75 % des collectivités engagées dans un projet d'IA ont entrepris une charte ou un document de référence interne, d'après la note de conjoncture↗ de la Banque des Territoires et de l'Observatoire Data Publica. Les entreprises en publient peu : nous en avons trouvé 2.

Les usages ont précédé les chartes. Quand le Département du Doubs a interrogé ses agents, à l'automne 2024, près d'un quart des 561 répondants disaient avoir déjà utilisé l'IA dans leurs missions, alors qu'aucune politique n'était définie.

Nous avons lu 16 chartes publiées de 2024 à 2026 : 5 de l'État, dont le guide interministériel de la DINUM, 4 de collectivités, 4 d'organismes chargés d'une mission de service public, 1 d'une université et 2 d'entreprises. Le modèle qui suit en reprend les meilleures règles, avec leurs mots quand ils sont justes ; chaque article est suivi de ce que disent le droit et les chartes publiées.

Aucune ne convertit l'usage en électricité ni en émissions. 6 évoquent un bilan, une évaluation ou un état des lieux des usages ; le Département du Doubs va le plus loin, avec un comité chargé de publier chaque année un bilan de l'utilisation de l'IA, établi sur les déclarations des services.

Les chartes parlent pourtant d'environnement. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime demande à ses agents de limiter leurs usages « au strict nécessaire pour ne pas alourdir l'empreinte carbone de l'établissement », sans prévoir de la mesurer. Le groupe industriel LISI demande que les coûts de l'IA soient « suivis dans le temps », sans le demander pour son empreinte. Pour 36 % des collectivités engagées dans un projet d'IA, « l'impact environnemental (et sa difficile mesure) » est un frein. Les 3 modèles de charte gratuits que nous avons lus en ligne n'ont pas d'article sur ce compte.

La moitié des chartes s'étendent aux prestataires, aux partenaires ou aux sous-traitants. Celle du ministère de la Culture s'applique « à toute personne, quel que soit son statut (titulaire, non titulaire, salarié(e) de droit privé, prestataire, stagiaire, apprenti(e)…) », et les recommandations de la charte du Doubs sont opposables « à tous les opérateurs mandatés par le Département ». Pour qu'elle s'applique à un prestataire, le modèle fait figurer la charte dans son contrat.

L'IA intégrée aux logiciels en service entre dans le champ : Loire Forez Agglomération a retenu Copilot, intégré à sa suite bureautique, et les Alpes-de-Haute-Provence Gemini, l'assistant de Google.

Le guide interministériel de la DINUM, publié en juin 2026, réserve les outils commerciaux à l'exception, à « deux conditions cumulatives : votre administration l'autorise explicitement ; les informations traitées pourraient être publiées librement sur Internet ». La charte de pass Culture permet d'essayer un outil non validé, « uniquement après en avoir informé le service informatique et le DPO notamment en renseignant dans un tableau dédié sur l'intranet ».

Un outil utilisé avec un compte personnel échappe aux contrats de l'organisation, et son usage ne se compte pas. La liste des outils autorisés est donc aussi la première pièce du compte de l'article 10. Pour les outils reliés à la messagerie, aux fichiers ou aux logiciels internes, la charte des communicants de l'État demande que leurs droits d'accès soient « paramétrés de façon à se limiter au strict besoin opérationnel ».

Les 16 chartes posent cette règle. Le guide de la DINUM la ramène à une question : « Est-ce que je pourrais publier ces informations sur un site Internet accessible à tous ? ». Les services du Premier ministre la précisent : « les versions de travail d'un document amené à être publié ne sont pas considérées comme des données publiques ».

La charte de pass Culture l'illustre : « tout collaborateur et collaboratrice doit se comporter avec une IAG non validée comme il ou elle se comporte avec une personne humaine extérieure à l'organisation ». La CNIL l'écrit dans ses questions-réponses de 2024 : « Dans le cas général, c'est l'organisme utilisateur qui engagera sa responsabilité légale en cas de mauvaise utilisation de l'IA par son personnel. »

Les Alpes-de-Haute-Provence la formulent ainsi : « Utiliser l'IA uniquement dans mes domaines de compétences », avec pour objectif d'« être en capacité de porter un regard critique sur les réponses produites ». Loire Forez Agglomération demande que la synthèse soit « relue et comparée au document source ». L'École nationale de la magistrature l'écrit dans sa charte : « Aucun raisonnement juridique ne peut être fondé sur la seule réponse d'une IAG. »

Le RGPD donne à chacun « le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé » qui l'affecte de manière significative. L'AI Act classe à haut risque les systèmes destinés au recrutement, au filtrage des candidatures et à l'évaluation des performances, avec des obligations à partir du 2 décembre 2027, selon la Commission européenne. Pour une administration, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique doit déjà le mentionner (article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration).

Le centre de gestion de la Seine-Maritime interdit de traiter dans un outil d'IA tout document « lié(e) à un processus de recrutement ou à une candidature, y compris à un stage, à la carrière ou à la rémunération d'une personne ». La charte de pass Culture exclut l'IA des entretiens annuels « pour l'ensemble du processus ».

Depuis le 2 août 2026, l'AI Act impose aux organisations qui utilisent l'IA d'indiquer les hypertrucages, ainsi que les textes générés « publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public », sauf s'ils ont fait l'objet d'un « processus d'examen humain ou de contrôle éditorial » et qu'une personne en assume la responsabilité éditoriale. Les chartes fixent elles-mêmes un seuil plus large.

Le guide de la DINUM le place au « rôle substantiel » de l'IA : aucune mention pour une reformulation, une mention pour un contenu produit par l'IA, « même ajusté ensuite ». Le ministère de la Culture dispense les seuls documents internes que l'IA a mis en forme ; les Alpes-de-Haute-Provence demandent la mention pour toute diffusion, interne ou externe.

Le code de la propriété intellectuelle pose la règle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le ministère de la Culture recommande de ne fournir aux outils « aucun contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle », pour qu'ils ne servent pas à l'entraînement des modèles, et demande de s'abstenir de diffuser « des contenus qui pourraient constituer des contrefaçons d'œuvres existantes ». L'éditeur de logiciels Septeo ajoute le cas du code, qui « peut être protégé par une licence limitant les conditions de son utilisation ».

L'article 4 de l'AI Act s'applique depuis le 2 février 2025 à toute organisation qui déploie un système d'IA. Révisé en juillet 2026, il lui demande de prendre « des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » de son personnel, sans l'obliger à « garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu ». Il n'impose pas de formation en tant que telle : la Commission européenne précise qu'aucune formation obligatoire n'est exigée, qu'une trace interne des actions suffit, et que les règles de contrôle s'appliquent depuis le 2 août 2026. La CNIL recommande des « formations obligatoires préalables à l'utilisation de ces systèmes ».

11 chartes sur 16 engagent l'organisation à former. Le modèle fait de la formation le moyen de répondre à l'article 4, et y ajoute l'ordre de grandeur de l'empreinte, comme le demande le Shift Project dans une note de novembre 2026 : « Toute formation à l'IA doit enseigner la mesure de l'empreinte de l'IA et un usage sobre et raisonné. »

14 chartes sur 16 demandent la sobriété, le plus souvent par des gestes : des consignes mieux écrites, moins de requêtes, ou, dans la charte de pass Culture, « Ne jamais dire “bonjour”, “s'il vous plaît” ou “merci” à une IA ». Une mesure de chercheurs de Hugging Face donne 0,245 Wh pour un merci et la réponse du modèle, sur un petit modèle ouvert : un merci par jour ouvré ferait environ 54 Wh par an.

Un clip vidéo de 5 secondes consomme autant que 330 questions rapides. Le réglage par défaut pèse ainsi plus que les gestes de politesse. La charte de pass Culture le prévoit aussi, en demandant de choisir les versions « allégées » dans les paramètres de l'outil. L'analyse du hub sur une année d'usage détaille ces profils.

La 1re phrase du modèle reprend le ministère de la Culture, pour qui l'usage d'un système d'IA « ne peut donc pas être imposé à un ou une agent(e) si une solution alternative existe ». Plusieurs chartes justifient la sobriété par des chiffres qui circulent sans leur périmètre, dont le hub a retracé l'origine : une bouteille d'eau pour une centaine de mots, une recharge de téléphone pour une image, qui consomme en moyenne 2,9 Wh, environ 15 % d'une recharge.

Avec les estimations de la Base Impact de l'IA, l'usage de l'IA au travail pèse environ 12 kgCO2e par an pour une PME de 50 personnes, 145 kgCO2e pour une entreprise de 500 personnes et 1,4 tCO2e pour une entreprise de 5 000, en électricité des serveurs seule, avec l'électricité moyenne mondiale. Une équipe de 10 développeurs qui travaillent avec des agents de code consomme 4 MWh par an, soit 1,8 tCO2e, autant ou plus que l'usage courant de l'entreprise de 5 000 personnes : une heure d'agent de code consomme autant que 2 240 questions rapides.

Le registre note le pays où sont traitées les demandes : la même année de salarié de bureau émet 589 gCO2e avec l'électricité moyenne mondiale et 53 g avec des serveurs en France, ce que l'outil du hub permet de comparer.

Les consoles d'administration des outils donnent des volumes d'utilisateurs et de demandes, rarement le modèle et jamais le lieu du calcul (notre article sur la mesure de l'IA en entreprise↗) ; l'outil d'estimation du hub convertit ces volumes. Une entreprise reporte le résultat dans son Bilan Carbone® (notre article↗). Une commune ou une intercommunalité de plus de 50 000 habitants le reporte dans le bilan annuel de sa stratégie numérique responsable, qui fixe ses « objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique » (loi du 15 novembre 2021, article 35).

L'Arcep relevait en mai 2026 « un manque de transparence des concepteurs de modèles et des fournisseurs de service d'IA sur les impacts environnementaux de leurs modèles », d'où la demande annuelle aux fournisseurs. Crédit Mutuel Alliance Fédérale, dans une charte d'engagements envers ses clients, construit « une base de données centralisée » pour recenser ses solutions d'IA. Relevé par personne, le compte deviendrait un moyen de contrôle de l'activité des salariés, soumis à la consultation du comité social et économique (article L. 2312-38 du code du travail).

Pour nous, au Projet Celsius, l'article 10 est celui à ajouter en premier à une charte existante. Il demande peu, un registre, un relevé annuel et des facteurs publiés, et il permet de vérifier d'une année sur l'autre ce que les 9 autres articles ont changé.

Dans une entreprise, un document qui fixe des « obligations générales et permanentes » en matière de discipline est une adjonction au règlement intérieur (article L. 1321-5 du code du travail) : il est soumis à l'avis du comité social et économique et communiqué à l'inspection du travail. Le comité est aussi consulté sur « l'introduction de nouvelles technologies » (article L. 2312-8). Dans le public, le Département du Doubs a présenté la sienne à son comité social territorial le 2 avril 2026 ; seules 26 % des collectivités concernées ont mis l'IA à l'ordre du jour du dialogue social, selon la Banque des Territoires.

Plusieurs chartes se font signer. Loire Forez Agglomération la fait signer à chaque agent à sa prise de poste, et le centre de gestion de la Seine-Maritime y joint un formulaire d'engagement.