Qu'est-ce qu'être prêt pour le passeport numérique produit ?
Comment le vérifier ?

Aucun règlement européen ne définit l'état « DPP ready ». Le règlement sur l'écoconception, dit ESPR, prévoit un passeport numérique famille de produits par famille, dont le contenu est fixé par un acte délégué propre à chaque famille. Au 12 novembre 2026, un seul ensemble de règles est écrit, celui des batteries, qui s'applique le 18 février 2027.

Le mot « ready » circule pourtant sur des étiquettes et des plateformes, et des clients commencent à le demander à leurs fournisseurs. Pour un produit donné, être prêt revient à répondre à 6 questions : quel texte et quelle date, quel rôle, quelles données, quel support, quel hébergement, quelle preuve. Pour savoir d'abord si votre produit aura un passeport, notre outil en 2 minutes fait le tri.

1Que veut dire « DPP ready » ?

Le terme ne figure dans aucun texte européen ni français. Il vient des fournisseurs, et chacun lui donne le sens de ce qu'il vend.

Les offres des fournisseurs

Les 2 offres relevées le 11 novembre 2026 ne couvrent pas le même périmètre :

• Un support posé sur le produit. Sur une page sans date, le fabricant d'étiquettes SML présente des « DPP-ready products » : étiquettes d'entretien à QR code imprimé, étiquettes tissées, transferts et puces NFC.
• Une offre complète. Avery Dennison a annoncé le 30 juin 2026 ReadyDPP, en 3 niveaux, qui fournit le support, héberge le double numérique du vêtement et donne accès à une plateforme.

ReadyDPP et « DPP-ready products » sont des formules commerciales : ni l'une ni l'autre ne désigne un label ou une certification. Le communiqué d'Avery Dennison décrit son offre comme « a holistic route to DPP readiness », un chemin vers la préparation au passeport.

Le passeport dans le règlement

L'ESPR demande un passeport par produit, avec un identifiant unique, un support de données sur le produit et des informations exactes, complètes et à jour (articles 9 à 13). La liste de ces informations, le niveau du passeport (modèle, lot ou article) et la procédure de contrôle viennent de l'acte délégué de chaque famille. Le registre européen des passeports fonctionne depuis le 20 juillet 2026.

Le seul système de certification envisagé vise les prestataires de services de passeport, ces tiers qui hébergent le passeport et sa copie de sauvegarde. La Commission peut le créer « le cas échéant », par un acte annoncé pour 2027. Aucune certification des entreprises ni de leurs produits n'est prévue sous le nom « ready » : la conformité d'un produit se démontre par la procédure que fixe son acte délégué.

2Quels produits ont déjà des règles fixées ?

Au 12 novembre 2026, seules les batteries. Toutes les autres familles attendent un acte délégué, que la Commission programme de fin 2026 à 2029.

Les règles du passeport batterie

L'article 77 du règlement batteries (UE) 2023/1542 impose un passeport à partir du 18 février 2027. Il vise 3 catégories : les batteries de moyens de transport légers (vélos et trottinettes électriques), les batteries industrielles de plus de 2 kWh (kilowattheures) et les batteries de véhicules électriques. À la même date, toutes les batteries portent un QR code (article 13), qui ouvre le passeport pour ces 3 catégories.

Le 21 août 2026, la Commission a publié un guide des données du passeport batterie : 71 données, chacune classée obligatoire, facultative, conditionnelle ou non requise en février 2027, catégorie par catégorie. Aucun texte adopté ne reporte la date, ce que détaille notre article sur le passeport batterie de février 2027.

Les familles qui attendent leur acte délégué

Pour les autres produits, la Commission publie un calendrier indicatif d'adoption des actes délégués, relevé le 12 novembre 2026 :

• Fer et acier : 4e trimestre 2026, premier acte délégué de passeport attendu au titre de l'ESPR.
• Textiles, aluminium et pneus : 3e et 4e trimestres 2027 ; selon notre calcul, le passeport des vêtements ne s'appliquera pas avant mi-2029.
• Meubles en 2028, puis matelas en 2029, comme l'expose notre article sur le passeport des meubles.

Chaque acte ne s'appliquera pas moins de 18 mois après son entrée en vigueur, sauf cas justifié (article 4 de l'ESPR). Le calendrier des actes délégués de l'ESPR suit ces dates famille par famille.

3Que faut-il vérifier pour être prêt ?

Notre grille tient en 6 questions, chacune avec la preuve qu'un client ou une autorité pourra demander. Elle s'applique produit par produit, et sa version 1 est datée du 12 novembre 2026.

Le texte, la date et le rôle

La 1re question nomme le texte qui vise le produit et sa date d'application : un article de règlement pour une batterie, un acte délégué pour les autres familles, ou rien encore. La preuve est une référence écrite : numéro du texte, article, catégorie du produit.

La 2e fixe le rôle de l'entreprise. Le fabricant met le passeport à disposition, avec sa copie de sauvegarde (article 27 de l'ESPR) ; l'importateur d'un produit fabriqué hors de l'Union s'assure qu'il existe (article 29) ; le distributeur vérifie, avant de vendre, que le produit y est relié (article 30). Une marque qui fait fabriquer sous son nom est le fabricant au sens du règlement.

Les données et leurs fournisseurs

La 3e question compare les données demandées à celles que l'entreprise détient déjà. Une partie existe chez elle (référence, composition, notice), une autre chez ses fournisseurs (origine des matières, électricité d'un site, contenu recyclé). Les données environnementales demandent une méthode, que décrit notre article sur le calcul des données du passeport.

La preuve attendue est un tableau : chaque donnée, sa source, son propriétaire et le contrat qui oblige à la transmettre. Tant que l'acte délégué n'impose rien aux fournisseurs, seul le contrat d'achat les fait répondre, comme pour les données carbone qu'un client réclame.

Le support, l'hébergement et la preuve

La 4e question porte sur l'identifiant unique et le support : QR code, puce NFC ou étiquette RFID, relié au registre européen. La Commission a reconnu en juillet 2026 les 6 premières normes du passeport (décision d'exécution (UE) 2026/1736), et annonce les 2 dernières pour novembre 2026.

La 5e demande qui héberge le passeport et sa copie de sauvegarde, confiée à un prestataire de services de passeport. La 6e nomme la preuve de conformité : le module d'évaluation que fixe l'acte délégué, contrôle interne par le fabricant ou intervention d'un organisme notifié. Le partage des rôles entre ces acteurs est l'objet de notre article sur le choix d'un prestataire de passeport.

Les questions 1, 2, 3 et 6 ne dépendent d'aucun fournisseur d'étiquette ou de plateforme. Elles demandent de lire les textes et de connaître ses produits, ce qu'aucun logiciel ne fait à la place de l'entreprise.

4Que vérifie-t-on pour une batterie en 2027 ?

Les batteries sont le seul cas où la grille se remplit entièrement. Prenons la batterie de 500 Wh (wattheures) d'un vélo électrique, vendue sous sa marque par un assembleur français à partir de cellules importées.

Les données à réunir avant février 2027

Pour cette batterie, la grille donne les réponses suivantes :

• Le texte est l'article 77 du règlement 2023/1542 : la batterie relève des moyens de transport légers et aura un passeport le 18 février 2027.
• L'assembleur qui vend sous sa marque est le fabricant, même s'il achète les cellules hors de l'Union.
• Les données sont celles de l'annexe XIII, classées par le guide de la Commission : une partie publique, une autre réservée aux réparateurs, aux recycleurs et aux autorités.
• Le support est le QR code imposé par l'article 13, relié à un identifiant unique par batterie.
• L'hébergement et sa copie de sauvegarde restent à choisir, avec les droits d'accès qu'un acte d'exécution annoncé pour fin 2026 doit préciser.
• La preuve dépend de chaque exigence du règlement : déclaration UE de conformité du fabricant, et organisme notifié pour l'empreinte carbone, quand sa méthode sera adoptée.

Le travail le plus long porte sur la 3e ligne. La composition chimique, la capacité certifiée, la durabilité ou l'origine des matières viennent souvent du fabricant des cellules, et leur transmission doit être écrite dans le contrat. L'ACV d'une batterie industrielle et l'empreinte carbone d'une batterie montrent d'où viennent ces données.

Tester son passeport avant la date

Le projet de recherche BatteryPass-Ready, piloté par le Fraunhofer IPK avec plus de 100 partenaires, a ouvert le 24 juin 2026 un environnement de test. Ses 11 scénarios vérifient que les données d'une batterie sont complètes pour sa catégorie et que le passeport répond aux demandes des autres acteurs. Le registre européen propose aussi un environnement de test depuis juillet 2026.

3 points restent ouverts au 12 novembre 2026 : les droits d'accès par type de lecteur, la méthode de l'empreinte carbone et le devoir de diligence sur les matières premières. Sans méthode adoptée, la déclaration d'empreinte carbone n'a pas de date ; le devoir de diligence est reporté au 18 août 2027. Notre guide du règlement batteries suit ces dates.

5Une étiquette « DPP ready » rend-elle prêt ?

Une étiquette répond à 1 question sur 6, celle du support. Elle ne dit ni quel texte vise le produit, ni qui répond des données, ni comment elles seront prouvées.

Une étiquette posée avant l'acte délégué

Avant l'acte délégué, personne ne sait quel support, quel format d'identifiant ni quel emplacement il exigera. Une étiquette à QR code ou une puce RFID posée en 2026 sur un vêtement peut devoir changer quand l'acte textile sera adopté. Le passeport d'un vêtement ne s'appliquera pas avant mi-2029, selon notre calcul détaillé dans l'article sur le passeport numérique textile.

Certaines offres en ligne vont plus loin que les textes. Une page de logiciel relevée le 11 novembre 2026 annonce un passeport textile « Certifié par l'UE », « 100 % conforme à l'UE » et obligatoire « à partir de 2026/27 ». Aucune de ces 3 affirmations n'est exacte : l'Union ne certifie aucun logiciel de passeport, et aucun acte textile n'est adopté.

Les questions à poser au fournisseur

Avant de signer, 4 réponses écrites permettent de juger une offre :

• Quelle norme d'identifiant le support utilise-t-il, et sera-t-il reconnu par le registre européen sans changer d'étiquette ?
• Comment les données sortent-elles de la plateforme, dans quel format et à quel coût, si l'entreprise change de prestataire ?
• Qu'est-ce qui change dans le contrat si l'acte délégué impose un autre support, un autre niveau de passeport ou d'autres données ?
• Sur quel périmètre exact le fournisseur s'engage-t-il : support, hébergement, copie de sauvegarde, ou exactitude des données ?

6Peut-on afficher « DPP ready » sur un produit ?

Face au consommateur, la mention expose l'entreprise à la directive EmpCo. Entre entreprises, elle reste possible si elle est datée et rattachée à une grille publiée.

Face au consommateur

La directive EmpCo s'applique depuis le 27 septembre 2026 dans les pays qui l'ont transposée. Elle interdit de présenter comme une qualité distinctive une exigence imposée par la loi à tous les produits de la catégorie (point 10 bis de sa liste noire). Un passeport dû par toutes les batteries de vélo ne distingue aucune d'elles.

Un logo « DPP ready » qui se lit comme une qualité environnementale tombe aussi sous le point 2 bis, qui interdit un label de durabilité sans système de certification, comme l'explique notre article sur le logo environnemental maison. En France, la loi de transposition n'était pas votée fin octobre 2026. Le droit français des pratiques commerciales trompeuses s'applique déjà aux entreprises qui vendent aux consommateurs.

Entre entreprises

Dans une réponse à un acheteur, un dossier ou un appel d'offres, la mention reste utile si elle dit ce qui a été vérifié, à quelle date et contre quel référentiel. Une phrase comme « produits passés à la grille des 6 questions le 12 novembre 2026, questions 4 et 5 en attente de l'acte délégué » se défend. « 100 % DPP ready » ne se défend pas, et la liste des allégations environnementales interdites donne la mesure du risque.

Pour nous, au Projet Celsius, être prêt est un constat daté, produit par produit, contre une grille publiée. Il se montre à ses clients avec ses réserves et ne se colle pas sur l'emballage. Nous recommandons de commencer par les 4 questions qui ne dépendent d'aucun fournisseur, et de ne signer pour un support qu'une fois l'acte délégué du produit adopté, sauf pour les batteries, où tout est déjà écrit.

7Ce qu'il faut retenir

• « DPP ready » n'est défini par aucun texte : c'est un argument commercial, et aucun label ni aucune certification ne porte ce nom.
• Au 12 novembre 2026, seules les batteries ont des règles de passeport écrites, qui s'appliquent le 18 février 2027.
• Être prêt se vérifie produit par produit, sur 6 questions : texte et date, rôle, données, support, hébergement et preuve.
• Une étiquette ou une plateforme ne règle que le support, et un support posé avant l'acte délégué peut devoir changer.
• Face au consommateur, afficher « DPP ready » expose à la directive EmpCo ; entre entreprises, la mention doit être datée et justifiée.

Le guide du passeport numérique produit reprend le calendrier complet, et l'article sur le passeport numérique des vêtements applique la grille au textile.

Ressources complémentaires

Questions fréquentes

1Existe-t-il une certification « DPP ready » ?

Non. Aucun texte européen ne prévoit de certification « DPP ready » pour une entreprise ou un produit. La conformité d'un produit se démontre par la procédure que fixe son acte délégué. Le seul système de certification envisagé par l'ESPR vise les prestataires qui hébergent les passeports, par un acte annoncé pour 2027. ReadyDPP, l'offre d'Avery Dennison, est un nom commercial.

2Le passeport numérique produit est-il déjà obligatoire ?

Pas encore. Le premier passeport obligatoire est celui des batteries de vélos et trottinettes électriques, des batteries industrielles de plus de 2 kWh et des batteries de véhicules électriques, à partir du 18 février 2027. Les autres familles attendent un acte délégué, prévu de fin 2026 pour l'acier à 2029 pour les matelas, suivi d'au moins 18 mois d'adaptation.

3Une étiquette avec un QR code suffit-elle pour le passeport numérique ?

Non. Le QR code n'est que le support qui ouvre le passeport. Il faut aussi un identifiant unique, des données exactes et à jour, un hébergement avec copie de sauvegarde et une preuve de conformité. Avant l'acte délégué du produit, le support exigé n'est pas connu, et une étiquette posée trop tôt peut devoir changer.

4Quand le passeport numérique sera-t-il obligatoire pour les vêtements ?

Pas avant mi-2029, selon notre calcul. La Commission prévoit d'adopter l'acte délégué textile au 4e trimestre 2027, et l'ESPR laisse au moins 18 mois entre l'entrée en vigueur d'un acte et son application. La Commission précise que ce calendrier peut évoluer. Aucun texte n'impose de passeport aux vêtements en novembre 2026.

5Peut-on tester un passeport batterie avant février 2027 ?

Oui. Le projet de recherche BatteryPass-Ready, piloté par le Fraunhofer IPK, a ouvert le 24 juin 2026 un environnement de test de 11 scénarios, qui vérifie la complétude des données par catégorie de batterie. Le registre européen des passeports propose aussi un environnement de test depuis juillet 2026.

6Qui est responsable du passeport : la marque ou la plateforme ?

La marque, quand elle met le produit sur le marché sous son nom, ou l'importateur pour un fabricant établi hors de l'Union. Elle répond de l'exactitude des données même si elle confie le calcul ou l'hébergement à un tiers. La plateforme garde et diffuse le passeport, elle ne répond pas de la justesse des valeurs.

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