FDES et PEP : comment choisir un vérificateur habilité ?

FDES et PEP : comment choisir un vérificateur habilité ?

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 15 octobre 2026

Choisissez un vérificateur habilité par INIES (FDES) ou PEP ecopassport (PEP), indépendant de celui qui a réalisé l'ACV, expérimenté sur votre famille de produits et disponible à la date de votre dépôt. La vérification est obligatoire depuis le 1er juillet 2017. Aucun tarif de vérification n'est publié, et l'arrêté du 31 août 2015, encore cité en ligne, est abrogé : le texte en vigueur est celui du 14 décembre 2021.

Un vérificateur habilité est un professionnel que le programme INIES (pour les FDES) ou PEP ecopassport (pour les PEP) a autorisé, après examen, à vérifier les déclarations environnementales de produits. Cette vérification par un tiers indépendant est obligatoire depuis le 1er juillet 2017, et elle ne peut pas être confiée à celui qui a réalisé l'étude.

Les sections suivantes rappellent le rôle exact du vérificateur et le cadre juridique en vigueur, puis détaillent 5 critères de choix, le déroulement d'une vérification, son délai et son coût.

Qu'est-ce qu'un vérificateur habilité ?

Le programme INIES est le programme français de vérification des déclarations environnementales des produits de construction, agréé par l'État. Il rédige les règles, habilite les vérificateurs, gère les réclamations et tient l'enregistrement. Il appartient à l'Alliance HQE-GBC, et son comité de pilotage réunit HQE-GBC, l'AFNOR et des représentants des déclarants et des utilisateurs, l'État y étant invité en permanence.

Comment devient-on vérificateur habilité ?

Chez INIES, l'habilitation est accordée par le comité de pilotage après un examen : un cas pratique préparé, puis une discussion avec un jury, au moins 1 fois par an. Le candidat doit avoir réalisé au moins 2 FDES pour des familles de produits différentes au cours des 2 dernières années, et maîtriser la NF EN 15804, les normes ISO sur les déclarations et l'ACV, ainsi que les règles du programme. L'habilitation dure 3 ans, et son renouvellement repose sur l'activité du vérificateur et sur un audit par les pairs.

PEP ecopassport suit un parcours voisin : un dossier, l'examen par un comité technique, un entretien oral, puis la validation du comité de pilotage. Le maintien de l'habilitation sur 3 ans exige au moins 2 vérifications et un rapport annuel. Dans les 2 programmes, l'habilitation est prononcée par le programme lui-même, sur la base de l'ISO 14025, et non par une accréditation du Cofrac.

Que contrôle le vérificateur ?

Le vérificateur contrôle la conformité de la déclaration à la NF EN 15804 et à son complément national, aux textes français et aux règles du programme. Il juge aussi sa validité technique et scientifique et la façon dont elle communique ses résultats. Il passe en revue l'objectif de l'étude, l'unité fonctionnelle, les frontières du système, les règles de coupure, la qualité des données, les scénarios et, pour une FDES, les caractéristiques sanitaires.

Il remet un certificat de vérification signé et un rapport. Ce rapport est confidentiel et n'est pas publié sur INIES, alors que la FDES vérifiée porte le logo « FDES vérifiée INIES ».

Que dit le cadre juridique en 2026 ?

Le décret du 23 décembre 2013 a imposé la vérification par une tierce partie indépendante, applicable depuis le 1er juillet 2017. Elle concerne les produits de construction et de décoration, puis, depuis cette date, les équipements électriques, électroniques et de génie climatique. Pour situer les 3 familles de déclarations, voyez le guide des acronymes EPD, FDES et PEP. Les FDES alimentent aussi le calcul de l'indicateur carbone de la RE2020, dont le seuil de 2028 abaisse l'Ic construction de 10 à 18 %.

Quel texte est en vigueur ?

Le texte de référence est l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales, publié au Journal officiel du 21 décembre 2021 et applicable depuis le 1er janvier 2022. Il organise le contrôle des programmes par l'État : une convention de 3 ans avec l'opérateur et, chaque année, au moins 20 % des déclarations de l'année précédente contrôlées, dont 5 % au moins par un contrôle approfondi confié à une autre tierce partie reconnue.

Attention : l'arrêté du 31 août 2015, que citent encore plusieurs pages en ligne, est abrogé par l'article 9 de l'arrêté de 2021. Un contrat, une présentation ou un cahier des charges qui s'y réfère est donc périmé.

Quelle version de la norme s'applique ?

L'arrêté du 20 octobre 2022 a introduit la NF EN 15804+A2 pour les attestations postérieures au 1er novembre 2022. Selon INIES, les FDES au format A1 ne restaient valides que jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard. Un vérificateur doit donc maîtriser l'A2 et son complément national, notamment pour lire une FDES dans un calcul RE2020 et pour comprendre ce qu'une ACV mesure face à un bilan carbone.

Comment choisir son vérificateur ?

5 critères suffisent à trier les candidats avant tout devis. Ils sont réunis ci-dessous, avec ce qu'il faut vérifier et ce qui doit alerter.

L'indépendance, le critère qui ne se négocie pas

Selon l'arrêté de 2021, l'attestation de vérification est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur : le vérificateur n'est employé ni à temps plein ni à temps partiel par le déclarant, n'a aucun lien d'intérêt avec lui sur 3 ans et n'a pas participé à l'élaboration de la déclaration. Le cabinet qui a réalisé l'ACV ou rédigé la FDES ne peut donc pas la vérifier.

Le cadre européen va dans le même sens. ECO Platform demande une indépendance complète vis-à-vis du praticien de l'ACV et du propriétaire de la déclaration, et précise que le vérificateur ne formule pas de recommandations : il contrôle, il ne conseille pas. Un cabinet qui accompagne la réalisation doit donc s'en tenir là.

La compétence sur votre famille de produits

L'habilitation prouve une compétence générale, pas une expérience de votre produit, qu'il s'agisse d'un isolant, d'un béton, d'une menuiserie ou d'un équipement de génie climatique. Demandez combien de déclarations de produits proches du vôtre il a vérifiées récemment. Les appels de l'Alliance HQE-GBC pour financer des déclarations collectives retiennent 4 critères : l'indépendance, la compétence avec références, un travail antérieur sur un produit similaire et le prix.

La disponibilité, la langue et le devis

La disponibilité est devenue le facteur limitant. INIES notait en juin 2023 que la disponibilité des vérificateurs diminue et que les délais pour faire réaliser une vérification s'allongent, avec 39 vérificateurs au total. La liste des vérificateurs PEP précise pour chacun ses langues de travail, ce qui compte pour un dossier rédigé en anglais.

Le devis doit détailler le périmètre, le nombre d'allers-retours inclus, le délai et le livrable, c'est-à-dire le certificat et le rapport. L'étude du ministère chargé du logement recommande aussi que le vérificateur soit payé même si le résultat est négatif, ce qui protège son indépendance.

Comment se déroule la vérification d'une FDES ?

La vérification s'insère dans la procédure d'enregistrement d'INIES, qui compte 5 étapes. Le déclarant choisit son vérificateur avant de déposer, et la mise en ligne n'intervient qu'après 2 contrôles.

Que remettre au vérificateur ?

Le déclarant remet au vérificateur un rapport d'accompagnement en français, qui accompagne la déclaration et explique comment elle a été établie. Le modèle d'INIES prévoit une mention de conformité à la NF EN 15804+A2 et à son complément national, ainsi que le rapport du bureau d'études quand les calculs sont sous-traités. La FDES peut être rédigée en interne ou en externe.

Les pièces qui évitent les allers-retours sont les mêmes d'un dossier à l'autre :

Un dossier complet réduit aussi le risque de refus à la mise en ligne. Pour structurer l'étude dès le départ, voyez la démarche d'éco-conception en 7 étapes.

Combien de temps dure la mise en ligne ?

INIES annonce une publication en 2 à 3 semaines après le dépôt, si le dossier est complet. Ce délai ne comprend ni la vérification elle-même ni les corrections éventuelles. Les motifs de refus listés par le programme sont un document obligatoire manquant, des résumés sanitaires non conformes, un indicateur manquant et des valeurs négatives.

Combien coûte une vérification ?

Aucun tarif de référence n'est publié par INIES, par PEP ecopassport, par l'ADEME ou par l'Alliance HQE-GBC. Le barème d'INIES fixe l'enregistrement : un jeton de 220 € HT par FDES (190 € à partir de 20), une formule à 1 100 € pour une FDES configurable et un forfait de 3 200 € par an pour un nombre illimité, selon les conditions de décembre 2024. Ces montants s'ajoutent au prix du vérificateur, que chaque devis fixe.

INIES relevait en 2023 un coût croissant de la réalisation et de la vérification des déclarations. Comparez donc au moins 3 devis, comme l'Alliance HQE-GBC le fait dans ses appels. Le budget de l'étude se chiffre à part : voyez combien coûte une ACV et comment faire une ACV avec un petit budget. Former une équipe interne peut aussi réduire ce poste : voyez quelle formation ACV choisir.

Qu'est-ce qui change pour une PEP ?

PEP ecopassport couvre les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, avec la même logique : un vérificateur habilité, un certificat signé et un rapport. Avant l'enregistrement, la déclaration est vérifiée selon la procédure AP0002 du programme.

Depuis le 1er janvier 2023, toute nouvelle déclaration suit les règles de catégorie de produit (PCR) édition 4, qui tiennent compte de l'EN 50693, de l'EN 15804, de la RE2020 et de la méthode PEF. Les PEP établies en édition 3 restent valables 5 ans dans la base PEP, qui n'en contiendra plus au 1er janvier 2028. La méthode PEF, que cette édition prend en compte, est détaillée dans notre article sur l'empreinte carbone d'un produit.

La liste des vérificateurs habilités (document AP0006, édition 7 du 8 décembre 2023) donne pour chaque personne la date d'habilitation, la date de renouvellement et les langues de travail. Les vérificateurs y sont des personnes, pas des sociétés, et la liste date de décembre 2023 : demandez la version à jour au programme avant de lancer une consultation.

Une déclaration étrangère évite-t-elle la vérification française ?

En partie seulement. INIES et PEP ecopassport sont membres d'ECO Platform. Pour un produit vendu en France, avec une unité fonctionnelle conforme et une vérification par un vérificateur d'un programme membre, les modules A1 à A3 n'ont pas à être vérifiés une seconde fois. INIES contrôle les autres modules et la partie sanitaire.

La reconnaissance n'a rien d'automatique. L'IBU allemand indique sur sa page de reconnaissances mutuelles que celle avec INIES est suspendue, et une déclaration IBU demande donc une nouvelle vérification en France. L'International EPD System réserve de son côté la vérification à des personnes qu'il approuve lui-même, avec au moins 5 ans d'expérience en ACV.

Le « S » de FDES désigne enfin la section sanitaire et de confort, propre à la France. Pour choisir entre les 3 familles de déclarations avant de chercher un vérificateur, voyez notre guide sur FDES, EPD ou PEP : laquelle publier.

Peut-on se faire accompagner par Celsius ?

Oui, pour tout ce qui précède la vérification. Nous préparons le dossier avec le fabricant : l'ACV, la rédaction de la déclaration et du rapport d'accompagnement, puis la coordination avec le vérificateur habilité qu'il a choisi. Pour une première démarche, voyez aussi comment lancer une première ACV produit.

Nous ne vérifions jamais une déclaration que nous avons préparée : l'indépendance de la vérification l'interdit, et nous ne le proposons pas.

Pour nous, au Projet Celsius, le bon réflexe est de réserver le vérificateur avant de terminer le calcul. Sa disponibilité fixe le calendrier de mise en ligne, et un dossier documenté dès le départ lui évite des allers-retours. La même logique de preuve vaut pour un bilan : voyez comment faire vérifier un bilan carbone réalisé en interne.

Ce qu'il faut retenir

Une déclaration vérifiée sert aussi à prouver une allégation environnementale et à éviter le greenwashing involontaire.

Questions fréquemment posées

Qui peut vérifier une FDES ?

Un vérificateur habilité par le programme INIES, indépendant du fabricant et de l'auteur de la déclaration. Il remet un certificat de vérification signé et un rapport.

Un bureau d'études peut-il vérifier la FDES qu'il a réalisée ?

Non. Le vérificateur ne doit pas avoir participé à l'élaboration de la déclaration, ni avoir de lien d'intérêt avec le déclarant sur les 3 dernières années. Il doit en attester sur l'honneur.

Combien de temps une FDES vérifiée est-elle valable ?

5 ans, comme une PEP. Une modification majeure, qui change la valeur d'un indicateur, demande une nouvelle vérification.

Où trouver la liste des vérificateurs habilités ?

Chaque programme tient la sienne. Celle de PEP ecopassport est publiée sur le site d'INIES (document AP0006, édition 7 de décembre 2023). Pour une FDES, demandez la liste à jour à INIES.

Combien coûte la vérification d'une FDES ?

Aucun tarif de référence n'est publié : chaque vérificateur établit son devis. INIES fixe seulement les frais d'enregistrement, de 220 € HT par FDES à 3 200 € HT par an pour un nombre illimité.

L'arrêté du 31 août 2015 est-il encore en vigueur ?

Non. L'arrêté du 14 décembre 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022, l'a abrogé. Plusieurs pages en ligne le citent encore à tort.