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    Mis à jour en octobre 2026
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    Réglementation

    Interdiction des PFAS : ce qui s'applique déjà et ce que prépare l'UE

    La France interdit les PFAS dans plusieurs produits grand public depuis janvier 2026, et l'UE restreint déjà les plus connus. Texte par texte et produit par produit, ce qui s'applique, avec quels seuils, et le calendrier réel de la restriction universelle.

    Sébastien Pierfederici
    Par Sébastien Pierfederici, spécialiste ACV et éco-conception au Projet Celsius, expert PEF et formateur IFC. Accompagne les industriels sur l’empreinte environnementale produit.
    octobre 2026
    MAJ octobre 2026 · 19 min
    L'interdiction des PFAS se construit texte par texte : une dizaine de textes, français et européens, aux champs et aux seuils différents. La loi du 27 février 2025 vise déjà les cosmétiques, les farts et les vêtements grand public, et taxe les rejets industriels. La restriction universelle européenne, qui couvrirait aussi les polymères fluorés, ne s'appliquera pas avant 2029, ce qui laisse le temps d'essayer des alternatives.
    Les points clés à retenir
    • 1Les PFAS, ou polluants éternels, sont interdits en France dans 3 familles de produits.
    • 2Les seuils comptent les polymères fluorés : une membrane en PTFE dépasse 50 ppm.
    • 3L'UE restreint des PFAS ciblés, dont le PFHxA depuis le 10 octobre 2026.
    • 4La restriction universelle ne s'appliquera pas avant 2029, vu les délais de REACH.

    Depuis le 1er janvier 2026, la France interdit les PFAS dans les cosmétiques, les farts et les vêtements destinés aux consommateurs, en application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025. L'Union européenne interdit déjà plusieurs PFAS désignés un par un, comme le PFOA ou le PFHxA, et limite leur présence dans les emballages alimentaires et les mousses anti-incendie. L'interdiction de l'ensemble de la famille, préparée sous le règlement REACH, n'est pas encore adoptée. L'avis final de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est attendu en novembre 2026, et les délais de la procédure placent les premières interdictions en 2029 au plus tôt.

    Interdictions de PFAS

    Calendrier des interdictions, France et Union européenne

    2 lignes sur un même axe de temps : la France en haut, l'Union européenne en bas.

    1. 4 juillet 2020, Union européenne, interdiction : Le PFOA interdit comme polluant organique persistant. Fabrication et usage interdits au-delà de 25 ppb, avec quelques dérogations temporaires. Le PFOS et le PFHxS relèvent du même règlement. (Règlement (UE) 2019/1021, modifié par le règlement délégué (UE) 2020/784)
    2. 20 juin 2023, France, étape d'un texte : Surveillance des rejets industriels. Les usines soumises à autorisation de 31 rubriques, du textile à la chimie, mènent 3 campagnes d'analyses mensuelles des PFAS dans leurs rejets aqueux. (Arrêté du 20 juin 2023)
    3. 27 février 2025, France, étape d'un texte : La loi PFAS est promulguée. Elle interdit des produits qui contiennent des PFAS et fixe une trajectoire de réduction des rejets industriels. (Loi n° 2025-188 du 27 février 2025)
    4. 23 octobre 2025, Union européenne, étape d'un texte : La restriction des mousses anti-incendie entre en vigueur. Elle vise l'ensemble des PFAS dans les mousses, à partir de 1 mg/L pour leur somme, avec des paliers jusqu'en 2035. (Règlement (UE) 2025/1988)
    5. 28 décembre 2025, France, étape d'un texte : Le décret d'application fixe la définition et les seuils. Un PFAS contient au moins 1 atome de carbone entièrement fluoré. Seuils : 25 ppb par PFAS et 250 ppb pour leur somme, hors polymères, puis 50 ppm pour l'ensemble, polymères compris. (Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025)
    6. 1er janvier 2026, France, interdiction : Cosmétiques, farts et vêtements grand public interdits. Fabrication, importation, exportation et mise sur le marché interdites, chaussures et imperméabilisants compris. Les EPI et les équipements des armées et de la sécurité civile sont exemptés. (Code de l'environnement, article L. 524-1)
    7. 12 janvier 2026, Union européenne, obligation : Eau du robinet : limite de 0,1 µg/L pour 20 PFAS. Chaque État retient 0,1 µg/L pour la somme de 20 PFAS, 0,5 µg/L pour les PFAS totaux, ou les 2. La France applique la 1re limite. (Directive (UE) 2020/2184, annexe I)
    8. 10 avril 2026, Union européenne, interdiction : PFHxA : mousses de formation et des pompiers. 1er palier de la restriction du PFHxA : les mousses anti-incendie de formation et celles des services publics d'incendie. (Règlement (UE) 2024/2462)
    9. 12 août 2026, Union européenne, interdiction : Emballages alimentaires au-delà des 3 seuils. Les emballages au contact des aliments ne peuvent plus dépasser 25 ppb par PFAS, 250 ppb pour leur somme et 50 ppm pour l'ensemble des PFAS. (Règlement (UE) 2025/40, article 5)
    10. 1er septembre 2026, France, obligation : Redevance sur les rejets de PFAS. Au-delà de 100 g de PFAS rejetés par an dans l'eau, les usines paient 100 € par tranche de 100 g, sur 28 PFAS listés. (Code de l'environnement, article L. 213-10-2-1 ; décret n° 2026-545)
    11. 10 octobre 2026, Union européenne, interdiction : PFHxA : produits grand public. Vêtements, chaussures et accessoires grand public, papiers et cartons alimentaires, mélanges grand public et cosmétiques. Les produits mis sur le marché avant cette date ne sont pas visés. (Règlement (UE) 2024/2462)
    12. 23 octobre 2026, Union européenne, obligation : Mousses : plan de gestion, étiquetage, extincteurs portatifs. Fin de la vente des extincteurs portatifs à mousse fluorée. Usage réservé aux feux de classe B, plan de gestion du site, avertissement sur les stocks et les déchets. (Règlement (UE) 2025/1988)
    13. 16 décembre 2026, prévu, Union européenne, interdiction : PFCA à chaîne longue, de 9 à 21 atomes de carbone. Ajout à la liste des polluants organiques persistants, adopté par la Commission mais pas encore publié au Journal officiel. (Règlement délégué C(2026) 6059 du 7 septembre 2026)
    14. 31 décembre 2026, France, étape d'un texte : Fin de l'écoulement des stocks d'avant 2026. Les produits visés fabriqués avant 2026 peuvent être mis sur le marché, ou exportés, jusqu'à cette date. Une fois sur le marché, ils peuvent être revendus. (Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025)
    15. 23 avril 2027, Union européenne, interdiction : Mousses : formation, essais et services publics d'incendie. Fin de l'usage pour la formation, les essais et les services publics d'incendie, et de la vente des extincteurs portatifs à mousse résistante aux alcools. (Règlement (UE) 2025/1988)
    16. 10 octobre 2027, Union européenne, interdiction : PFHxA : autres textiles grand public. 2e palier de la restriction du PFHxA pour les textiles destinés aux consommateurs, au-delà de l'habillement. (Règlement (UE) 2024/2462)
    17. 27 février 2028, France, obligation : Rejets industriels : moins 70 % par rapport à 2023. Objectif national de réduction des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, mesurés en net. (Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025)
    18. 2029 au plus tôt, Union européenne, en projet : Restriction universelle de la famille des PFAS. Tous les PFAS dans tous les usages, sauf dérogations. Avis du comité socio-économique de l'ECHA attendu en novembre 2026, puis proposition, vote et 18 mois de transition. (Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), article 73 ; dossier de 2023)
    19. 10 octobre 2029, Union européenne, interdiction : PFHxA : mousses de l'aviation civile. Dernier palier de la restriction du PFHxA. (Règlement (UE) 2024/2462)
    20. 1er janvier 2030, France, interdiction : Tous les textiles, y compris professionnels. Seuls restent exemptés les textiles techniques à usage industriel et, faute de substitution, les EPI, les équipements de défense et de sécurité et les textiles sanitaires. (Code de l'environnement, article L. 524-1)
    21. 27 février 2030, France, obligation : Rejets industriels : tendre vers leur fin. La trajectoire nationale tend vers la fin des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles. (Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025)
    22. 1er août 2030, Union européenne, interdiction : Jouets : usage intentionnel de PFAS interdit. Le nouveau règlement sur la sécurité des jouets interdit l'utilisation intentionnelle de PFAS. (Règlement (UE) 2025/2509)
    23. 23 octobre 2030, Union européenne, interdiction : Mousses fluorées : interdiction générale. Mise sur le marché et usage interdits, aviation civile comprise, sauf les dernières dérogations jusqu'en 2035. (Règlement (UE) 2025/1988)
    24. 31 décembre 2030, Union européenne, interdiction : Extincteurs portatifs : fin de l'usage. Fin de l'usage des mousses fluorées dans les extincteurs portatifs. (Règlement (UE) 2025/1988)
    25. 23 octobre 2035, Union européenne, interdiction : Mousses : fin des dernières dérogations. Sites Seveso, installations pétrolières et gazières en mer, navires militaires et navires civils équipés avant le 23 octobre 2025. (Règlement (UE) 2025/1988)

    1er janvier 2026 · France · Interdiction

    Cosmétiques, farts et vêtements grand public interdits

    Fabrication, importation, exportation et mise sur le marché interdites, chaussures et imperméabilisants compris. Les EPI et les équipements des armées et de la sécurité civile sont exemptés. Code de l'environnement, article L. 524-1.

    • Interdiction
    • Obligation
    • Étape d'un texte
    • En projet

    La plupart des interdictions de PFAS tombent entre 2026 et 2030.

    Loi n° 2025-188 et ses décrets ; arrêté du 20 juin 2023 ; règlements (UE) 2019/1021, 2024/2462, 2025/40, 2025/1988 et 2025/2509 ; directive (UE) 2020/2184 ; REACH. Situation au 16 octobre 2026.

    Le même vêtement imperméable peut relever à la fois de la loi française, de la restriction européenne du PFHxA et, demain, de la restriction universelle. Pour un fabricant, un importateur ou un distributeur, la difficulté vient de cet empilement, chaque texte visant ses propres produits, substances et seuils.

    1Ce que le droit appelle un PFAS

    Les PFAS, pour substances per- et polyfluoroalkylées, sont surnommés « polluants éternels » parce que la liaison entre le carbone et le fluor ne se dégrade presque pas dans l'environnement. Le droit les définit par leur structure chimique, d'où l'ampleur du champ.

    Un seul atome de carbone entièrement fluoré suffit

    Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 retient une définition structurelle proche de celle de l'OCDE et du projet de restriction européen, sans les exclusions de ce dernier. Est un PFAS toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré. Cette définition couvre les petites molécules, comme le PFOA, mais aussi les polymères fluorés, dont le PTFE des revêtements antiadhésifs et des membranes respirantes, et une partie des gaz fluorés utilisés comme réfrigérants, encadrés par ailleurs par le règlement F-gaz.

    Rouleau de ruban en PTFE, qui rend étanches les filetages des raccords de plomberie. Ce polymère fluoré répond à la définition des PFAS du décret de décembre 2025 ; aucune interdiction en vigueur ne vise ce ruban, que couvre en revanche le projet de restriction universelle. Photo Headlock0225, Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0, recadrée

    Environ 266 000 tonnes utilisées en Europe en 2020

    Selon le dossier de restriction, que reprend l'avis adopté en mars 2026 par le comité d'évaluation des risques de l'ECHA, la définition retenue couvre plus de 10 000 PFAS. Environ 266 000 tonnes en ont été utilisées en 2020 dans l'Espace économique européen : 143 000 tonnes de PFAS polymériques, surtout des fluoropolymères, 100 000 tonnes de gaz fluorés et 25 000 tonnes d'autres PFAS et de leurs précurseurs. Sans restriction, le dossier évalue à 4,7 millions de tonnes les émissions cumulées de 2025 à 2055. Les usages recensés vont du textile à l'emballage, en passant par les lubrifiants, les réfrigérants, l'électronique et la construction.

    Un coût sanitaire estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros

    Le Conseil nordique des ministres a estimé en 2019 les coûts sanitaires annuels liés à l'exposition aux PFAS entre 52 et 84 milliards d'euros pour l'Espace économique européen, une estimation qui ne couvre que la santé, sans la dépollution. En France, la campagne nationale de l'Anses publiée en décembre 2025 a détecté l'acide trifluoroacétique (TFA), un PFAS à chaîne ultracourte, dans 92 % des échantillons d'eau du robinet analysés.

    2En France, 3 familles de produits interdites depuis le 1er janvier 2026

    La loi du 27 février 2025 crée l'article L. 524-1 du code de l'environnement, précisé par le décret du 28 décembre 2025 et par une foire aux questions du ministère chargé de l'environnement.

    Cosmétiques, farts et vêtements grand public

    Depuis le 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des produits suivants sont interdites lorsqu'ils contiennent des PFAS : les produits cosmétiques, les farts pour skis et planches, les textiles d'habillement, les chaussures et les agents imperméabilisants pour ces produits destinés aux consommateurs. Les produits fabriqués avant cette date peuvent encore faire l'objet d'une première mise sur le marché, ou être exportés, jusqu'au 31 décembre 2026 ; une fois mis sur le marché, ils peuvent être revendus au-delà.

    Selon la FAQ du ministère, les vêtements entièrement en cuir et la maroquinerie restent hors du champ, mais pas les chaussures en cuir, et un produit déjà mis sur le marché peut être revendu en seconde main. Les textiles destinés aux professionnels ne sont visés qu'en 2030, et les chaussures professionnelles restent hors du champ même à cette date.

    Les exceptions : protection, défense et textiles recyclés

    Le décret écarte de l'interdiction les équipements de protection individuelle (EPI) au sens du règlement (UE) 2016/425, les équipements des forces armées, de la sécurité intérieure et de la sécurité civile, ainsi que les produits qui servent à réimperméabiliser ces EPI. Il ajoute une exception propre au droit français : un textile ou une chaussure qui contient au moins 20 % de matière recyclée issue de produits usagés peut contenir des PFAS, dans la seule proportion de cette fraction recyclée.

    Les seuils de 25 ppb, 250 ppb et 50 ppm

    Un produit n'est pas considéré comme contenant des PFAS sous 3 seuils cumulatifs fixés par l'article D. 525-4 : 25 ppb (parties par milliard) pour chaque PFAS mesuré par analyse ciblée et 250 ppb pour leur somme, polymères exclus, puis 50 ppm (parties par million) pour l'ensemble des PFAS, polymères compris. Au-delà de 50 mg de fluor total par kilo, le fabricant, l'importateur ou le metteur sur le marché doit pouvoir prouver, à la demande des autorités, quelle part de ce fluor provient de PFAS. Ces valeurs sont celles que le règlement emballages européen applique aux emballages alimentaires ; une veste grand public à membrane en PTFE dépasse le seuil de 50 ppm et se trouve donc interdite.

    Face intérieure d'une veste à membrane Gore-Tex, photographiée en 2018. Une veste grand public dont la membrane est en PTFE dépasse le seuil de 50 ppm : en France, elle ne peut plus être fabriquée, importée ni mise sur le marché depuis le 1er janvier 2026. Photo GeCaHu, Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0

    Tous les textiles en 2030, sauf usages essentiels

    À partir du 1er janvier 2030, l'interdiction s'étendra à tout produit textile, y compris professionnel. Restent exemptés les textiles techniques à usage industriel et, en l'absence de solution de substitution, les EPI, les équipements de défense et de sécurité, et les textiles sanitaires à usage médical. Les ustensiles de cuisine, présents dans la proposition de loi initiale, ont été retirés du texte pendant les débats, si bien que les poêles antiadhésives ne sont pas concernées par l'interdiction française.

    La loi française compte les polymères fluorés, comme le PTFE des membranes et des revêtements, dans son seuil le plus large.

    3Les rejets industriels de PFAS sont taxés depuis le 1er septembre 2026

    La loi de 2025 encadre aussi les rejets des usines dans l'eau, par une trajectoire de réduction et par une redevance, reprise depuis par la loi de finances pour 2026.

    Une redevance de 100 € par 100 grammes rejetés

    Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation paient une redevance dès qu'elles rejettent plus de 100 grammes de PFAS par an dans l'eau, directement ou par le réseau. Perçue par les agences de l'eau, elle s'élève à 100 € par tranche de 100 grammes. Le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 fixe la liste des 28 PFAS comptés, dont le TFA, et impose une autosurveillance aux sites qui ont rejeté au moins 2 kg l'année précédente.

    Pour les rejets envoyés par le réseau de collecte vers une station d'épuration, ce décret prévoit un abattement de 80 % sur la masse mesurée avant épuration. Il faut pour cela que le traitement emploie une technologie adaptée : charbon actif, résines échangeuses d'ions ou osmose inverse pour les PFAS autres que le TFA.

    Ce tarif, fixé par l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement issu de la loi de finances pour 2026, est indexé sur l'inflation. La redevance s'applique depuis le 1er septembre 2026, date confirmée par le gouvernement devant l'Assemblée nationale. Pour 2026, l'assiette couvre les rejets mesurés à partir de cette date sur les sites sous autosurveillance, et les 4 douzièmes de la masse issue de la dernière campagne de mesures pour les autres.

    Moins 70 % de rejets en 2028, vers la fin des rejets en 2030

    Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 fixe une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, par rapport à 2023. Elle vise moins 70 % d'ici le 27 février 2028, puis tend vers la fin des rejets d'ici le 27 février 2030. Les flux s'apprécient en net, en déduisant les PFAS déjà présents dans l'eau prélevée par le site.

    L'usine Arkema de Pierre-Bénite, au sud de Lyon, en 2007. Ses rejets de PFAS font partie de ceux que suit la feuille de route de l'État en Auvergne-Rhône-Alpes, publiée en avril 2026 après l'état des lieux de 558 installations de la région. Photo Touriste, Wikimedia Commons, domaine public

    Une surveillance engagée dès 2023

    Ces objectifs s'appuient sur la campagne imposée par l'arrêté du 20 juin 2023 aux ICPE autorisées de 31 rubriques, du textile à la chimie. Elle comporte 3 campagnes d'analyses mensuelles consécutives, sur 20 PFAS, les autres PFAS utilisés par le site et le fluor organique adsorbable. En Auvergne-Rhône-Alpes, la DREAL en a tiré l'état des lieux de 558 installations. Au sud de Lyon, les rejets de PFAS d'Arkema dans les eaux de surface sont passés de 300 kg par mois en 2022 à environ 2 kg en moyenne en 2025, selon la feuille de route de l'État d'avril 2026. Cette baisse suit l'arrêt de son surfactant perfluoré, le 6:2 FTS.

    4Dans l'UE, des PFAS ciblés déjà interdits

    En attendant la restriction de l'ensemble de la famille, l'Union européenne interdit des PFAS désignés un par un, ou les vise dans des usages précis.

    PFOS, PFOA, PFHxS : les polluants organiques persistants

    Le règlement (UE) 2019/1021 sur les polluants organiques persistants interdit la fabrication et l'usage du PFOS, du PFOA et du PFHxS, avec un seuil de 0,025 mg/kg, soit 25 ppb, et quelques dérogations temporaires. Les acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, de 9 à 21 atomes de carbone, inscrits en mai 2025 à la convention de Stockholm, doivent les rejoindre. La Commission a adopté le règlement délégué le 7 septembre 2026, pour une application prévue le 16 décembre 2026 si le Parlement ou le Conseil ne s'y opposent pas. Au 16 octobre 2026, il n'était pas encore publié au Journal officiel.

    Le PFHxA, étendu aux produits grand public depuis le 10 octobre 2026

    Le règlement (UE) 2024/2462 restreint le PFHxA et ses sels au-delà de 25 ppb, et les substances apparentées au-delà de 1 000 ppb, par étapes. Depuis le 10 avril 2026, il vise les mousses anti-incendie utilisées pour la formation et les essais, et celles des services publics d'incendie.

    Depuis le 10 octobre 2026, la restriction s'étend aux vêtements, chaussures et accessoires grand public, aux papiers et cartons au contact des aliments, aux mélanges grand public et aux cosmétiques. Les articles et mélanges mis sur le marché avant cette date n'y sont pas soumis. Elle visera le 10 octobre 2027 les autres textiles grand public, et le 10 octobre 2029 les mousses de l'aviation civile. Les EPI de catégorie III, les dispositifs médicaux et les textiles de construction sont exemptés.

    Extincteur sur roues de 90 litres de mousse AFFF, une mousse fluorée qui forme un film sur les feux de liquides inflammables, à bord du navire britannique HMS Albion à Helsinki en 2023. Les navires militaires font partie des dernières dérogations du règlement (UE) 2025/1988, jusqu'au 23 octobre 2035. Photo Antti Leppänen, Wikimedia Commons, CC BY 4.0, recadrée

    Les mousses anti-incendie, avec des échéances jusqu'en 2035

    Le règlement (UE) 2025/1988 vise l'ensemble des PFAS dans les mousses anti-incendie, à partir de 1 mg/L pour leur somme. La restriction universelle ne couvre pas les mousses, qui relèvent de ce texte, entré en vigueur le 23 octobre 2025, et ses paliers s'échelonnent jusqu'en 2035 :

    • Le 23 octobre 2026, la mise sur le marché des extincteurs portatifs à mousse fluorée prend fin, sauf pour les mousses résistantes aux alcools, admises jusqu'au 23 avril 2027.
    • Le 23 avril 2027, l'usage des mousses fluorées prend fin pour la formation et les essais, ainsi que pour les services publics d'incendie.
    • Le 23 octobre 2030, la mise sur le marché et l'usage des mousses fluorées sont interdits de façon générale, aviation civile comprise, hors dérogations.
    • Le 31 décembre 2030, les mousses fluorées ne peuvent plus être utilisées dans les extincteurs portatifs, y compris ceux achetés avant les interdictions de vente.
    • Le 23 octobre 2035, les dernières dérogations prennent fin pour les sites Seveso, les installations pétrolières et gazières en mer, les navires militaires et les navires civils équipés avant le 23 octobre 2025.

    À partir du 23 octobre 2026, tout utilisateur de mousses qui contiennent 1 mg/L ou plus de PFAS doit en réserver l'usage aux feux de classe B, ceux de liquides inflammables. Les émissions et l'exposition doivent être réduites au niveau le plus bas techniquement possible. Les stocks inutilisés et les déchets qui contiennent des PFAS, eaux usées comprises quand c'est faisable, sont collectés à part pour être détruits ou transformés de façon irréversible.

    Il doit aussi tenir un plan de gestion propre au site : conditions et volumes d'usage, collecte et traitement, nettoyage des équipements, conduite à tenir en cas de fuite accidentelle et stratégie de passage aux mousses sans fluor. Ce plan est revu chaque année et conservé au moins 15 ans. Les mousses mises sur le marché, hors extincteurs portatifs, portent l'avertissement « AVERTISSEMENT : Contient des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de tous les PFAS », visible, lisible et indélébile. L'utilisateur appose le même avertissement sur ses stocks et ses déchets.

    Les exploitants industriels, les sites Seveso et les gestionnaires d'installations fixes d'extinction à mousse doivent donc avoir, avant le 23 octobre 2026, inventorié leurs stocks de mousse, rédigé leur plan de gestion et étiqueté stocks et déchets.

    Emballages alimentaires, eau potable et jouets

    Depuis le 12 août 2026, le règlement emballages (PPWR) interdit les emballages au contact des aliments qui dépassent les seuils de 25 ppb, 250 ppb et 50 ppm, détaillés dans notre article sur les PFAS des emballages alimentaires. Le calendrier du PPWR situe cette échéance parmi les autres. Le nouveau règlement (UE) 2025/2509 sur la sécurité des jouets interdit l'utilisation intentionnelle de PFAS dans les jouets à partir du 1er août 2030.

    5Produit par produit : quel texte s'applique, et quand

    Un vêtement, un emballage alimentaire et un joint industriel relèvent chacun de textes différents, avec leurs propres dates et exceptions, et le droit français ne suit pas toujours le droit européen.

    Produit par produit

    Quelle règle sur les PFAS pour quel produit ?

    Choisissez un produit : ce qu'en disent la France, l'UE aujourd'hui et le projet européen.

    France

    Interdite depuis le 1er janvier 2026

    Membrane en PTFE comprise. Exception au prorata si elle contient au moins 20 % de matière recyclée.

    UE, en vigueur

    PFHxA interdit depuis le 10 octobre 2026

    Vêtements grand public mis sur le marché à partir de cette date.

    UE, en projet

    Dans le champ

    Visé par la restriction universelle, attendue en 2029 au plus tôt.

    Les vestes fabriquées avant le 1er janvier 2026 peuvent encore être mises sur le marché jusqu'au 31 décembre 2026, puis revendues au-delà.

    Lecture Projet Celsius de la loi n° 2025-188, du décret n° 2025-1376 et de la FAQ du ministère (mai 2026) ; règlements (UE) 2019/1021, 2024/2462, 2025/40 et 2025/1988 ; dossier de restriction universelle (ECHA). Situation au 16 octobre 2026. Photos, de gauche à droite : Matti Blume (CC BY-SA 4.0), Doll Joints (CC BY 2.0), Tiia Monto (CC BY-SA 4.0), Horacio Cambeiro (CC BY-SA 3.0), Sinikka Halme (CC BY-SA 4.0), Holly Cheng (CC BY-SA 3.0). Wikimedia Commons, recadrées.

    Les produits importés

    L'interdiction française vise l'importation au même titre que la fabrication. Une marque qui fait fabriquer ses vêtements ou ses cosmétiques hors d'Europe répond de leur conformité à la frontière, et doit obtenir de ses fournisseurs des résultats d'analyse ou des engagements écrits. Le même raisonnement vaut pour les restrictions européennes, qui s'appliquent à la mise sur le marché, quel que soit le lieu de fabrication. Pour un vêtement, ces obligations s'ajoutent à celles de la loi fast fashion et de l'affichage environnemental textile.

    Les allégations « sans PFAS »

    Présenter comme un atout une exigence imposée par la loi à tous les produits d'une catégorie dans l'UE figure parmi les pratiques commerciales déloyales en toutes circonstances ajoutées par la directive EmpCo. Celle-ci s'applique depuis le 27 septembre 2026 dans les pays qui l'ont transposée, et la France ne l'a pas encore transposée. Une interdiction propre à la France n'entre pas dans ce cas, mais une mention « sans PFAS » sur un produit qui ne peut plus en contenir reste exposée au droit commun des pratiques trompeuses.

    Sur un produit que la loi n'interdit pas encore, la mention doit être étayée par des analyses ; notre liste des allégations environnementales interdites détaille les règles, et notre test en 3 questions aide à vérifier une formulation.

    Les PFAS entrent dans le contentieux du devoir de vigilance

    Le 8 octobre 2026, les associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous et ClientEarth ont mis en demeure le groupe SEB, fabricant des poêles Tefal, de modifier son plan de vigilance, en s'appuyant sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance. Elles lui demandent d'y cartographier les risques liés aux PFAS, en particulier au PTFE, sur l'ensemble de sa chaîne de valeur, fournisseurs compris. Elles lui demandent aussi de publier sous 3 mois une stratégie d'arrêt de ces substances, assortie d'un plan de reconversion des emplois concernés. À défaut, elles se réservent la possibilité d'assigner le groupe devant le tribunal judiciaire de Paris. À ce stade, aucun juge n'a été saisi.

    Le devoir de vigilance ne s'impose directement qu'aux grandes entreprises, mais il descend vers leurs fournisseurs par les questionnaires et les clauses contractuelles. Une PME ou une ETI qui fournit un donneur d'ordre soumis à cette loi peut s'attendre à des demandes de déclaration de composition sur les PFAS, y compris pour des produits que la réglementation n'interdit pas encore.

    6Restriction universelle : pas d'interdiction avant 2029

    La restriction universelle viserait tous les PFAS dans tous les usages, sauf dérogations. Elle suit la procédure de restriction du règlement REACH.

    Le dossier de 5 États européens

    L'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède ont déposé le dossier le 13 janvier 2023. Il compare 2 options, chacune après une transition de 18 mois : une interdiction totale, ou une interdiction assortie de dérogations par usage, le plus souvent de 5 ou 12 ans, et sans limite de durée pour quelques usages. La consultation publique de 2023 a recueilli plus de 5 600 commentaires ; la mise à jour du dossier qui a suivi ajoute 8 secteurs et étudie, pour certains usages, un emploi sous conditions strictes plutôt qu'une interdiction.

    Restriction universelle

    Procédure de restriction des PFAS dans REACH, étape par étape

    3 étapes sont franchies, la 4e se joue en novembre 2026.

    attendu en novembre 2026 · En cours

    Avis socio-économique

    Le comité d'analyse socio-économique (SEAC) a publié son projet d'avis en mars 2026. Son adoption est inscrite à sa réunion des 17 au 19 novembre 2026.

    Même sans retard, les premières interdictions ne tomberont pas avant 2029.

    Registre ECHA des intentions de restriction ; communiqués de l'ECHA du 26 septembre 2023 et des 3, 11 et 26 mars 2026 ; ordre du jour du SEAC, réunion des 17 au 19 novembre 2026 ; règlement (CE) n° 1907/2006, articles 73 et 133. Projection Projet Celsius, sans retard. Situation au 16 octobre 2026.

    Les avis des comités de l'ECHA

    Le comité d'évaluation des risques (RAC) a adopté son avis par consensus le 2 mars 2026, annoncé le lendemain. Il estime qu'une interdiction totale réduirait de 96 % les émissions sur 30 ans, soit environ 3,3 millions de tonnes évitées, contre 76 % avec les dérogations du dossier, et ne soutient que celle des équipements de protection individuelle. Le comité d'analyse socio-économique (SEAC) a publié fin mars un projet d'avis qui soutient une interdiction assortie de dérogations ciblées, et la consultation qui a suivi, close le 25 mai 2026, a recueilli 3 511 commentaires. L'adoption de son avis final est inscrite à sa réunion des 17 au 19 novembre 2026.

    Le calendrier qui reste à courir

    Une fois l'avis du SEAC rendu, la Commission dispose de 3 mois pour préparer un projet de modification de l'annexe XVII de REACH (article 73). Ce projet est voté par le comité REACH des États membres, puis soumis à 3 mois de contrôle du Parlement européen et du Conseil. Les interdictions s'appliquent après la transition prévue, de 18 mois dans le dossier. Même sans retard, l'adoption interviendrait donc en 2027 ou 2028 et les premières interdictions en 2029 au plus tôt.

    Le 15 juin 2026, lors d'un dialogue de haut niveau avec les industriels, la Commission a indiqué qu'elle envisageait d'interdire les PFAS dans les biens de consommation tout en préservant les usages industriels critiques pour lesquels aucune alternative n'existe.

    Les polymères fluorés, dans le champ du projet

    Le projet européen inclut les polymères fluorés, comme le droit français. Pour l'industrie, l'enjeu porte sur les usages techniques, car le PTFE et ses dérivés servent dans les joints, les câbles, les membranes de filtration, les semi-conducteurs ou les dispositifs médicaux, où leur résistance chimique et thermique est difficile à égaler. La durée des dérogations accordées à ces usages fixera, pour de nombreux industriels, le calendrier effectif de leur substitution.

    Sans restriction, les émissions cumulées de PFAS atteindraient 4,7 millions de tonnes entre 2025 et 2055, selon le dossier examiné par l'ECHA.

    7Par où commencer : inventorier, mesurer, puis substituer

    Les entreprises que la loi française ne vise pas encore ont intérêt à préparer la restriction universelle dès maintenant, parce qu'une substitution prend souvent plusieurs années, essais et qualification client compris.

    Inventorier et mesurer

    La première étape consiste à repérer les PFAS dans ses produits et ses procédés, référence par référence : traitements déperlants, revêtements, lubrifiants, joints, aides de fabrication. Les fournisseurs ne déclarent pas toujours les PFAS non classés comme dangereux. L'analyse du fluor total sert de premier filtre, complétée par des analyses ciblées, par exemple selon les normes NF EN 17681-1 et 17681-2, que la FAQ du ministère cite comme utilisables sans les rendre obligatoires.

    Gouttes d'eau qui perlent sur une toile de coton cirée. La cire est l'un des traitements déperlants sans PFAS ; comme les autres alternatives, sa performance se juge sur toute la durée d'usage du produit. Photo David kss7, Wikimedia Commons, CC BY 4.0

    Comparer les alternatives avant de substituer

    Une alternative sans PFAS n'est pas toujours meilleure pour l'environnement : un traitement déperlant moins durable peut imposer des réimperméabilisations ou un remplacement plus fréquent du produit, un joint moins résistant des arrêts de maintenance. Une analyse de cycle de vie comparative, dont le coût dépend du nombre d'alternatives, mesure ces effets avant de figer un choix, et s'inscrit dans une démarche d'éco-conception plus large.

    • Classer chaque usage selon le texte qui le vise : interdit en France, restreint dans l'UE, ou dans le seul champ de la restriction universelle.
    • Demander à chaque fournisseur une déclaration de composition et, pour les produits visés, des résultats d'analyse.
    • Mesurer les rejets des sites industriels, pour anticiper la redevance et la trajectoire de 2028.
    • Tester les alternatives sur la durée de vie réelle du produit, en conditions d'usage.

    Pour nous, au Projet Celsius, attendre l'adoption de la restriction universelle pour lancer les essais fait perdre le temps dont la substitution a besoin. Les produits déjà visés par la loi française montrent qu'une alternative se qualifie par des tests de durabilité et de performance qui ne tiennent pas dans une transition de 18 mois. Nous recommandons de comparer 2 ou 3 alternatives sur la durée d'usage réelle du produit avant de figer un choix, ce que fait notre accompagnement en analyse de cycle de vie.

    8Ce qu'il faut retenir

    • La France interdit les PFAS dans les cosmétiques, les farts et les vêtements grand public depuis le 1er janvier 2026, et dans tous les textiles en 2030.
    • Le seuil de 50 ppm compte les polymères fluorés, PTFE compris, et vise donc les membranes et les revêtements.
    • L'UE restreint des PFAS ciblés, du PFOA au PFHxA, interdit depuis le 10 octobre 2026 dans les produits grand public, et encadre les mousses anti-incendie et les emballages alimentaires.
    • La restriction universelle attend l'avis final du SEAC, prévu en novembre 2026, pour des interdictions en 2029 au plus tôt.

    Pour les produits soumis au règlement écoconception, le guide de l'ESPR décrit les exigences qui s'ajouteront, et l'éco-conception des cosmétiques ou du textile celles de ces 2 secteurs.

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