Interdiction des PFAS : ce qui s'applique déjà et ce que prépare l'UE

Interdiction des PFAS : ce qui s'applique déjà et ce que prépare l'UE

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 2 octobre 2026

L'interdiction des PFAS se construit texte par texte : une dizaine de textes, français et européens, aux champs et aux seuils différents. La loi du 27 février 2025 vise déjà les cosmétiques, les farts et les vêtements grand public, et taxe les rejets industriels. La restriction universelle européenne, qui couvrira aussi les polymères fluorés, n'interviendra pas avant 2029 : un délai à mettre à profit pour tester les alternatives.

Depuis le 1er janvier 2026, la France interdit les PFAS dans les cosmétiques, les farts et les vêtements destinés aux consommateurs, en application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025. L'Union européenne interdit déjà plusieurs PFAS désignés un par un, comme le PFOA ou le PFHxA, et limite leur présence dans les emballages alimentaires et les mousses anti-incendie. L'interdiction de l'ensemble de la famille, préparée sous le règlement REACH, n'est pas encore adoptée : l'avis final de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est attendu fin 2026, et les délais de la procédure placent les premières interdictions en 2029 au plus tôt.

Pour un fabricant, un importateur ou un distributeur, la difficulté tient moins à une date qu'à l'empilement : une dizaine de textes, français et européens, qui visent chacun des produits, des substances et des seuils différents. Le même vêtement imperméable peut relever à la fois de la loi française, de la restriction européenne du PFHxA et, demain, de la restriction universelle. Les sections suivantes reprennent ces textes un par un, puis produit par produit.

Ce que le droit appelle un PFAS

Les PFAS, pour substances per- et polyfluoroalkylées, sont surnommés « polluants éternels » parce que la liaison entre le carbone et le fluor ne se dégrade presque pas dans l'environnement. Le droit les définit par leur structure chimique, ce qui explique l'ampleur du champ.

Un seul atome de carbone entièrement fluoré suffit

Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 retient une définition structurelle proche de celle de l'OCDE et du projet de restriction européen, sans les exclusions de ce dernier : est un PFAS toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré. Cette définition couvre les petites molécules, comme le PFOA, mais aussi les polymères fluorés, dont le PTFE des revêtements antiadhésifs et des membranes respirantes, et une partie des gaz fluorés utilisés comme réfrigérants, encadrés par ailleurs par le règlement F-gaz.

Environ 266 000 tonnes utilisées en Europe en 2020

Selon l'avis adopté en mars 2026 par le comité d'évaluation des risques de l'ECHA, la définition retenue couvre plus de 10 000 PFAS, et environ 266 000 tonnes en ont été utilisées en 2020 dans l'Espace économique européen : 143 000 tonnes de PFAS polymériques, surtout des fluoropolymères, 100 000 tonnes de gaz fluorés et 25 000 tonnes d'autres PFAS et de leurs précurseurs. Sans restriction, le dossier évalue à 4,7 millions de tonnes les émissions cumulées de 2025 à 2055. Les usages recensés vont du textile à l'emballage, en passant par les lubrifiants, les réfrigérants, l'électronique et la construction.

Un coût sanitaire estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros

Le Conseil nordique des ministres a estimé en 2019 les coûts sanitaires annuels liés à l'exposition aux PFAS entre 52 et 84 milliards d'euros pour l'Espace économique européen, une estimation qui ne couvre que la santé, sans la dépollution. En France, la campagne nationale de l'Anses publiée en décembre 2025 a détecté l'acide trifluoroacétique (TFA), un PFAS à chaîne ultracourte, dans 92 % des échantillons d'eau du robinet analysés.

En France, 3 familles de produits interdites depuis le 1er janvier 2026

La loi du 27 février 2025 crée l'article L. 524-1 du code de l'environnement, précisé par le décret du 28 décembre 2025 et par une foire aux questions du ministère chargé de l'environnement.

Cosmétiques, farts et vêtements grand public

Depuis le 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des produits suivants sont interdites lorsqu'ils contiennent des PFAS : les produits cosmétiques, les farts pour skis et planches, les textiles d'habillement, les chaussures et les agents imperméabilisants pour ces produits destinés aux consommateurs. Les produits fabriqués avant cette date peuvent encore faire l'objet d'une première mise sur le marché, ou être exportés, jusqu'au 31 décembre 2026 ; une fois mis sur le marché, ils peuvent être revendus au-delà. Selon la FAQ du ministère, les vêtements entièrement en cuir, la maroquinerie et la seconde main restent hors du champ, et les textiles destinés aux professionnels ne sont visés qu'en 2030.

Les exceptions : protection, défense et textiles recyclés

Le décret écarte de l'interdiction les équipements de protection individuelle (EPI) au sens du règlement (UE) 2016/425, les équipements des forces armées, de la sécurité intérieure et de la sécurité civile, ainsi que les produits qui servent à réimperméabiliser ces EPI. Il ajoute une exception propre au droit français : un textile ou une chaussure qui contient au moins 20 % de matière recyclée issue de produits usagés peut contenir des PFAS, dans la seule proportion de cette fraction recyclée.

Les seuils de 25 ppb, 250 ppb et 50 ppm, polymères compris

Un produit n'est pas considéré comme contenant des PFAS sous 3 seuils cumulatifs fixés par l'article D. 525-4 : 25 ppb (parties par milliard) pour chaque PFAS mesuré par analyse ciblée, 250 ppb pour leur somme, et 50 ppm (parties par million) pour l'ensemble des PFAS, polymères compris. Au-delà de 50 mg de fluor total par kilo, l'entreprise doit pouvoir démontrer que ce fluor ne provient pas de PFAS. Ces valeurs sont celles que le règlement emballages européen applique aux emballages alimentaires ; une veste grand public à membrane en PTFE dépasse le seuil de 50 ppm et se trouve donc interdite.

Tous les textiles en 2030, sauf usages essentiels

À partir du 1er janvier 2030, l'interdiction s'étendra à tout produit textile, y compris professionnel. Restent exemptés les textiles techniques à usage industriel et, en l'absence de solution de substitution, les EPI, les équipements de défense et de sécurité, et les textiles sanitaires à usage médical. Les ustensiles de cuisine, présents dans la proposition de loi initiale, ont été retirés du texte pendant les débats : les poêles antiadhésives ne sont pas concernées par l'interdiction française.

Les seuils français de 25 ppb, 250 ppb et 50 ppm comptent les polymères fluorés : une membrane en PTFE suffit à rendre un vêtement grand public non conforme depuis le 1er janvier 2026.

Les rejets industriels de PFAS sont taxés depuis le 1er septembre 2026

La loi de 2025 ne vise pas seulement les produits : elle s'attaque aussi aux rejets des usines dans l'eau, par une trajectoire de réduction et par une redevance, reprise depuis par la loi de finances pour 2026.

Une redevance de 100 € par 100 grammes rejetés

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation qui rejettent plus de 100 grammes de PFAS par an dans l'eau, directement ou par le réseau, paient une redevance de 100 € par tranche de 100 grammes, perçue par les agences de l'eau. Le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 fixe la liste des 28 PFAS comptés, dont le TFA, impose une autosurveillance aux sites qui ont rejeté au moins 2 kg l'année précédente et prévoit un abattement de 80 % sur la masse traitée par une technologie d'épuration adaptée : charbon actif, résines échangeuses d'ions ou osmose inverse pour les PFAS autres que le TFA.

La redevance s'applique depuis le 1er septembre 2026, date confirmée par le gouvernement devant l'Assemblée nationale. Pour 2026, l'assiette couvre les rejets mesurés à partir de cette date sur les sites sous autosurveillance, et les quatre douzièmes de la masse issue de la dernière campagne de mesures pour les autres.

Moins 70 % de rejets en 2028, vers la fin des rejets en 2030

Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 fixe une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, par rapport à 2023 : moins 70 % d'ici le 27 février 2028, puis une trajectoire qui tend vers la fin des rejets d'ici le 27 février 2030. Les flux s'apprécient en net, en déduisant les PFAS déjà présents dans l'eau prélevée par le site.

Une surveillance engagée dès 2023

Ces objectifs s'appuient sur la campagne imposée par l'arrêté du 20 juin 2023 aux ICPE autorisées de 31 rubriques, du textile à la chimie : 3 campagnes d'analyses mensuelles consécutives, sur 20 PFAS, les autres PFAS utilisés par le site et le fluor organique adsorbable. En Auvergne-Rhône-Alpes, la DREAL en a tiré l'état des lieux de 558 installations. Au sud de Lyon, selon la feuille de route de l'État d'avril 2026, les rejets de PFAS d'Arkema dans les eaux de surface sont passés de 300 kg par mois en 2022 à environ 2 kg en moyenne en 2025, après l'arrêt de son surfactant perfluoré, le 6:2 FTS.

Dans l'UE, des PFAS ciblés déjà interdits

En attendant la restriction de l'ensemble de la famille, l'Union européenne interdit des PFAS désignés un par un, ou les vise dans des usages précis.

PFOS, PFOA, PFHxS : les polluants organiques persistants

Le règlement (UE) 2019/1021 sur les polluants organiques persistants interdit la fabrication et l'usage du PFOS, du PFOA et du PFHxS, avec un seuil de 0,025 mg/kg, soit 25 ppb, et quelques dérogations temporaires. Les acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, de 9 à 21 atomes de carbone, inscrits en mai 2025 à la convention de Stockholm, doivent les rejoindre : la Commission a adopté le règlement délégué le 7 septembre 2026, avec une application prévue le 16 décembre 2026 s'il n'est pas contesté par le Parlement ou le Conseil.

Le PFHxA, à partir du 10 octobre 2026

Le règlement (UE) 2024/2462 restreint le PFHxA et ses sels au-delà de 25 ppb, et les substances apparentées au-delà de 1 000 ppb, par étapes. Depuis le 10 avril 2026, il vise les mousses anti-incendie de formation et des services publics d'incendie. Le 10 octobre 2026, il s'étend aux vêtements, chaussures et accessoires grand public, aux papiers et cartons au contact des aliments, aux mélanges grand public et aux cosmétiques ; le 10 octobre 2027, aux autres textiles grand public ; en 2029, aux mousses de l'aviation civile. Les EPI de catégorie III, les dispositifs médicaux et les textiles de construction sont exemptés.

Les mousses anti-incendie, avec des échéances jusqu'en 2035

Le règlement (UE) 2025/1988 vise l'ensemble des PFAS dans les mousses anti-incendie, au-delà de 1 mg/L. Les extincteurs portatifs à mousse fluorée ne peuvent plus être mis sur le marché après le 23 octobre 2026, ou le 23 avril 2027 pour les mousses résistantes aux alcools, mais ceux déjà installés peuvent servir jusqu'au 31 décembre 2030. L'interdiction générale s'applique le 23 octobre 2030, et les sites Seveso, les plateformes pétrolières et les navires disposent d'un délai jusqu'en 2035. Dès octobre 2026, l'usage est limité aux feux de liquides inflammables, et chaque utilisateur tient un plan de gestion des mousses. La restriction universelle ne couvre pas les mousses, qui relèvent de ce texte.

Emballages alimentaires, eau potable et jouets

Depuis le 12 août 2026, le règlement emballages (PPWR) interdit les emballages au contact des aliments qui dépassent les seuils de 25 ppb, 250 ppb et 50 ppm, détaillés dans notre article sur les PFAS des emballages alimentaires ; le calendrier du PPWR situe cette échéance parmi les autres. Le nouveau règlement (UE) 2025/2509 sur la sécurité des jouets interdit l'utilisation intentionnelle de PFAS dans les jouets à partir du 1er août 2030.

Produit par produit : quel texte s'applique, et quand

Un même produit peut relever de plusieurs textes à la fois, avec des dates et des exceptions différentes, et le droit français ne suit pas toujours le droit européen : un vêtement, un emballage alimentaire et un joint industriel relèvent chacun de règles différentes.

Les produits importés

L'interdiction française vise l'importation au même titre que la fabrication : une marque qui fait fabriquer ses vêtements ou ses cosmétiques hors d'Europe répond de leur conformité à la frontière, et doit obtenir de ses fournisseurs des résultats d'analyse ou des engagements écrits. Le même raisonnement vaut pour les restrictions européennes, qui s'appliquent à la mise sur le marché, quel que soit le lieu de fabrication. Pour un vêtement, ces obligations s'ajoutent à celles de la loi fast fashion et de l'affichage environnemental textile.

Les allégations « sans PFAS »

Présenter comme un atout une exigence imposée par la loi à tous les produits d'une catégorie dans l'UE figure parmi les pratiques commerciales déloyales en toutes circonstances ajoutées par la directive EmpCo, qui devait s'appliquer au 27 septembre 2026 et n'est pas encore transposée en France. Une interdiction propre à la France n'entre pas dans ce cas, mais une mention « sans PFAS » sur un produit qui ne peut plus en contenir reste exposée au droit commun des pratiques trompeuses. Sur un produit que la loi n'interdit pas encore, la mention doit être étayée par des analyses ; notre liste des allégations environnementales interdites détaille les règles, et notre test en 3 questions aide à vérifier une formulation.

La restriction universelle : un avis attendu fin 2026, des interdictions pas avant 2029

La restriction universelle viserait tous les PFAS dans tous les usages, sauf dérogations. Elle suit la procédure de restriction du règlement REACH, dont plusieurs étapes restent à franchir.

Le dossier des 5 États

L'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède ont déposé le dossier le 13 janvier 2023. Il compare 2 options : une interdiction totale après une transition de 18 mois, ou, après la même transition, une interdiction assortie de dérogations par usage, le plus souvent de 5 ou 12 ans, et sans limite de durée pour quelques usages. La consultation publique de 2023 a recueilli plus de 5 600 commentaires ; la mise à jour du dossier qui a suivi ajoute 8 secteurs et étudie, pour certains usages, un emploi sous conditions strictes plutôt qu'une interdiction.

Les avis des 2 comités de l'ECHA

Le comité d'évaluation des risques (RAC) a adopté son avis le 3 mars 2026, par consensus. Il estime qu'une interdiction totale réduirait de 96 % les émissions sur 30 ans, soit environ 3,3 millions de tonnes évitées, contre 76 % avec les dérogations du dossier, et ne soutient que celle des équipements de protection individuelle. Le comité d'analyse socio-économique (SEAC) a publié fin mars un projet d'avis, soumis à consultation jusqu'au 25 mai 2026, qui soutient une interdiction assortie de dérogations ciblées. Son avis final est attendu d'ici fin 2026 ; il n'était pas adopté au 2 octobre 2026.

Le calendrier qui reste à courir

Une fois l'avis du SEAC rendu, la Commission dispose de 3 mois pour préparer un projet de modification de l'annexe XVII de REACH (article 73), voté par le comité REACH des États membres puis soumis à 3 mois de contrôle du Parlement européen et du Conseil. Les interdictions s'appliquent après la transition prévue, de 18 mois dans le dossier : même sans retard, l'adoption interviendrait en 2027 ou 2028 et les premières interdictions en 2029 au plus tôt.

Le 15 juin 2026, lors d'un dialogue de haut niveau avec les industriels, la Commission a indiqué qu'elle envisageait d'interdire les PFAS dans les biens de consommation tout en préservant les usages industriels critiques pour lesquels aucune alternative n'existe.

Les polymères fluorés, dans le champ du projet

Le projet européen inclut les polymères fluorés, comme le droit français. Pour l'industrie, l'enjeu porte sur les usages techniques : le PTFE et ses dérivés servent dans les joints, les câbles, les membranes de filtration, les semi-conducteurs ou les dispositifs médicaux, où leur résistance chimique et thermique est difficile à égaler. La durée des dérogations accordées à ces usages fixera, pour de nombreux industriels, le calendrier effectif de leur substitution.

Au 2 octobre 2026, aucun PFAS n'est interdit au titre de la restriction universelle : ce qui s'applique relève de textes ciblés, et la procédure REACH ne permet pas de premières interdictions avant 2029.

Par où commencer : inventorier, mesurer, puis substituer

Les entreprises que la loi française ne vise pas encore ont intérêt à préparer la restriction universelle dès maintenant, parce qu'une substitution prend souvent plusieurs années, essais et qualification client compris.

Inventorier et mesurer

La première étape consiste à repérer les PFAS dans ses produits et ses procédés, référence par référence : traitements déperlants, revêtements, lubrifiants, joints, aides de fabrication. Les fournisseurs ne déclarent pas toujours les PFAS non classés comme dangereux ; l'analyse du fluor total sert de premier filtre, complétée par des analyses ciblées, selon les normes NF EN 17681-1 et 17681-2 que recommande la FAQ du ministère.

Comparer les alternatives avant de substituer

Une alternative sans PFAS n'est pas toujours meilleure pour l'environnement : un traitement déperlant moins durable peut imposer des réimperméabilisations ou un remplacement plus fréquent du produit, un joint moins résistant des arrêts de maintenance. Une analyse de cycle de vie comparative, dont le coût dépend du nombre d'alternatives, mesure ces effets avant de figer un choix, et s'inscrit dans une démarche d'éco-conception plus large.

Pour nous, au Projet Celsius, l'erreur la plus coûteuse consiste à attendre l'adoption de la restriction universelle pour lancer les essais : les produits visés par la loi française montrent qu'une substitution réussie demande des tests de durabilité et de performance que l'on ne fait pas en 18 mois. Notre accompagnement en analyse de cycle de vie compare les alternatives sur l'ensemble de leur cycle de vie.

Ce qu'il faut retenir

Les entreprises qui ne sont pas encore visées gagnent à inventorier leurs usages dès maintenant. Pour les produits soumis au règlement écoconception, le guide de l'ESPR décrit les exigences qui s'ajouteront, et l'éco-conception des cosmétiques ou du textile celles de ces 2 secteurs.

Les PFAS sont-ils interdits en France ?

En partie : depuis le 1er janvier 2026, la loi n° 2025-188 interdit la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des cosmétiques, des farts, des vêtements, des chaussures et des agents imperméabilisants grand public qui contiennent des PFAS. L'interdiction s'étendra à tous les textiles le 1er janvier 2030, sauf exceptions. Les autres produits, comme les poêles antiadhésives ou les composants industriels, ne sont pas visés par la loi française.

Quand l'interdiction européenne des PFAS s'appliquera-t-elle ?

La restriction universelle des PFAS sous REACH n'est pas adoptée. L'avis final du comité d'analyse socio-économique de l'ECHA est attendu fin 2026 ; la Commission a ensuite 3 mois pour proposer un texte, voté par les États membres puis contrôlé 3 mois par le Parlement et le Conseil. Avec une transition de 18 mois, les premières interdictions ne s'appliqueraient pas avant 2029.

Les poêles antiadhésives sont-elles interdites ?

Non : les ustensiles de cuisine ont été retirés de la loi française pendant les débats parlementaires, et aucun texte européen ne restreint aujourd'hui le PTFE des revêtements antiadhésifs. Le PFOA est en revanche interdit dans l'UE depuis 2020, au titre du règlement sur les polluants organiques persistants. La restriction universelle en projet couvre les polymères fluorés, et donc potentiellement ces revêtements.

Qu'est-ce que la redevance PFAS ?

C'est une redevance perçue par les agences de l'eau depuis le 1er septembre 2026 sur les rejets aqueux de PFAS des installations classées soumises à autorisation. Elle s'élève à 100 € par tranche de 100 grammes rejetés, au-delà d'un seuil de 100 grammes par an, et porte sur 28 PFAS listés par le décret n° 2026-545. Un abattement de 80 % s'applique en cas de traitement dédié des rejets, par charbon actif, résines échangeuses d'ions ou osmose inverse pour les PFAS autres que le TFA.

Quels seuils de PFAS sont tolérés dans un produit ?

En France, un produit visé par l'interdiction ne doit pas dépasser 25 ppb pour chaque PFAS mesuré par analyse ciblée, 250 ppb pour leur somme, et 50 ppm pour l'ensemble des PFAS, polymères compris. Ce sont les mêmes valeurs que celles du règlement emballages européen pour les emballages au contact des aliments. Les restrictions européennes ciblées, comme celles du PFOA ou du PFHxA, retiennent 25 ppb pour la substance visée et ses sels, avec un seuil plus élevé pour les substances apparentées.

Les vêtements de protection et les textiles techniques sont-ils concernés ?

Les équipements de protection individuelle et ceux des armées et de la sécurité civile sont exemptés de l'interdiction française en 2026 ; les textiles techniques à usage industriel sont hors de son champ, limité aux produits destinés aux consommateurs. En 2030, ces textiles techniques sont exemptés, et les EPI ou les textiles sanitaires ne le sont qu'en l'absence de solution de substitution. Côté européen, la restriction du PFHxA exempte les EPI de catégorie III.