ESRS révisés : ce qui change et quelle option pour l'exercice 2026

ESRS révisés : ce qui change et quelle option pour l'exercice 2026

Par Sébastien Pierfederici · Publié le 2 octobre 2026

Les ESRS révisés allègent nettement le rapport de durabilité, mais leur calendrier impose un choix dès maintenant. Le règlement délégué (UE) 2026/1563 laisse aux entreprises de la première vague 3 options pour l'exercice 2026, alors que la France n'a pas encore transposé la directive Omnibus. Pour une entreprise qui a déjà publié 2 rapports, garder les normes de 2023 avec leurs 8 allègements est souvent la voie la plus sûre.

Les ESRS révisés, normes européennes du rapport de durabilité, ont été publiés au Journal officiel de l'Union le 21 septembre 2026 par le règlement délégué (UE) 2026/1563. Ils entrent en vigueur le 10 novembre 2026 et deviennent obligatoires pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027. Pour l'exercice 2026, le texte laisse le choix entre 3 options : garder les normes de 2023, appliquer les normes révisées par anticipation, ou garder celles de 2023 avec 8 allègements tirés des nouvelles.

Ce choix concerne d'abord les entreprises de la première vague de la CSRD, qui publient depuis l'exercice 2024 et préparent leur troisième rapport. En France, il se fait dans un cadre encore mouvant : la directive Omnibus, qui réduit le champ de la CSRD, n'est pas transposée, et ces entreprises restent tenues de publier sur 2026. La suite détaille les textes, ce qui change dans les normes, puis les critères pour choisir.

Ce que sont les ESRS révisés

Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) fixent le contenu du rapport de durabilité exigé par la CSRD. La version de 2023 en comptait 12 ; la révision de 2026 les simplifie sans changer leur architecture.

Un règlement qui remplace les annexes de 2023

Le règlement délégué 2026/1563, adopté par la Commission le 3 juillet 2026, ne crée pas un nouveau texte : il remplace les annexes I et II du règlement délégué (UE) 2023/2772, qui portait les ESRS d'origine et avait été modifié en 2025 par un premier allègement, le règlement délégué (UE) 2025/1416, dit « quick fix ». Comme tout règlement européen, il s'applique directement en France, sans transposition, contrairement à la directive qui fixe le champ des entreprises concernées.

4 dates à ne pas confondre

Le texte a été adopté le 3 juillet 2026, puis soumis à 2 mois d'examen du Parlement européen et du Conseil, clos sans objection, avant sa publication le 21 septembre 2026. Son article 3 fixe une entrée en vigueur au 10 novembre 2026, date à partir de laquelle une entreprise peut l'appliquer par anticipation, et une application obligatoire aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, c'est-à-dire aux rapports publiés en 2028 pour un exercice calendaire.

La norme volontaire et le plafond de la chaîne de valeur

Le même jour, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2026/1560, une norme de reporting volontaire dérivée du VSME, le standard simplifié de l'EFRAG pour les PME. Son annexe II sert de plafond de la chaîne de valeur : une entreprise soumise aux ESRS ne peut pas exiger d'un fournisseur ou d'un client de 1 000 salariés ou moins plus d'informations que ce que prévoit cette annexe. Notre article sur la CSRD après l'Omnibus détaille ce que cela change pour les PME sollicitées par leurs donneurs d'ordre.

Qui doit appliquer les ESRS, et à partir de quand

Les normes fixent le contenu du rapport, la directive les entreprises qui doivent le publier. Les 2 textes ont été simplifiés en même temps, mais seule la directive doit encore passer par le droit français.

Les seuils de l'Omnibus : 1 000 salariés et 450 M€

La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, dite Omnibus, réserve la CSRD aux entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés en moyenne et 450 M€ de chiffre d'affaires net, contre 2 critères sur 3 (250 salariés, 50 M€ de chiffre d'affaires, 25 M€ de bilan) auparavant. Les PME cotées sortent du champ, et les groupes de pays tiers ne sont visés qu'au-delà de 450 M€ de chiffre d'affaires dans l'Union avec une filiale ou une succursale de plus de 200 M€. Selon le document de travail des services de la Commission du 3 juillet 2026, environ 6 753 entreprises resteraient dans le champ dans l'Union, dont 1 535 de la première vague.

En France, la directive n'est pas encore transposée

La directive Omnibus doit être transposée au plus tard le 19 mars 2027. Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), qui intègre par amendement sa transposition, a été adopté par le Sénat le 18 février 2026, puis transmis à l'Assemblée nationale, où il n'a pas encore été examiné au 2 octobre 2026. Le droit applicable reste donc l'ordonnance n° 2023-1142, modifiée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui a reporté la deuxième vague à l'exercice 2027 : les entreprises de la première vague publient sur l'exercice 2026, même celles qui passeront sous les nouveaux seuils. La directive permet de les en dispenser, mais seule une loi française peut ouvrir cette dispense.

Les entreprises qui sortent du champ retrouvent le BEGES

Depuis la loi du 30 avril 2025, une entreprise soumise à la CSRD qui publie dans son rapport de durabilité un bilan d'émissions, incluant ses activités en France, et un plan de transition est dispensée du bilan d'émissions de gaz à effet de serre réglementaire (BEGES) de l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Une entreprise qui sort de la CSRD perd cette dispense : si elle compte plus de 500 salariés (250 en outre-mer), elle redevient soumise au BEGES, à renouveler tous les 4 ans avec un plan de transition.

Les ESRS révisés s'appliquent en France sans transposition ; la directive Omnibus, qui réduit le nombre d'entreprises concernées, n'est pas encore transposée au 2 octobre 2026.

Ce qui change dans les normes

Le considérant 2 du règlement fixe 6 objectifs à la révision, dont 3 structurent le texte : réduire le nombre de points de données, privilégier les données chiffrées sur le texte narratif, et mieux distinguer ce qui est obligatoire de ce qui est volontaire. Les autres portent sur l'application de la matérialité, la cohérence avec le droit de l'Union et l'interopérabilité avec les autres normes.

Plus de 60 % de points de données obligatoires en moins

Selon le communiqué de la Commission du 3 juillet 2026, les ESRS révisés réduisent de plus de 60 % le nombre de points de données obligatoires et de plus de 70 % le nombre total de points de données, pour un coût de reporting en baisse de plus de 30 % par entreprise. Le texte reprend pour l'essentiel l'avis technique remis par l'EFRAG en décembre 2025, avec des écarts sur 13 points, dont la matérialité, les effets financiers attendus, les émissions de gaz à effet de serre et les plans de transition.

Une analyse de double matérialité « descendante »

L'analyse de double matérialité reste le point de départ du rapport : elle détermine quels sujets l'entreprise traite. La nouvelle version d'ESRS 1 permet une approche descendante, qui part des grands enjeux de l'activité plutôt que d'une liste exhaustive, et précise que l'entreprise n'est pas tenue d'évaluer chaque impact, risque ou opportunité possible : elle se concentre sur les domaines où elle juge probable qu'il en existe de matériels. Elle peut aussi limiter son analyse de la chaîne de valeur aux informations disponibles sans coût ou effort excessif.

Climat : 3 approches de consolidation admises, un plan à justifier

Pour les émissions de gaz à effet de serre, la norme climat ESRS E1 retient par défaut le périmètre du contrôle financier défini par le GHG Protocol, mais admet désormais l'approche par la participation au capital ou l'approche par le contrôle du même protocole (exigence d'application AR 19). Une entreprise dont le plan de transition fixe des cibles de réduction non compatibles avec 1,5 °C doit l'expliquer dans son rapport, alors qu'en France la SNBC 3 sert de trajectoire de référence. Notre article sur le plan de transition climat compare ces exigences à celles du BEGES, et celui sur le Bilan Carbone® et la CSRD détaille ce qu'attend la norme E1.

Exercice 2026 : les 3 options de l'article 2

L'article 2 du règlement 2026/1563 organise la transition pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. Il ouvre 3 voies, et impose dans tous les cas de déclarer clairement dans le rapport la version appliquée.

Option 1 : rester sur les normes de 2023

L'entreprise applique les ESRS de 2023 tels que modifiés par le quick fix de 2025. C'est la voie de la continuité : mêmes points de données, même analyse de double matérialité, comparaison directe avec les rapports 2024 et 2025. Elle impose en contrepartie un dernier exercice sur des normes plus lourdes, qui seront remplacées un an plus tard.

Option 2 : appliquer les normes révisées par anticipation

L'entreprise passe dès l'exercice 2026 aux ESRS révisés, ce qui est possible à partir de leur entrée en vigueur, le 10 novembre 2026. Elle bénéficie de tous les allègements et ne change de référentiel qu'une fois, mais elle doit refaire son analyse de double matérialité et sa liste de points de données en quelques mois, et ses indicateurs de 2026 ne seront pas toujours comparables à ceux de 2025.

Option 3 : les normes de 2023 avec 8 allègements

Cette voie, ajoutée dans la version finale du texte, garde la structure des ESRS de 2023 tout en reprenant 8 allègements des normes révisées. Ils portent surtout sur la méthode, et non sur le contenu des normes thématiques.

Cette troisième option préserve la comparaison avec 2025 sur le fond, puisque les normes thématiques ne changent pas, tout en allégeant l'analyse de double matérialité et la collecte dans la chaîne de valeur, qui pèsent le plus dans le coût d'un rapport.

Comment choisir : 4 critères

Aucune option ne s'impose pour toutes les entreprises. Le choix dépend de l'avancement du rapport 2026, de la qualité des rapports précédents et des attentes de ceux qui les lisent.

La comparabilité avec 2025

Les investisseurs et les agences de notation, d'EcoVadis aux agences extra-financières, comparent les indicateurs d'une année sur l'autre. Dans sa réponse à la consultation de l'EFRAG de 2025, l'Autorité des marchés financiers défendait le maintien de l'approche brute dans l'évaluation de la matérialité, notamment parce qu'elle limite les changements de méthode par rapport aux périodes précédentes. Une entreprise dont les trajectoires climat ou sociales sont suivies de près gagne à garder la base de 2023, avec ou sans allègements.

L'état de l'analyse de double matérialité

Une entreprise dont l'analyse de double matérialité de 2024 ou de 2025 a été jugée trop large, avec un grand nombre d'enjeux retenus par prudence, a intérêt à la refaire selon l'approche descendante, ce que permettent les options 2 et 3. Une analyse récente et solide plaide au contraire pour la continuité.

Le calendrier de clôture et la charge des équipes

Pour un exercice calendaire clos le 31 décembre 2026, il reste 7 semaines entre l'entrée en vigueur des normes révisées, le 10 novembre 2026, et la clôture. Un passage complet à l'option 2 suppose une liste de points de données arrêtée, des outils de collecte reparamétrés, des données d'émissions recalculées si le périmètre change, et un commissaire aux comptes informé en amont : c'est faisable pour une entreprise qui a anticipé, risqué pour les autres.

Le changement de référentiel en 2027

Les ESRS révisés seront obligatoires pour l'exercice 2027 quelle que soit l'option retenue en 2026. Rester sur les normes de 2023 revient donc à reporter d'un an le changement de référentiel, sans l'éviter, et à changer de référentiel au moment où l'Omnibus aura redéfini le champ en France.

Pour nous, au Projet Celsius, l'option 3 est le choix le plus raisonnable pour une entreprise de la première vague qui a déjà publié 2 rapports : elle conserve des indicateurs comparables et prend les allègements qui coûtent le moins à mettre en œuvre, en laissant le passage complet à 2027, quand les règles françaises seront fixées. Notre accompagnement au reporting CSRD part de cette comparaison des options.

Les échéances des 6 prochains mois

Plusieurs textes doivent encore préciser le cadre avant les rapports de 2027.

Ce qu'il faut retenir

Nous recommandons de préparer le choix de l'option avec le commissaire aux comptes avant la clôture, même si la version appliquée ne se déclare que dans le rapport publié en 2027. Pour les entreprises qui sortent du champ, le BEGES réglementaire, dont le prix varie selon la méthode, et le scope 3, que la loi n'impose pas toujours, restent les chantiers à reprendre en main.

Quand les ESRS révisés s'appliquent-ils ?

Le règlement délégué (UE) 2026/1563 entre en vigueur le 10 novembre 2026 et s'applique obligatoirement aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, soit aux rapports publiés en 2028 pour un exercice calendaire. Pour l'exercice 2026, une entreprise peut l'appliquer par anticipation à partir du 10 novembre 2026, ou garder les normes de 2023 avec ou sans 8 allègements.

Quelles sont les 3 options pour l'exercice 2026 ?

L'article 2 du règlement 2026/1563 permet d'appliquer pour un exercice ouvert en 2026 soit les ESRS de 2023 tels que modifiés par le quick fix de 2025, soit les ESRS révisés par anticipation, soit les ESRS de 2023 assortis de 8 allègements tirés des normes révisées. L'entreprise doit indiquer clairement dans son rapport la version qu'elle applique.

Une entreprise de la première vague doit-elle publier sur l'exercice 2026 ?

Oui : en France, tant que la directive Omnibus n'est pas transposée, l'ordonnance n° 2023-1142 modifiée en avril 2025 s'applique, et les entreprises de la première vague publient sur l'exercice 2026. La directive permet de dispenser pour 2025 et 2026 celles qui passent sous les nouveaux seuils, mais cette dispense suppose une loi française, en cours d'examen au Parlement au 2 octobre 2026.

Combien de points de données en moins dans les ESRS révisés ?

Selon la Commission européenne, les ESRS révisés réduisent de plus de 60 % le nombre de points de données obligatoires et de plus de 70 % le nombre total de points de données, avec un coût de reporting en baisse de plus de 30 % par entreprise. Ils privilégient les données chiffrées sur le texte narratif et distinguent mieux les informations obligatoires des informations volontaires.

Qu'est-ce que le plafond de la chaîne de valeur ?

C'est une limite fixée par l'annexe II du règlement délégué (UE) 2026/1560 : une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger d'une entreprise de 1 000 salariés ou moins de sa chaîne de valeur plus d'informations que ce que prévoit cette norme volontaire, dérivée du VSME. Il protège les PME sollicitées par leurs clients ou leurs fournisseurs soumis aux ESRS.

Une entreprise qui sort de la CSRD doit-elle refaire un BEGES ?

Oui, si elle y est soumise par ailleurs : la dispense de BEGES prévue par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ne vaut que pour les entreprises soumises à la CSRD qui publient un bilan d'émissions, incluant leurs activités en France, et un plan de transition dans leur rapport de durabilité. Une entreprise de plus de 500 salariés (250 en outre-mer) qui sort du champ de la CSRD redevient soumise au BEGES, à renouveler tous les 4 ans.