Ecobalyse : comment faire contrôler les scores d'une collection ? Que vérifie la DGCCRF ?

Par Guillaume Pakula · Publié le 17 octobre 2026

Une revue interne, un bureau d'études ou un cabinet peut contrôler les scores Ecobalyse d'une collection, à condition de remonter aux données de chaque référence : composition, masse, pays de fabrication. Aucun texte n'impose ce contrôle, mais la marque répond seule de ce qu'elle déclare sur le portail public, et la DGCCRF peut recalculer chaque score et demander ses justificatifs. Le prix dépend du nombre de références et de fournisseurs : aucun barème public n'existe.

Au 17 octobre 2026, 188 marques avaient déclaré 118 566 références de vêtements sur le portail officiel du coût environnemental, soit plus de 600 en moyenne par marque. Chaque référence porte un score calculé selon la méthode officielle, avec Ecobalyse ou un logiciel qui la reproduit, et chacune engage la marque. Les conditions d'utilisation du portail rappellent que toute information transmise relève de la « seule responsabilité » du déclarant.

Contrôler une collection, c'est donc vérifier des centaines de calculs, et surtout les données qui les alimentent. Le calcul se refait automatiquement par l'interface de programmation (API) de l'outil. Ce qui prend du temps, ce sont les preuves : la composition, la masse et les pays de fabrication de chaque vêtement, que la marque tient de ses fournisseurs. Les sections suivantes partent de ce que regarde un contrôle officiel, puis décrivent la méthode pour une collection entière.

Qui répond des scores déclarés sur le portail ?

La marque, et elle seule. Le décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 oblige le fabricant, l'importateur ou le metteur sur le marché qui affiche un coût environnemental à le déclarer sur le portail avant toute communication. Il précise qu'il est « responsable des données » qu'il y dépose. L'affichage reste volontaire, mais une marque qui affiche ne choisit plus ses règles.

Ce que voit le public, ce que voit le contrôleur

Le décret sépare 2 niveaux d'information pour chaque référence déclarée, les ministères et l'ADEME n'utilisant les données détaillées que pour suivre le dispositif :

• Le public voit le score, sa décomposition par catégorie d'impact, le coefficient de durabilité, la date, la version de la méthode et la nature juridique de celui qui a calculé.
• Les agents de la répression des fraudes (DGCCRF) voient en plus, pour contrôler, la donnée utilisée pour chaque paramètre : masse, matières, pays de chaque étape, prix.

Ce partage dit où porte un contrôle. Le score public n'est que le résultat ; ce qui se vérifie, c'est chaque donnée d'entrée, référence par référence, et la pièce qui la justifie.

Un prestataire ne porte pas la responsabilité

Une marque peut confier le calcul à un logiciel, à un bureau d'études ou à son fournisseur : le portail affiche alors la nature juridique de celui qui a calculé. La responsabilité, elle, ne se délègue pas. Les conditions d'utilisation du portail rappellent qu'une fausse déclaration expose aux sanctions de l'article 441-1 du code pénal, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Depuis le 1er octobre 2026, toute personne peut calculer et publier le coût environnemental d'un vêtement, sur la base des données disponibles ou estimées (ce qui a changé ce jour-là). Si la marque déclare son propre score, c'est lui qui fait foi, et le tiers doit s'aligner dans un délai d'1 mois. Un score contrôlé et documenté répond donc aussi à l'un des risques de ne rien publier.

Que vérifie un contrôle de la DGCCRF ?

Le contrôle peut partir du portail, où des comptes « Contrôleur » reçoivent les données de calcul des déclarants et peuvent recalculer chaque coût environnemental, « pour prévenir les déclarants en cas d'erreur ». Ils vérifient aussi que chaque produit est rattaché au bon fabricant ou au bon importateur. Les agents de la DGCCRF peuvent ensuite sanctionner « sur le fondement des vérifications et calculs effectués ».

Le recalcul ne dit pas si les données sont vraies. Pour cela, l'article R. 541-246 du décret impose à quiconque calcule ou communique un score de tenir à la disposition des agents les éléments qui justifient le calcul. Le texte ne fixe aucune durée de conservation : le plus prudent est de garder le dossier tant que le score peut être contrôlé.

Ce que la notice annonce pour un contrôle

La notice méthodologique du 1er octobre 2025, à laquelle renvoie l'arrêté, anticipe elle-même 3 situations de contrôle :

• Pour une référence fabriquée dans plusieurs pays, on retient celui qui produit la plus grande part de la masse, méthode à justifier « en cas notamment de contrôle ».
• Le nombre de références déclaré pour la largeur de gamme est un engagement : à toute date de contrôle, les références vendues le même jour doivent rester moins nombreuses.
• Un recalcul peut s'écarter du score déclaré d'environ 1 %, à cause des arrondis, sans biais systématique ; la notice précise que cet écart n'est pas une tolérance réglementaire.

Ce que coûte un score faux

Un affichage qui ne respecte pas la méthode est interdit par l'article L. 541-9-15 du code de l'environnement, sous peine d'une amende administrative de 15 000 € au plus pour une entreprise. S'il trompe le consommateur, il peut aussi relever de la pratique commerciale trompeuse, qui vise expressément l'impact environnemental d'un produit. Elle est punie de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à 5 ans et 750 000 € quand la pratique passe par un site en ligne. L'amende peut atteindre 80 % des dépenses de la campagne pour une allégation environnementale, comme pour toute allégation interdite. Le détail de ces suites est dans qui contrôle et qui sanctionne.

Quelles preuves garder pour chaque référence ?

L'arrêté du 6 septembre 2025 liste 17 paramètres de calcul. 6 sont obligatoires et reposent sur des données spécifiques à la référence : la catégorie, la masse, les matières, et les pays du tissage, de l'ennoblissement et de la confection. Les 11 autres peuvent être renseignés, sinon une valeur par défaut s'applique. Pour une collection, ces paramètres se rangent selon qui détient la donnée.

Les données de la marque

3 paramètres viennent de la marque elle-même. Ils se vérifient une seule fois, à partir de documents internes, et une erreur sur les 2 premiers se répète sur chaque référence :

• Le nombre maximal de références vendues un même jour sur chaque segment (femme, homme, enfant, bébé, sous-vêtements), à tenir par un extrait du catalogue daté.
• La taille de l'entreprise et son service de réparation, qui ne compte que s'il est labellisé par l'éco-organisme de la filière textile dans le cadre du bonus réparation.
• Le prix de référence de chaque vêtement, toutes taxes comprises, hors promotions et soldes, sur le canal de vente retenu pour la largeur de gamme.

Les données du produit

La catégorie, la masse et la composition viennent des fiches produit. La masse est celle du produit fini, et toute matière qui pèse au moins 2 % de la masse et 5 % de l'impact doit être déclarée. Un vêtement fait de plusieurs pièces peut se calculer sur son composant principal, le plus lourd. La preuve la plus simple reste la pesée d'un exemplaire et l'étiquette de composition, qui doit déjà suivre le règlement européen sur les fibres textiles.

Les données des fournisseurs

Les 3 pays obligatoires, et ceux qui évitent une valeur par défaut, viennent de la chaîne d'approvisionnement. Le pays inconnu n'est admis que pour l'origine des matières et la filature. Chaque étape a sa pièce, que le questionnaire décrit dans ce que coûte l'affichage permet de réunir une fois par fournisseur plutôt qu'une fois par vêtement.

Une matière certifiée, coton biologique ou polyester recyclé, gagne à s'appuyer sur plus qu'une déclaration du fournisseur : le certificat de transaction du lot. C'est la même logique que pour les données carbone des fournisseurs ou les preuves d'un dossier technique d'emballage : une affirmation sans pièce ne survit pas à un contrôle, pas plus qu'une allégation sans preuve.

Comment contrôler une collection sans tout reprendre ?

Reprendre 600 dossiers un par un n'a pas de sens, et un tirage au hasard laisse passer les références qui comptent. La méthode qui tient se fait en 3 temps. On recalcule toute la collection, on vérifie une seule fois les données de marque et de fournisseurs, puis on prouve les données de produit sur un échantillon choisi.

Tout recalculer, d'abord

La version réglementaire d'Ecobalyse reste la v7.0.0, et son API refait le calcul d'une référence à partir des mêmes paramètres. Passer toute la collection dans l'API ne coûte presque rien et trouve 4 familles d'erreurs :

• Les scores calculés sur une autre version que la v7.0.0, par exemple dans l'onglet « Textile » du site, qui ouvre une version de développement.
• Les écarts de plus de 1 % entre le score déclaré et le score recalculé, qui signalent une saisie différente de celle conservée dans le dossier.
• Les références auxquelles il manque un pays obligatoire, ou dont la filature est restée en valeur par défaut alors que le pays est connu.
• Les incohérences internes, comme 2 vêtements de même catégorie, même matière et mêmes pays dont les scores s'écartent fortement.

Un score Ecobalyse se recalcule en un instant, et ce qui se contrôle vraiment, ce sont les données de chaque vêtement.

Où une erreur coûte le plus de points

Toutes les données ne pèsent pas autant, et ce ne sont pas toujours celles que l'écoconception textile travaille en premier. Sur un t-shirt en coton de 150 g fabriqué au Pakistan, exemple officiel d'Ecobalyse à 742 points, nous avons fait varier une donnée à la fois dans l'API de la version 7.0.0. Une matière mal déclarée ou une largeur de gamme laissée par défaut déplacent le score de près de 190 points, quand le pays de confection n'en déplace qu'une dizaine.

L'écart ne joue pas toujours contre la marque. Dans la version réglementaire, une teinture déclarée au Pakistan alors qu'elle a eu lieu en Chine alourdit le score de 52 points. Cette erreur pénalise la marque, mais l'erreur inverse l'aurait flattée d'autant. C'est pourquoi l'échantillon se concentre sur les données qui pèsent, quel que soit le sens de l'erreur.

Choisir l'échantillon

Aucun texte ne fixe de règle d'échantillonnage. Un échantillon utile se choisit sur le risque plutôt qu'au hasard :

• Les références dont le score est mis en avant, en rayon, en ligne ou dans une campagne, et les meilleurs scores de chaque catégorie, qui attirent l'attention.
• Les vêtements en matière certifiée, biologique ou recyclée, dont l'écart possible se compte en centaines de points sans certificat de transaction.
• Les références fabriquées dans plusieurs pays, celles d'un nouveau fournisseur et celles qui portent un délavage, une impression ou plusieurs composants.
• Quelques références tirées au hasard dans chaque catégorie, pour vérifier que la chaîne de collecte fonctionne aussi là où personne ne regarde.

Quand recommencer

Un score se met à jour au plus une fois tous les 3 mois. Un changement de méthode impose de l'actualiser sous 12 mois, sauf s'il est déjà imprimé sur le produit. Le contrôle se refait donc à chaque nouvelle collection, à chaque changement de fournisseur et à chaque nouvelle version réglementaire de l'outil. Une partie de ce dossier devrait aussi servir au passeport numérique produit prévu pour le textile.

Qui peut contrôler, et que demander à un prestataire ?

Aucun organisme n'est agréé pour vérifier un coût environnemental, et aucun texte ne prévoit de certification des scores. 3 niveaux de contrôle existent, et ils se complètent :

• La revue interne, par une personne qui n'a pas saisi les données, suffit pour les erreurs de saisie et de version si elle suit une grille écrite.
• L'éditeur du logiciel de calcul connaît son paramétrage, mais il contrôle son propre travail, comme pour une ACV faite avec un logiciel.
• Un tiers, bureau d'études ou cabinet, apporte un regard extérieur et une méthode d'échantillonnage, à condition de n'avoir pas fait les calculs qu'il contrôle.

C'est la même règle d'indépendance que pour une revue critique d'ACV ou un bilan carbone vérifié par un tiers : celui qui a calculé ne se contrôle pas lui-même.

Les questions à poser

Avant de signer, 5 réponses permettent de comparer 2 propositions :

• Le prestataire recalcule-t-il toutes les références sur la version réglementaire, par l'API, ou seulement celles de l'échantillon ?
• Comment choisit-il l'échantillon, et combien de références de chaque catégorie, de chaque fournisseur et de chaque matière certifiée y entreront ?
• Remonte-t-il aux pièces, factures, certificats de transaction, pesées, ou se contente-t-il des déclarations des fournisseurs ?
• Rend-il chaque écart en points, avec la correction à déclarer et la date à laquelle la règle des 3 mois permet de la déclarer ?
• A-t-il participé au calcul des scores, au paramétrage du logiciel ou à la collecte des données qu'il va contrôler ?

Ce que contient le rapport

Le livrable utile est une liste d'écarts, référence par référence, avec la pièce consultée et l'effet en points. L'exemple ci-dessous est construit pour l'article, avec des écarts calculés dans l'API de la version 7.0.0. Le plus coûteux vient d'une matière dite biologique sans certificat : plus de 700 points sur un pull. Aucun de ces écarts ne se voit au recalcul, puisque chaque score était juste pour la donnée saisie et que l'erreur portait sur la donnée.

Le prix

Il n'existe aucun barème public pour ce type de contrôle. Le prix dépend du nombre de références, du nombre de fournisseurs et de l'état des données dans le logiciel produit de la marque. Le recalcul de toute la collection est rapide quand les déclarations sont passées par l'API ; le temps se passe dans les pièces des fournisseurs, comme pour l'audit des allégations d'une gamme.

Pour nous, au Projet Celsius, le contrôle d'une collection commence par le recalcul de toutes ses références. Il se termine sur les pièces des fournisseurs, là où se cachent les écarts de plusieurs centaines de points. Une marque qui garde, pour chaque référence, la pièce qui prouve chaque donnée obligatoire répond à la DGCCRF sans rien reconstruire, et peut opposer son score à celui d'un tiers.

Ce qu'il faut retenir

• Aucun organisme n'est agréé pour certifier un score Ecobalyse : la marque répond seule de chaque donnée qu'elle déclare sur le portail.
• La DGCCRF peut recalculer chaque score depuis le portail et exiger les éléments qui justifient le calcul, sans limite de durée fixée par le texte.
• Une matière certifiée sans preuve, une masse fausse ou une largeur de gamme par défaut déplacent un score bien plus qu'un pays de confection.
• La méthode qui tient pour une collection : tout recalculer par l'API, vérifier une fois les données de marque et de fournisseurs, puis prouver un échantillon choisi sur le risque.
• Le contrôle se refait à chaque collection, à chaque nouveau fournisseur et à chaque nouvelle version réglementaire de l'outil.

Pour lire un score et se servir de l'outil, voir notre guide d'Ecobalyse ; pour le cadre complet, l'affichage environnemental textile.

Questions fréquemment posées

Faut-il faire certifier ses scores Ecobalyse ?

Non. Aucun texte ne prévoit de certification des scores ni d'organisme agréé pour les vérifier. La marque déclare ses scores sur le portail officiel et en reste seule responsable. Un contrôle par une revue interne ou par un tiers est volontaire ; il sert à trouver les erreurs avant un contrôle de la DGCCRF ou la publication d'un autre score par un tiers.

La DGCCRF peut-elle contrôler un score Ecobalyse ?

Oui. Ses agents accèdent sur le portail aux données de calcul de chaque référence et peuvent recalculer le score. Le décret n° 2025-957 oblige aussi la marque à tenir à leur disposition les éléments qui justifient le calcul. Un affichage non conforme est passible d'une amende administrative de 15 000 € au plus pour une entreprise.

Combien de temps garder les justificatifs du coût environnemental ?

Le décret ne fixe aucune durée. Il impose seulement de tenir les éléments qui justifient le calcul à la disposition des agents de contrôle. Le plus prudent est de garder le dossier de chaque référence tant que son score est affiché ou consultable sur le portail, et de conserver chaque ancienne version quand un score est mis à jour.

Quelle marge d'erreur est admise sur un score Ecobalyse ?

La notice méthodologique admet qu'un recalcul s'écarte du score déclaré de l'ordre de 1 %, à cause des arrondis, tant que l'écart ne traduit pas un biais systématique. Elle précise que ce n'est pas une tolérance réglementaire : une donnée fausse reste une erreur, même si son effet sur le score est faible.

Que faire si un tiers publie un autre score pour un de mes vêtements ?

Déclarer son propre score sur le portail, avec des données justifiées. Depuis le 1er octobre 2026, un tiers peut publier le coût environnemental d'un vêtement à partir de données estimées, mais le score déterminé par la marque fait foi : celui qui communiquait un autre chiffre doit l'actualiser dans un délai d'1 mois.

Combien coûte le contrôle des scores d'une collection ?

Il n'existe aucun barème public. Le prix dépend du nombre de références, du nombre de fournisseurs et de l'état des données de la marque. Le recalcul de toutes les références par l'API d'Ecobalyse est rapide ; le temps se passe dans la vérification des pièces des fournisseurs sur un échantillon de références.